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Congé familial pour raison médicale

  • Révision : 21 novembre 2014
  • Dernière mise à jour : novembre 2014

Ce guide ne vous est fourni qu’à titre indicatif. Il ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements.

Le congé familial pour raison médicale est un congé non payé avec protection de l’emploi d’une durée maximale de huit semaines par période de 26 semaines.

Ce congé peut être pris afin de prodiguer des soins ou d’offrir du soutien à certains membres de la famille et à des personnes qui considèrent l’employé comme un membre de leur famille pour lesquels un praticien de la santé qualifié a émis un certificat faisant état d’une maladie grave et d’un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir. L’état de santé et le risque de décès doivent être confirmés dans un certificat émis par un praticien de la santé qualifié. Le congé familial pour les aidants naturels est un autre congé avec protection de l’emploi prévu par la Loi qu’un employé peut prendre à l’égard de certains parents qui sont gravement malades. L’une des principales différences entre le congé familial pour raison médicale et le congé familial pour les aidants naturels est qu’un employé est admissible au congé familial pour les aidants naturels même si le membre de la famille qui est gravement malade n’a pas de risques élevés de décéder au cours d’une période de 26 semaines.

Admissibilité

Tous les employés à temps plein, à temps partiel, permanents ou contractuels visés par Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la Loi) sont admissibles à un congé familial pour raison médicale.

L’employé n’est pas tenu d’avoir travaillé pendant une période particulière et il n’est pas nécessaire que l’entreprise compte un certain nombre d’employés pour que l’employé ait droit à un congé familial pour raison médicale.

On entend par soins ou soutien, sans toutefois s’y limiter, le fait d’offrir une aide psychologique et affective, de prendre des dispositions pour qu’un tiers fournisse des soins ou de prodiguer soi-même des soins au membre de la famille ou d’y participer.

On trouvera ci-dessous la liste des membres de la famille pour lesquels un congé familial pour raison médicale peut être pris.

  • Le conjoint de l’employé (y compris le conjoint de même sexe)
  • Un parent, un beau-parent ou un parent de famille d’accueil de l’employé ou de son conjoint
  • Un enfant ou un enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint ou un enfant placé en famille d’accueil chez l’un ou l’autre
  • Un frère, un demi-frère, une sœur ou une demi-sœur de l’employé
  • Un grand-parent ou un grand-parent par alliance de l’employé ou de son conjoint
  • Un petit-fils ou une petite-fille ou un petit-fils ou une petite-fille par alliance de l’employé ou de son conjoint
  • Un beau-frère, un beau-frère par alliance, une belle-soeur ou une belle-soeur par alliance de l’employé
  • Un beau-fils ou une belle-fille de l’employé ou de son conjoint
  • Un oncle ou une tante de l’employé ou de son conjoint
  • Un neveu ou une nièce de l’employé ou de son conjoint
  • Le conjoint du petit-fils, de la petite-fille, de l’oncle, de la tante, du neveu ou de la nièce de l’employé
  • En outre, on peut prendre un congé familial pour raison médicale pour une personne qui considère l’employé comme un membre de sa famille. L’employé qui souhaite prendre un congé familial pour raison médicale pour une personne entrant dans les catégories susmentionnées doit fournir à son employeur, à sa demande, une copie dûment remplie du formulaire intitulé Attestation--Prestations de compassion qui est accessible dans le site Web d’Emploi et Développement social Canada, que l’employé fasse une demande de prestations de compassion de l’assurance-emploi ou qu’il soit tenu de remplir le formulaire pour obtenir ces prestations.

Il n’est pas nécessaire que le membre de la famille réside en Ontario pour que l’employé puisse prendre un congé familial pour raison médicale.

