Test du détecteur de mensonges

• ISBN 978-1-4249-3385-3 (version imprimée)
• ISBN 978-1-4249-3387 (version PDF)
• ISBN 978-1-4249-3386-0 (version HTML)
• Diffusion : novembre 2009
• Dernière mise à jour : novembre 2009
• Version PDF [ 506 Ko ⁄ 154 pages | Téléchargement d'Adobe Reader ]

Ce guide ne vous est fourni qu’à titre indicatif. Il ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements (tous les règlements ne sont pas disponibles en français).

Le « test du détecteur de mensonges « s’entend de l’analyse, de l’examen, de l’interrogation ou du test qui se fait au moyen d’une machine pour évaluer la crédibilité d’une personne.

Interdiction d’employer le test

Il est interdit à un employeur de se servir d’un détecteur de mensonges pour choisir ses employés. Nul ne doit, directement ou indirectement, demander ni permettre à un employé de se soumettre au test du détecteur de mensonges, ni l’exiger de lui ou l’influencer à cet égard.

Droit de refuser

Un employé a le droit’

• de ne pas se soumettre à un test du détecteur de mensonges;
• de ne pas se faire demander de se soumettre à un test du détecteur de mensonges;
• de ne pas être tenu de se soumettre à un test du détecteur de mensonges.

Divulgation

Nul ne doit divulguer à un employeur le fait qu’un employé s’est soumis à un test du détecteur de mensonges et nul ne doit divulguer les résultats d’un tel test.

Utilisation du détecteur de mensonges par un corps de police

Cette partie de la Loi n’a pas pour effet d’empêcher : 

• un agent de police de demander à une personne de se soumettre à un test du détecteur de mensonges;
• une personne de consentir à se soumettre à un test du détecteur de mensonges;
• une personne de se soumettre à un test du détecteur de mensonges;

si le test est effectué au nom des services de police de l’Ontario ou par un membre des services de police de l’Ontario dans le cadre d’une enquête relative à une infraction.

Pouvoirs d’un agent des normes d’emploi

L’agent des normes d’emploi qui conclut qu’il y a eu contravention à cette disposition de la Loi peut ordonner à l’employeur de réintégrer l’employé.

Si la contravention concerne un candidat à un emploi ou à un candidat à un poste d’agent de police, l’agent des normes d’emploi peut ordonner à l’employeur d’engager le candidat.

L’agent des normes d’emploi peut aussi ordonner à l’employeur d’indemniser la personne pour les pertes subies en raison de la contravention.

précédent | suivant