Dépôt d'une réclamation

• ISBN 978-1-4249-3385-3 (version imprimée)
• ISBN 978-1-4249-3387 (version PDF)
• ISBN 978-1-4249-3386-0 (version HTML)
• Révision : mai 2013
• Dernière mise à jour : mai 2013
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Ce guide ne vous est fourni qu’à titre indicatif. Il ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements.

La plupart des employés visés par la Loi peuvent déposer une réclamation auprès du ministère du Travail s’ils croient que leur employeur ne se conforme pas à la Loi.

L’employé qui a besoin d’aide pour cerner et définir les problèmes et trouver des moyens de les résoudre peut téléphoner au Centre d’information sur les normes d’emploi aux numéros ci-dessous :

• 416 326-7160;
• numéro sans frais en Ontario : 1 800 531-5551;
• ATS (pour les malentendants) : 1 866 567-8893.

Il est à noter que la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) est différente de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Si vous estimez que la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) a été enfreinte, vous devez déposer une réclamation à l’aide du formulaire approprié, que vous trouverez à l’adresse www.labour.gov.on.ca/french/es/forms/epfna_claim.php.

Cas où un employé ne peut pas déposer une réclamation

Il existe deux cas dans lesquels un employé visé par la Loi ne peut déposer une réclamation auprès du ministère du Travail.

1. Employé représenté par un syndicat

   De façon générale, les employés qui sont représentés par un syndicat ne peuvent déposer une réclamation. Ces employés, s’ils sont couverts par une convention collective et qu’ils sont membres d’un syndicat ou non, doivent utiliser la procédure de règlement des griefs prévue dans la convention collective conclue entre l’employeur et le syndicat.

2. Employé ayant entamé une poursuite en justice

   Si les employés ont déjà entamé une poursuite en justice contre un employeur pour omission de verser des salaires ou pour discrimination dans les régimes d’avantages sociaux, ils ne peuvent déposer une réclamation auprès du ministère pour le même motif.

   En outre, un employé qui a intenté une action en justice pour congédiement injustifié ne peut pas déposer une réclamation pour obtenir une indemnité de licenciement ou de cessation d’emploi impayée en vertu de la Loi sur les normes d’emploi pour le même licenciement ou la même cessation d’emploi.

   Si l’employé s’interroge sur la meilleure façon d’agir, il devrait consulter un avocat avant de déposer une réclamation.

   Les employés doivent aussi savoir que s’ils déposent une réclamation auprès du ministère du Travail pour un salaire impayé, des prestations impayées ou une indemnité de licenciement ou de cessation d’emploi impayée, ils doivent retirer la réclamation au plus tard deux semaines après l’avoir déposée, s’ils ont l’intention d’intenter une action en justice pour les mêmes motifs. Cela est vrai même si la réclamation concerne un montant supérieur au montant maximal de 10 000 $ en salaire qu’un employeur peut être tenu de verser en vertu d’une ordonnance d’un agent des normes d’emploi.

   Remarque :  Les restrictions imposées au dépôt d’une réclamation à la fois devant les tribunaux et devant le ministère du Travail ne s’appliquent pas aux réclamations déposées au ministère du Travail pour indemnisation ou réintégration (par exemple, dans le cas d’une demande pour violation des dispositions de la Loi en matière de congé de maternité, de congé parental, de congé familial pour raison médicale ou de représailles).

Marche à suivre

Les employés peuvent se procurer le Formulaire de réclamation de l’une des façons suivantes :

• dans le site Web du ministère du Travail (www.labour.gov.on.ca);
• par la poste, par l’entremise de Publications ServiceOntario;
• en personne, dans un centre ServiceOntario.

Le ministère a publié le Guide sur le dépôt d’une réclamation qui contient des instructions détaillées pour remplir le formulaire.

Il y a quatre étapes à suivre pour déposer une réclamation. Pour obtenir des détails sur chacune de ces étapes, veuillez vous reporter au Guide sur le dépôt d’une réclamation.

1^re étape

En général, l’employé doit essayer de communiquer avec son employeur ou ancien employeur (ou le client d’une agence de placement temporaire, le cas échéant) pour lui indiquer le ou les droits en matière de normes d’emploi qui, selon l’employé, n’ont pas été respectés ainsi que le montant auquel l’employé estime avoir droit.

Cette étape ne s’applique pas à tout le monde. Pour obtenir d’autres renseignements sur les raisons pour lesquelles un employé n’a pas à communiquer avec l’employeur, reportez-vous à la section « Raisons pour lesquelles l’employé n’est pas tenu de communiquer avec l’employeur » ci-dessous.