Prestations d’assurance-emploi

En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi du Canada, les employés admissibles à l’assurance-emploi peuvent toucher six semaines de prestations (appelées « prestations de compassion ») s’ils doivent s’absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille souffrant d’un trouble grave, qui est exposé à un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir et qui nécessite les soins ou le soutien d’un ou de plusieurs membres de sa famille. Pour obtenir des renseignements au sujet de l’assurance-emploi, consultez le site Web de Service Canada, ou communiquez avec le service d’information téléphonique sur l’assurance-emploi de Service Canada, au 1 800 808-6352.

Le droit de s’absenter du travail en vertu des dispositions relatives au congé familial pour raison médicale de la Loi et celui de toucher des prestations de soignant en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi du Canada sont des droits distincts. Un employé peut avoir droit à un congé familial pour raison médicale sans égard au fait qu’il ait demandé ou non des prestations de soignant ou qu’il ait droit ou non à ces prestations.

Interaction entre le congé familial pour raison médicale et le congé d’urgence personnelle, le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles

Le congé familial pour raison médicale, le congé d’urgence personnelle, le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles sont des types de congé distincts. Par exemple, leur but, leur durée, les personnes pour lesquelles ils peuvent être pris et les critères d’admissibilité varient.

Consultez les chapitres du présent guide portant sur chacun de ces congés pour obtenir de plus amples détails.

Un employé peut avoir droit à plus d’un congé pour le même événement. Chaque congé est distinct des autres, et tout droit à l’un d’eux est indépendant du droit à un autre.

Durée du congé familial pour raison médicale

Le congé familial pour raison médicale peut durer jusqu’à huit semaines par période de 26 semaines.

Il n’est pas nécessaire que les huit semaines de congé familial pour raison médicale soient prises consécutivement. Un employé peut donc prendre une seule semaine de congé à la fois. Par contre, tout congé familial pour raison médicale de moins d'une semaine sera considéré comme un congé de une semaine complète.

Employé qui offre des soins ou du soutien une partie de la semaine seulement

Les employés ne sont pas toujours obligés de prendre une semaine complète de congé pour offrir des soins ou du soutien à un particulier s’ils ne le souhaitent pas ou si ce n’est pas nécessaire.

Pour une semaine donnée (soit une période allant du dimanche au samedi), le droit d’un employé de prendre un congé familial pour raison médicale ne commence que le premier jour où l’employé offre des soins ou du soutien.

Si l’employé cesse d’offrir des soins ou du soutien avant la fin de la semaine en question, il a le droit d’être en congé jusqu’à la fin de la semaine et il peut retourner au travail uniquement si l’employeur y consent.* (Le consentement n’a pas à être mis par écrit.)

Tout congé familial pour raison médicale de moins d’une semaine comptera pour une semaine sur les huit semaines de congé auxquelles a droit un employé.

*Remarque : Avant que les modifications apportées à la Loi entrent en vigueur le 29 octobre 2014, les employés n’avaient le droit de prendre un congé familial pour raison médicale que les jours où ils offraient des soins ou du soutien, et l’employeur ne pouvait pas empêcher un employé de retourner au travail pendant une semaine où il avait pris congé.

Exemple

Frédérique travaille la semaine. Le mercredi, elle prend un congé familial pour raison médicale afin d’offrir des soins ou du soutien à sa mère qui est mourante. Le premier jour de la semaine où elle a le droit de prendre un congé familial pour raison médicale est le mercredi. Elle a également le droit de prendre un congé familial pour raison médicale le jeudi et le vendredi même si elle n’offre pas des soins ni du soutien ces jours-là. Elle peut retourner au travail le jeudi et le vendredi uniquement si elle le désire et si son employeur est d’accord. On considère que Frédérique a utilisé une de ses huit semaines de congé familial pour raison médicale même si elle n’était en congé qu’une partie de la semaine.

