Imprimer cette page

Ce que doivent savoir les entreprises

  • Diffusion : 27 août 2013
  • Révision : 20 mai 2015
  • Dernière mise à jour : mai 2015

Avis de non-responsabilité

Une loi appelée Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) établit les obligations minimales des employeurs ainsi que les droits fondamentaux des employés concernant notamment le taux de salaire, les heures de travail, les heures supplémentaires, les vacances, les jours fériés et les congés. Chaque province et la plupart des pays industrialisés ont des lois semblables qui protègent les employés. La LNE s’applique à la majorité des employés et des employeurs en Ontario.

La clé de la conformité

Voici quelques-unes des principales normes d’emploi que vous devez connaître.

Affiche sur les normes d’emploi

L’affiche sur les normes d’emploi décrit les droits et les responsabilités clés en vertu de la Loi sur les normes d’emploi. Elle peut être affichée dans le lieu de travail à un endroit que les employés sont susceptibles de voir. Les employeurs doivent aussi donner à chaque employé un exemplaire de l’affiche. Elle est offerte en diverses langues et peut être téléchargée gratuitement à partir du site Web du ministère du Travail à Ontario.ca/afficheLNE.

Heures de travail

Des limites hebdomadaires et quotidiennes ont été établies concernant le nombre d’heures de travail qu’un employé peut effectuer. L’employé peut convenir par écrit de travailler un plus grand nombre d’heures pour répondre aux besoins de l’entreprise. Cependant, si les heures excédentaires dépassent la limite hebdomadaire établie, le ministère du Travail doit donner son approbation. Pour en savoir plus long à sujet des règles relatives aux heures de travail, consultez le site Ontario.ca/guideLNE et cliquez sur « Heures de travail » ou servez-vous de notre Outil pour les heures de travail et les heures supplémentaires, à Ontario.ca/outilsLNE.

Salaire minimum

La plupart des employés ont le droit de recevoir au moins le salaire minimum. Le salaire minimum général s’applique à la plupart des employés. Des taux de salaire minimum différents s’appliquent aux étudiants, aux serveurs de boissons alcoolisées, aux travailleurs à domicile et aux guides de chasse et de pêche. Pour obtenir les taux actuels de salaire minimum, rendez-vous à Ontario.ca/salaireminimum.

Période et indemnité de vacances

La plupart des employés accumulent au moins deux semaines de vacances après chaque période d’emploi de 12 mois et ont droit à une indemnité de vacances équivalant à au moins 4 % du salaire total gagné durant cette période de 12 mois. Pour en savoir plus, consultez Ontario.ca/vacances.

Jours fériés

Il y a neuf jours fériés par année en Ontario. La majorité des employés ont droit à un congé payé ces jours-là. Faites l’essai de notre Calculateur du salaire pour jour férié afin de déterminer le salaire pour jour férié de vos employés : Ontario.ca/outilsLNE.

Congés

En vertu de la LNE, les employés admissibles ont droit à plusieurs types de congés non payés avec protection de l’emploi.

Il est interdit de licencier un employé qui demande ou prend un congé. Pour obtenir des détails au sujet des divers types de congés, consultez Ontario.ca/guideLNE.

Préavis et indemnité de licenciement

En général, un employé qui est licencié a droit à un préavis écrit de licenciement, à une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis ou à un préavis accompagné d’une indemnité. Le délai de préavis ou le montant de l’indemnité dépend de la durée d’emploi et du nombre d’employés qui sont licenciés à cours d’une période de quatre semaines. Servez-vous de notre Outil de licenciement, que vous trouverez à Ontario.ca/outilsLNE.

