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Congé familial pour raison médicale

  • ISBN 978-1-4606-1990-2 (version imprimée)
  • ISBN 978-1-4606-1992-6 (version PDF)
  • ISBN 978-1-4606-1991-9 (version HTML)
  • Révision : janvier 2009
  • Dernière mise à jour : mai 2013
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Ce guide ne vous est fourni qu’à titre indicatif. Il ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements.

Le congé familial pour raison médicale est un congé non payé avec protection de l’emploi d’une durée maximale de huit semaines par période de 26 semaines.

Ce congé peut être pris afin de prodiguer des soins ou d’offrir du soutien à certains membres de la famille et à des personnes qui considèrent l’employé comme un membre de leur famille pour lesquels un professionnel de la santé qualifié a émis un certificat faisant état d’une maladie grave et d’un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir. L’état de santé et le risque de décès doivent être confirmés dans un certificat émis par un professionnel de la santé qualifié.

Admissibilité

Tous les employés à temps plein, à temps partiel, permanents ou contractuels visés par Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la Loi) sont admissibles à un congé familial pour raison médicale.

L’employé n’est pas tenu d’avoir travaillé pendant une période particulière et il n’est pas nécessaire que l’entreprise compte un certain nombre d’employés pour que l’employé ait droit à un congé familial pour raison médicale.

On entend par soins ou soutien, sans toutefois s’y limiter, le fait d’offrir une aide psychologique et affective, de prendre des dispositions pour qu’un tiers fournisse des soins ou de prodiguer soi-même des soins au membre de la famille ou d’y participer.

On trouvera ci-dessous la liste des membres de la famille pour lesquels un congé familial pour raison médicale peut être pris.

  • Le conjoint de l’employé (y compris le conjoint de même sexe)
  • Un parent, un beau-parent ou un parent de famille d’accueil de l’employé ou de son conjoint
  • Un enfant ou un enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint ou un enfant placé en famille d’accueil chez l’un ou l’autre
  • Un frère, un demi-frère, une sœur ou une demi-sœur de l’employé
  • Un grand-parent ou un grand-parent par alliance de l’employé ou de son conjoint
  • Un petit-fils ou une petite-fille ou un petit-fils ou une petite-fille par alliance de l’employé ou de son conjoint
  • Un beau-frère, un beau-frère par alliance, une belle-soeur ou une belle-soeur par alliance de l’employé
  • Un beau-fils ou une belle-fille de l’employé ou de son conjoint
  • Un oncle ou une tante de l’employé ou de son conjoint
  • Un neveu ou une nièce de l’employé ou de son conjoint
  • Le conjoint du petit-fils, de la petite-fille, de l’oncle, de la tante, du neveu ou de la nièce de l’employé
  • En outre, on peut prendre un congé familial pour raison médicale pour une personne qui considère l’employé comme un membre de sa famille. L’employé qui souhaite prendre un congé familial pour raison médicale pour une personne entrant dans les catégories susmentionnées doit fournir à son employeur, à sa demande, une copie dûment remplie du formulaire intitulé Attestation--Prestations de compassion que l’on peut se procurer sur le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada à l’adresse www.rhdcc.gc.ca, qu’il fasse une demande de prestations de compassion de l’assurance-emploi ou qu’il soit tenu de remplir le formulaire pour obtenir ces prestations.

Il n’est pas nécessaire que le membre de la famille réside en Ontario pour que l’employé puisse prendre un congé familial pour raison médicale.

Prestations d’assurance-emploi

En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi du Canada, les employés admissibles à l’assurance-emploi peuvent toucher six semaines de prestations (appelées « prestations de compassion ») s’ils doivent s’absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille souffrant d’un trouble grave, qui est exposé à un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir et qui nécessite les soins ou le soutien d’un ou de plusieurs membres de sa famille. Pour des renseignements au sujet de l’assurance-emploi, veuillez appeler le service d’information téléphonique sur l’assurance-emploi de Service Canada, au 1 800 206-7218.

Le droit de s’absenter du travail en vertu des dispositions relatives au congé familial pour raison médicale de la Loi et celui de toucher des prestations de soignant en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi du Canada sont des droits distincts. Un employé peut avoir droit à un congé familial pour raison médicale sans égard au fait qu’il ait demandé ou non des prestations de soignant ou qu’il ait droit ou non à ces prestations.

Interaction entre les congés familiaux pour raison médicale et les congés d’urgence personnelle

Les congés d’urgence personnelle et les congés familiaux pour raison médicale sont deux types de congé distincts. Le congé d’urgence personnelle est un congé non payé avec protection de l’emploi d’une durée maximale de 10 jours par année civile. Ce congé peut être pris en cas de maladie, de blessure ou d’urgence médicale ou en raison du décès, d’une maladie, d’une blessure, d’une urgence médicale ou d’une affaire urgente touchant certains membres de la famille, y compris des personnes à charge.