Partage des congés familiaux pour raison médicale

Tous les employés de l’Ontario qui prennent un congé familial pour raison médicale en vertu de la Loi afin de prodiguer des soins ou d’offrir un soutien à un membre de leur famille doivent partager les huit semaines de congé avec leur conjoint. À titre d’exemple, si un employé prend six semaines de congé pour s’occuper de son enfant qui est mourant, son conjoint n’a droit qu’à deux semaines de congé. Les conjoints peuvent prendre un congé en même temps ou prendre des semaines différentes.

Semaines de congé supplémentaires

Si un employé a pris un congé pour s’occuper d’un membre de sa famille qui n’est pas décédé au cours de la période de 26 semaines mentionnée dans le certificat médical et qu’un professionnel de la santé a émis un autre certificat indiquant que le membre de la famille souffre d’un trouble grave et est exposé à un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir, l’employé a droit à huit semaines supplémentaires de congé familial pour raison médicale.

L’employé peut prendre des semaines de congé supplémentaires pour s’occuper d’un membre de sa famille tant et aussi longtemps qu’un professionnel de la santé émet des certificats relatifs à cette personne.

Le fait de savoir si l’employé est admissible à des prestations d’assurance-emploi supplémentaires relève de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Congé familial pour raison médicale pour des membres de la famille supplémentaires

Si plus d’un membre de la famille de l’employé souffre d’une maladie grave et est exposé à un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir, l’employé a droit à un congé de huit semaines pour chacune de ces personnes.

Choix d’un moment pour le congé familial pour raison médicale

Si un praticien de la santé qualifié émet un certificat indiquant qu’un membre de la famille d’un employé souffre d’un trouble grave et est exposé à un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir, l’employé doit prendre son congé au cours de cette période.

Lorsqu’au moins deux certificats sont obtenus par au moins deux employés qui souhaitent prendre un congé pour s’occuper d’un même membre de leur famille, la période de 26 semaines au cours de laquelle le congé familial pour raison médicale doit être pris est déterminée en fonction du premier certificat émis.

Date la plus rapprochée à laquelle un congé familial pour raison médicale peut commencer

La date la plus rapprochée à laquelle un employé peut prendre un congé est le premier jour de la première semaine de la période de 26 semaines dont il est fait mention sur le certificat médical.

Le terme « semaine » aux fins du congé familial pour raison médicale s’entend d’une période de sept jours consécutifs (du dimanche au samedi inclusivement). Si la date indiquée sur le certificat ne tombe pas un dimanche, la période de 26 semaines sera calculée à partir du dimanche précédent. Ainsi, peu importe le jour auquel commence le congé de l’employé, on considérera que le dimanche précédent constitue le premier jour du congé.

Exemple

Le mercredi 13 juin, un praticien de la santé qualifié émet un certificat indiquant que la conjointe de Mohammed souffre d’un trouble grave et est exposée à un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir. Comme les dispositions relatives aux congés familiaux pour raison médicale définissent le terme « semaine » comme une période de 7 jours consécutifs du dimanche au samedi, on considère que le premier jour de la période de 26 semaines est le dimanche 10 juin. Mohammed souhaite commencer son congé le jour de l’émission du certificat. On considérera ainsi que le congé a été pris à compter du dimanche 10 juin.

Fin d’un congé familial pour raison médicale

Le congé doit prendre fin :

  • le dernier jour de la semaine au cours de laquelle le membre de la famille décède;
  • le dernier jour de la semaine au cours de laquelle la période de 26 semaines prend fin;
  • le dernier jour de la huitième semaine de congé familial pour raison médicale;

selon la première éventualité.

Selon la définition établie de « semaine », le dernier jour d’un congé familial pour raison médicale est toujours un samedi.

Certificats médicaux

L’employé doit obtenir un certificat médical, mais il n’est pas tenu de le faire avant de commencer son congé. Si un certificat n’est pas délivré, l’employé ne sera pas admissible au congé. Cela signifie qu’il n’aura droit à aucune des protections accordées aux employés qui prennent un congé familial pour raison médicale.