2^e étape

On encourage l’employé à rassembler les documents importants sur ses antécédents de travail avant de remplir le Formulaire de réclamation. Le fait d’avoir ces documents à portée de la main lui facilitera la tâche.

3^e étape

L’employé doit fournir les renseignements demandés dans le Formulaire de réclamation. En remplissant le formulaire, l’employé doit fournir les détails suivants :

• ses coordonnées;
• les coordonnées de l’employeur;
• quelles normes minimales ont été enfreintes (p. ex., heures supplémentaires impayées, indemnité de cessation d’emploi non payée);
• quand l’incident est survenu (date et heure);
• ce qui est réclamé (y compris le montant en dollars, le cas échéant).

On demandera également à l’employé de fournir des renseignements sur son employeur, notamment :

• si l’entreprise est encore en affaires ou si elle est fermée;
• si l’employeur dirige d’autres établissements ou exerce ses activités sous d’autres noms.

4^e étape

On recommande à l’employé de déposer sa réclamation en ligne. Il obtiendra immédiatement un numéro de dépôt de réclamation.

Voici d’autres façons de déposer une réclamation.

• En personne, dans un centre ServiceOntario (1 800 267-8097)
• Par la poste, au 

  Centre provincial de réception des réclamations
  Ministère du Travail
  70 Foster Drive, Suite 410
  Place Roberta Bondar
  Sault Ste. Marie (Ontario)
  P6A 6V4

  Remarque : L’employé qui dépose une réclamation par télécopieur, en personne ou par la poste recevra une lettre contenant son numéro de réclamation une fois que tous les renseignements demandés auront été vérifiés. S’il manque des renseignements, l’employé recevra par la poste une lettre contenant son numéro de dépôt de réclamation et lui demandant de fournir les renseignements en question.

Le ministère vous attribue un numéro de dépôt de réclamation dès qu’il reçoit et enregistre votre formulaire. Une fois que tous les renseignements exigés ont été vérifiés, vous obtenez un numéro de réclamation et le processus d’enquête peut être amorcé.

Une réclamation ne doit être déposée qu’une seule fois. Par exemple, l’employé qui dépose sa réclamation en ligne ne doit pas faire parvenir un autre formulaire au ministère du Travail.

Raisons pour lesquelles l’employé n’est pas tenu de communiquer avec l’employeur

En règle générale, l’employé doit essayer de communiquer avec son employeur pour discuter du problème lié aux normes d’emploi avant que sa réclamation puisse faire l’objet d’une enquête. Voici des exemples de situations où l’employé n’est pas tenu de communiquer avec l’employeur.

L’employé a déjà essayé de communiquer avec son employeur. Le montant impayé remonte à cinq mois ou plus (il faut respecter le délai établi pour un recouvrement). Les activités ont cessé au lieu de travail. L’employeur a fait faillite ou est sous séquestre. L’employé a peur. La norme d’emploi en cause n’est pas de nature pécuniaire.

L’employé travaille ou travaillait comme aide familial. L’employé a de la difficulté à communiquer dans la langue que parle son employeur. L’employé est un jeune travailleur. L’employé ne peut pas communiquer avec son employeur ou a de la difficulté à le faire à cause d’une invalidité. La situation est liée à une infraction au Code des droits de la personne de l’ Ontario .

Si aucune des raisons énumérées ci-dessus ne correspond à la situation de l’employé et que ce dernier estime quand même avoir un motif valable pour ne pas communiquer avec son employeur afin de discuter du problème, il pourra fournir une explication dans le Formulaire de réclamation.

Pour obtenir d’autres détails, veuillez communiquer avec le Centre d’information sur les normes d’emploi, au 416 326 7160 ou au 1 800 531 5551.

Enquête, application de la loi et appels

Une fois la réclamation déposée, le ministère l’examine pour s’assurer que tous les renseignements exigés ont été fournis. Si le formulaire est complet, la réclamation est confiée à un agent des normes d’emploi pour enquête. S’il manque des renseignements, le ministère communique avec l’employé. La réclamation ne fera l’objet d’une enquête que si les renseignements exigés sont fournis dans le délai indiqué.

Pendant l’enquête relative à une réclamation, l’employé devra fournir une partie ou la totalité des documents suivants :

• des copies de ses talons de paie ou de ses chèques de paie;
• des copies de ses feuillets T4;
• une copie de son préavis de licenciement écrit (si l’employé a été licencié par l’employeur ou a cessé de travailler pour lui et qu’un préavis lui a été remis);
• une copie de son relevé d’emploi, s’il en a reçu un;
• une copie de son contrat de travail, s’il en a un;
• des copies des lettres d’avertissement ou des avis qu’il a reçus, le cas échéant;
• un document indiquant les heures travaillées, s’il en a un (p. ex. calendrier, feuilles de temps, fiches de présence, agenda ou notes).