Le congé familial pour raison médicale est un congé non payé avec protection de l’emploi d’une durée maximale de huit (8) semaines par période de 26 semaines. Ce congé peut être pris afin de prodiguer des soins ou d’offrir du soutien à certains membres de la famille et à des personnes qui considèrent l’employé comme un membre de leur famille, pour lesquels un professionnel de la santé qualifié a émis un certificat faisant état d’une maladie grave et d’un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir.

En outre, l’exigence selon laquelle les employés travaillant pour une entreprise comptant normalement au moins 50 employés sont les seuls admissibles aux congés d’urgence personnelle ne s’applique pas aux congés familiaux pour raison médicale.

La liste des personnes pour lesquelles un congé familial pour raison médicale peut être pris n’est pas la même que celle des personnes précisées pour un congé d’urgence personnelle.

Un employé peut être avoir droit aux deux congés. Il s’agit de deux types de congés distincts, et tout droit à l’un est indépendant du droit à l’autre. L’employé admissible aux deux congés y a entièrement droit.

Durée du congé familial pour raison médicale

Le congé familial pour raison médicale peut durer jusqu’à huit semaines par période de 26 semaines.

Il n’est pas nécessaire que les huit semaines de congé familial pour raison médicale soient prises consécutivement. Un employé peut donc prendre une seule semaine de congé à la fois. Par contre, tout congé familial pour raison médicale de moins de une semaine sera considéré comme un congé de une semaine complète.

En effet, le terme « semaine » aux fins du congé familial pour raison médicale s’entend d’une période de sept jours consécutifs (du dimanche au samedi inclusivement). Cette définition a été élaborée de sorte qu’elle corresponde à la définition établie aux fins de l’admissibilité à l’assurance-emploi.

Exemple 1

Frédérique prend un congé familial pour raison médicale à compter du mercredi 21 mai. Conformément à la définition établie, cette première semaine de congé a lieu entre le dimanche précédent (le 18 mai) et le samedi suivant (le 24 mai). En date du samedi 24 mai, on considérera donc que Frédérique aura pris une semaine complète de congé sur 8 semaines.

Exemple 2

Claude prend deux jours de congé familial pour raison médicale, soit le lundi 19 juillet et le mardi 20 juillet. Conformément aux dispositions établies, on doit calculer une semaine de congé entre le dimanche précédent (le 18 juillet) et le samedi suivant (le 24 juillet). Bien que Claude ait décidé de retourner au travail le mercredi 21 juillet (on lui versera son salaire normal à compter de cette date), on considérera qu’il a pris une semaine complète de congé sur les 8 semaines prévues en date du samedi 24 juillet.

Partage des congés familiaux pour raison médicale

Tous les employés de l’Ontario qui prennent un congé familial pour raison médicale en vertu de la Loi afin de prodiguer des soins ou d’offrir un soutien à un membre de leur famille doivent partager les huit semaines de congé avec leur conjoint. À titre d’exemple, si un employé prend six semaines de congé pour s’occuper de son enfant, son conjoint n’a droit qu’à deux semaines de congé. Les conjoints peuvent prendre un congé en même temps ou prendre des semaines différentes.

Semaines de congé supplémentaires

Si un employé a pris un congé pour s’occuper d’un membre de sa famille qui n’est pas décédé au cours de la période de 26 semaines mentionnée dans le certificat médical et qu’un professionnel de la santé a émis un autre certificat indiquant que le membre de la famille souffre d’un trouble grave et est exposé à un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir, l’employé a droit à huit semaines supplémentaires de congé familial pour raison médicale.

L’employé peut prendre des semaines de congé supplémentaires pour s’occuper d’un membre de sa famille tant et aussi longtemps qu’un professionnel de la santé émet des certificats relatifs à cette personne.

Le fait de savoir si l’employé est admissible à des prestations d’assurance-emploi supplémentaires relève de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Congé familial pour raison médicale pour des membres de la famille supplémentaires

Si plus d’un membre de la famille de l’employé souffre d’une maladie grave et est exposé à un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir, l’employé a droit à un congé de huit semaines pour chacune de ces personnes.

Choix d’un moment pour le congé familial pour raison médicale

Si un professionnel de la santé qualifié émet un certificat indiquant qu’un membre de la famille d’un employé souffre d’un trouble grave et est exposé à un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir, l’employé doit prendre son congé au cours de cette période.

Lorsqu’au moins deux certificats sont obtenus par au moins deux employés qui souhaitent prendre un congé pour s’occuper d’un même membre de leur famille, la période de 26 semaines au cours de laquelle le congé familial pour raison médicale doit être pris est déterminée en fonction du premier certificat émis.

Date la plus rapprochée à laquelle un congé familial pour raison médicale peut commencer

La date la plus rapprochée à laquelle un employé peut prendre un congé est le premier jour de la première semaine de la période de 26 semaines dont il est fait mention sur le certificat médical.

Le terme « semaine » aux fins du congé familial pour raison médicale s’entend d’une période de sept jours consécutifs (du dimanche au samedi inclusivement). Si la date indiquée sur le certificat ne tombe pas un dimanche, la période de 26 semaines sera calculée à partir du dimanche précédent. Ainsi, peu importe le jour auquel commence le congé de l’employé, on considérera que le dimanche précédent constitue le premier jour du congé.

