Régimes d’avantages sociaux

• ISBN 978-1-4249-3385-3 (version imprimée)
• ISBN 978-1-4249-3387 (version PDF)
• ISBN 978-1-4249-3386-0 (version HTML)
• Révision : novembre 2009
• Dernière mise à jour : novembre 2009
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Ce guide ne vous est fourni qu’à titre indicatif. Il ne constitue pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements (tous les règlements ne sont pas disponibles en français).

Les employeurs ne sont pas tenus d’offrir un régime d’avantages sociaux. Le cas échéant, ils doivent respecter les règles de Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) interdisant la discrimination si ces dernières s’appliquent à leur régime.

Règle interdisant la discrimination

La Loi interdit toute discrimination à l’égard des employés ou de leurs bénéficiaires, survivants ou personnes à charge fondée sur l’âge, le sexe ou l’état matrimonial.

Ces règles complexes prévoient certaines exceptions. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez appeler le Centre d’information sur les normes d’emploi, au 1 800 531-5551.

Régimes visés

Les règles interdisant la discrimination visent les régimes offrant notamment les avantages ci-dessous.

• Prestations de retraite
• Indemnités de licenciement
• Prestations de décès (y compris les prestations prévues dans le cadre d’un régime d’assurance-vie)
• Prestations d’invalidité (y compris les prestations prévues dans le cadre de régimes d’invalidité de longue et de courte durée)
• Prestations de maladie
• Prestations pour accidents
• Prestations pour soins médicaux, hospitaliers, infirmiers ou dentaires ou pour des médicaments

La règle interdisant la discrimination s’applique à la fois aux conditions de cotisation aux régimes et au versement des prestations.

Motifs de discrimination interdits

Il est interdit de faire une distinction entre des employés ou leurs personnes à charge, bénéficiaires ou survivants pour les motifs ci-dessous.

Àge

Un employeur ne peut établir de distinction entre les employés âgés entre 18 et 65 ans.

Sexe

Un employeur ne peut faire de distinction entre ses employés de sexe masculin et féminin ni faire preuve de discrimination à l’égard d’une employée enceinte. De même, il ne peut établir de distinction entre les employés en raison du fait qu’ils sont ou ne sont pas chefs de ménage ou principaux pourvoyeurs.

État matrimonial

Un employeur ne peut établir de distinction entre les employés célibataires et les employés, mariés (qu’il s’agisse de couples de même sexe ou de sexe opposé), y compris ceux qui vivent en union de fait, et ne peut faire preuve de discrimination à l’égard d’employés non mariés qui ont des enfants à charge.

Employé en congé

Tout employé en congé de maternité, en congé parental, en congé familial pour raison médicale, en congé pour don d’organe, en congé d’urgence personnelle, en congé spécial dans le cadre d’une situation d’urgence déclarée ou en congé de réserviste, peut continuer de participer aux régimes de retraite, d’assurance-vie, d’assurance-décès accidentel, d’assurance-maladie complémentaire et d’assurance-dentaire pendant son congé. En outre, une employée peut avoir droit à des prestations d’invalidité pendant la période de son congé où, dans d’autres circonstances, elle aurait dû s’absenter du travail pour des raisons de santé liées à sa grossesse ou à la naissance de son enfant.

D’autres régimes permettent aux employés prenant d’autres types de congé de poursuivre leur participation pendant leur congé. Dans ces cas, les employés en congé de maternité, en congé parental, en congé familial pour raison médicale, en congé pour don d’organe, en congé d’urgence personnelle, en congé spécial dans le cadre d’une situation d’urgence déclarée ou en congé de réserviste, peuvent également poursuivre leur participation pendant leur congé (notamment tout congé négocié entre un employé ou un syndicat et un employeur, d’une durée supérieure à celle prévue par la Loi).

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