Les documents doivent être fournis dans le délai fixé par l’agent des normes d’emploi.

Veuillez vous reporter au chapitre intitulé « Rôle du ministère du Travail » pour obtenir des renseignements sur des sujets tels que :

• le déroulement d’une enquête;
• les mesures que peut prendre un agent des normes d’emploi ou le ministère;
• la façon dont l’employé peut appeler d’une décision de l’agent.

Montant maximal qu’un employeur peut être tenu de verser

À quelques exceptions près, le montant maximal que le ministère du Travail peut enjoindre à un employeur de verser à un employé est de 10 000 $. Ce plafond ne s’applique cependant pas aux demandes d’indemnité déposées en vertu des parties de la Loi aux termes desquelles le ministère peut ordonner à l’employeur de réintégrer l’employé dans le poste qu’il occupait ou de l’indemniser (par exemple, les parties de la Loi portant sur les congés; sur le droit d’un employé de ne pas faire l’objet de représailles pour avoir exercé les droits qui lui sont conférés en vertu de la Loi, comme le droit des employés de commerce au détail de refuser de travailler un jour férié).

Délais pour le dépôt des réclamations

Délai de six mois ou de un an pour le recouvrement des salaires

Sauf deux exceptions, le ministère du Travail peut uniquement faire exécuter le recouvrement d'un salaire s'il était exigible dans les six mois de la date de dépôt de la réclamation.

• La première exception à cette règle concerne l’indemnité de vacances. L’indemnité de vacances non payée peut être recouvrée si la réclamation est déposée dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle l’indemnité est exigible (au lieu de 6 mois).
• La deuxième exception s’applique lorsqu’un agent des normes d’emploi conclut que l’employeur a enfreint le même article de la Loi plus d’une fois pour un même employé. Si au moins une des infractions s’est produite dans la période de six mois qui précède le dépôt de la réclamation, l’employé aura le droit de recouvrer le salaire dû pour toutes les infractions du même article qui se sont produites au cours de la période de 12 mois qui précède le dépôt de la réclamation.

Salaire dû

En règle générale, le salaire (à l’exception de l’indemnité de vacances) devient exigible le jour de paie normal de l’employé. Cependant, si l’employé a été licencié par l’employeur, tout l’argent qui lui est dû (y compris l’indemnité de vacances non payée à la date du licenciement) est exigible à la date la plus éloignée des suivantes :  dans les sept jours suivant son licenciement ou le jour où il aurait normalement touché son prochain chèque de paie.

Délai de deux ans pour déposer une réclamation

En vertu de la Loi, une réclamation doit, en général, être déposée dans les deux ans suivant l’infraction pour qu’un agent des normes d’emploi fasse une enquête.

Les délais de six mois et de douze mois ci-dessus s’appliquent uniquement au recouvrement du salaire non payé, qui comprend l’indemnité de vacances. Dans le cas d’autres infractions à la Loi, l’agent des normes d’emploi peut disposer d’un délai maximal de deux ans pour prendre une ordonnance. Ce délai de deux ans s’applique dans les cas suivants :

• l’employé estime que l’employeur a enfreint une disposition non monétaire de la Loi; par exemple, l’employeur n’a pas accordé de pauses-repas suffisantes à l’employé ou ne lui a pas remis de relevé de paye ou si l’infraction se rapporte à des congés, aux détecteurs de mensonges ou aux droits des employés du commerce du détail;
• l’employé demande une indemnité ou la réintégration; par exemple, l’employeur a pénalisé ou a menacé de pénaliser un employé qui a exercé ses droits en vertu de la Loi. Voir « Représailles » et « Représailles par un client d’une agence ».

Prolongation des délais

Les délais pour le recouvrement du salaire non payé et le dépôt d’une demande sont énoncés dans la Loi et sont obligatoires. Cependant, il peut être possible de déposer une réclamation au-delà des délais applicables si : 

• l’employé a été mal informé de ses droits en vertu de la Loi par son employeur et que c’est pour cette raison qu’il n’a pas déposé sa réclamation dans les délais;
• l’employé a déposé sa réclamation dès qu’il a compris que les renseignements que l’employeur lui avait communiqués au sujet des droits des employés en vertu de la Loi étaient inexacts.

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