Exemple

Le mercredi 13 juin, un médecin émet un certificat indiquant que la conjointe de Mohammed souffre d’un trouble grave et est exposée à un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir. Comme les dispositions relatives aux congés familiaux pour raison médicale définissent le terme « semaine » comme une période de 7 jours consécutifs du dimanche au samedi, on considère que le premier jour de la période de 26 semaines est le dimanche 10 juin. Mohammed souhaite commencer son congé le jour de l’émission du certificat. On considérera ainsi que le congé a été pris à compter du dimanche 10 juin.

Fin d’un congé familial pour raison médicale

Le congé doit prendre fin :

  • le dernier jour de la semaine au cours de laquelle le membre de la famille décède;
  • le dernier jour de la semaine au cours de laquelle la période de 26 semaines prend fin;
  • le dernier jour de la huitième semaine de congé familial pour raison médicale;

selon la première éventualité.

Selon la définition établie de « semaine », les congés familiaux pour raison médicale prennent toujours fin un samedi.

Certificats médicaux

Il n’est pas nécessaire que l’employé ait obtenu un certificat médical avant de commencer son congé. Le droit au congé dépend de l’émission du certificat médical, et le congé doit se terminer à la fin de la période de 26 semaines dont il est fait mention dans le certificat. Si l’employé n’obtient pas de certificat par la suite et (ou) s’il avait prétendu prendre un congé d’une durée supérieure à 26 semaines, il n’a droit à aucune des protections accordées aux employés qui prennent un congé familial pour raison médicale.

L’employeur a le droit de demander à l’employé de lui fournir une copie du certificat émis par un professionnel de la santé qualifié à titre de preuve d’admissibilité à un congé familial pour raison médicale. L’employé est tenu de fournir ce document aussitôt que possible après que l’employeur le lui a demandé. Le certificat doit indiquer que le membre de la famille souffre d’un grave trouble médical et qu’il est exposé à un risque important de décès au cours des 26 semaines à venir.

Il incombe à l’employé d’obtenir le certificat et d’en assumer les frais d’émission (le cas échéant). Le ministère du Travail ne peut pas aider l’employé à obtenir le certificat.

Si un employé demande de recevoir des prestations de soignant au titre de l’assurance-emploi (AE), une copie du certificat médical soumis à Ressources humaines et Développement social Canada peut également être utilisée aux fins d’un congé familial pour raison médicale.

Professionnel de la santé qualifié

Un professionnel de la santé qualifié est une personne qualifiée pour pratiquer la médecine en vertu des lois du territoire de compétence dans lequel les soins ou les traitements sont prodigués au membre de la famille.

En Ontario, seuls les médecins en titre peuvent émettre ces certificats. Divers professionnels de la santé peuvent être autorisés à émettre des certificats selon les différents territoires de compétence et les lois qui les régissent.

Exigences en matière d’avis

Les employés qui souhaitent prendre un congé familial pour raison médicale doivent en informer leur employeur par écrit.

Si un employé n’est pas en mesure d’avertir son employeur avant de commencer un congé familial pour raison médicale, il doit le faire par écrit le plus tôt possible pendant le congé.

Si l’employé ne prend pas les huit semaines de congé d’affilée, il devra aviser son employeur chaque fois qu’il prendra une nouvelle semaine.

Exemple

Boris prendra quatre semaines de congé du 1er juillet au 28 juillet, puis quatre autres semaines du 1er septembre au 28 septembre. Il doit aviser son employeur par écrit de ces deux périodes de congé. Il peut fournir un seul avis écrit indiquant les dates de début des deux congés ou deux avis distincts au même moment ou à des moments différents.

L’employé qui ne donne pas de préavis ne perd pas son droit à un congé familial pour raison médicale.

Bien que l’employé soit tenu d’informer son employeur avant de prendre son congé familial pour raison médicale (ou aussitôt que possible après avoir commencé son congé), il ne perd pas son droit à ce congé s’il omet de le faire. L’employeur peut prendre des mesures disciplinaires à l’égard de l’employé qui ne l’avise pas de manière appropriée, mais uniquement pour ce motif. En aucun cas l’employé ne peut être pénalisé parce qu’il a pris un congé.

Droits pendant et à la fin d’un congé familial pour raison médicale

Les employeurs ne sont pas tenus de payer un employé en congé familial pour raison médicale.

L’employé qui prend un congé familial pour raison médicale jouit des mêmes droits qu’un employé qui prend un congé de maternité ou un congé parental. À titre d’exemple, un employeur ne peut menacer, congédier ou pénaliser de quelque façon que ce soit l’employé qui prend ou prévoit prendre un congé familial pour raison médicale ou qui est admissible ou en position de devenir admissible à ce type de congé. Consultez la section « Droits pendant le congé de maternité et le congé parental » du chapitre relatif aux congés de maternité et aux congés parentaux.

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