L’employeur a le droit de demander à l’employé de lui fournir une copie du certificat émis par un praticien de la santé qualifié à titre de preuve d’admissibilité à un congé familial pour raison médicale. L’employé est tenu de fournir ce document aussitôt que possible après que l’employeur le lui a demandé. Le certificat doit donner le nom du membre de la famille et attester que celui-ci est gravement malade et qu’il est exposé à un risque important de décès au cours d’une période de 26 semaines. Il n’est pas nécessaire que le problème de santé soit précisé. Il suffit que le certificat indique que l’état de la personne est grave et qu’elle court des risques élevés de décéder dans les 26 semaines.

L’employé peut souhaiter utiliser le formulaire du ministère intitulé Certificat médical relatif au droit au congé familial pour les aidants naturels, au congé familial pour raison médicale et/ou au congé pour soins à un enfant gravement maladePDF [230 Kb] pour obtenir le certificat médical.

Il incombe à l’employé d’obtenir le certificat et d’en assumer les frais d’émission (le cas échéant). Le ministère du Travail ne peut pas aider l’employé à obtenir le certificat.

Si un employé demande de recevoir des prestations de soignant au titre de l’assurance-emploi (AE), une copie du certificat médical fourni à Emploi et Développement social Canada peut également servir à déterminer l’admissibilité à un congé familial pour raison médicale.

Praticien de la santé qualifié

Pour les besoins du congé familial pour raison médicale, un praticien de la santé qualifié est une personne qualifiée pour pratiquer la médecine en vertu des lois du territoire de compétence dans lequel les soins ou les traitements sont prodigués au membre de la famille.

En Ontario, seuls les médecins en titre peuvent émettre ces certificats. Divers professionnels de la santé peuvent être autorisés à émettre des certificats selon les différents territoires de compétence et les lois qui les régissent.

Exigences en matière d’avis

Les employés qui souhaitent prendre un congé familial pour raison médicale doivent en informer leur employeur par écrit.

Si un employé n’est pas en mesure d’avertir son employeur avant de commencer un congé familial pour raison médicale, il doit le faire par écrit le plus tôt possible pendant le congé.

Si l’employé ne prend pas les huit semaines de congé d’affilée, il devra aviser son employeur chaque fois qu’il prendra une nouvelle semaine.

Exemple

Boris prendra quatre semaines de congé du 1er juillet au 28 juillet, puis quatre autres semaines du 1er septembre au 28 septembre. Il doit aviser son employeur par écrit de ces deux périodes de congé. Il peut fournir un seul avis écrit indiquant les dates de début des deux congés ou deux avis distincts au même moment ou à des moments différents.

L’employé qui ne donne pas de préavis ne perd pas son droit à un congé familial pour raison médicale.

Bien que l’employé soit tenu d’informer son employeur avant de prendre son congé familial pour raison médicale (ou aussitôt que possible après avoir commencé son congé), il ne perd pas son droit à ce congé s’il omet de le faire. L’employeur peut prendre des mesures disciplinaires à l’égard de l’employé qui ne l’avise pas de manière appropriée, mais uniquement pour ce motif. En aucun cas l’employé ne peut être pénalisé parce qu’il a pris un congé.

Droits pendant et à la fin d’un congé familial pour raison médicale

Les employeurs ne sont pas tenus de payer un employé en congé familial pour raison médicale.

L’employé qui prend un congé familial pour raison médicale jouit des mêmes droits qu’un employé qui prend un congé de maternité ou un congé parental. À titre d’exemple, un employeur ne peut menacer, congédier ou pénaliser de quelque façon que ce soit l’employé qui prend ou prévoit prendre un congé familial pour raison médicale ou qui est admissible ou en position de devenir admissible à ce type de congé. Consultez la section « Droits pendant le congé de maternité et le congé parental » du chapitre relatif aux congés de maternité et aux congés parentaux.

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ISBN 978-1-4606-4793-6 (HTML)
ISBN 978-1-4606-4792-9 (PDF)