Application des normes d’emploi

Plaintes et enquêtes

Les employés qui estiment que les droits que leur confère la LNE n’ont pas été respectés peuvent déposer une plainte auprès du ministère du Travail afin qu’une agente ou un agent des normes d’emploi mène une enquête. On donne à l’employeur l’occasion de participer à l’enquête. On peut exiger qu’il fournisse des éléments de preuve, des dossiers ou des renseignements supplémentaires. Si une agente ou un agent des normes d’emploi détermine que les droits d’un employé n’ont pas été respectés, l’employeur devra prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’infraction (p. ex. verser à l’employé le montant qu’il lui doit). En outre, l’employeur peut faire l’objet de poursuites.

Il est interdit à l’employeur de punir l’employé qui fait valoir ses droits, c. à-d. d’exercer des « représailles ». On a déjà ordonné à des entreprises qui avaient usé de représailles d’indemniser les employés, souvent en leur versant des milliers de dollars.

Inspections proactives

La LNE est appliquée par des agentes et agents des normes d’emploi qui se rendent dans des entreprises un peu partout en Ontario pour sensibiliser les employeurs à leurs obligations et voir à ce que les droits des employés soient protégés. Des visites proactives sont effectuées même si aucun employé n’a déposé de plainte. Les agentes et agents des normes d’emploi vous aideront à corriger les éléments de votre entreprise qui ne sont pas conformes à la LNE. Ils donnent généralement un préavis de leur visite. Ils examineront vos dossiers et s’entretiendront avec vous et vos employés. En cas de problème de non-conformité, ils en discuteront avec vous et, selon la nature du manquement, ils pourront vous donner l’occasion d’y remédier avant de prendre des mesures d’exécution.

Poursuites

Chaque année, des centaines de poursuites sont intentées contre des employeurs qui contreviennent à la LNE. Dans certains cas, les poursuites aboutissent à des amendes ou à des ordonnances judiciaires représentant des dizaines de milliers de dollars ou plus. Si l’employeur est un particulier plutôt qu’une personne morale, il peut également être emprisonné. Par ailleurs, les administrateurs d’une personne morale peuvent être tenus personnellement responsables des violations de leur entreprise et sont aussi passibles d’amendes et de peines d’emprisonnement. À long terme, ces peines coûtent beaucoup plus cher aux entreprises que la conformité. Les noms d’employeurs et d’administrateurs qui ont été reconnus coupables sont affichés dans le site Web du ministère du Travail.

Avis de non-responsabilité

Remarque : Le présent document vous est fourni à titre d’information seulement. Il ne s’agit pas d’un avis juridique. Pour obtenir des renseignements exhaustifs, veuillez consulter la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements sur le site Web du gouvernement Lois-en-ligne à Ontario.ca/fr/lois.

La première étape vers la conformité consiste à connaître les exigences de la loi. Il est facile de trouver des renseignements sur la LNE. Le site Web du ministère du Travail est l’une des meilleures sources à consulter en premier :

Ontario.ca/normesdemploi

Ontario.ca/guideLNE

Ontario.ca/droitsemploi (pour obtenir des renseignements dans plusieurs langues)

Vous avez des questions?

Si vous avez des questions ou souhaitez parler à un expert du ministère du Travail, téléphonez au Centre d’information sur les normes d’emploi aux numéros suivants : 416 326 7160 (région du grand Toronto) | 1 800 531-5551 (sans frais) | 1 866 567 8893 (ATS pour les personnes malentendantes).

Des renseignements sont offerts en diverses langues.

Avis de non-responsabilité : La présente ressource a été élaborée pour aider les employés et les employeurs à comprendre certains des droits et obligations minimums institués par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et les règlements connexes. Elle ne constitue pas un avis juridique. Elle n'a pas vocation à se substituer à la LNE ou aux règlements connexes et il est recommandé de toujours se référer à la version officielle des dispositions législatives. Bien que nous nous efforcions de veiller à ce que les renseignements figurant dans la présente ressource soient les plus actuels et les plus exacts possible, des erreurs s'y glissent parfois. La LNE fournit uniquement des normes minimums. Certains employés sont susceptibles de jouir de meilleurs droits aux termes d'un contrat de travail, d'une convention collective, de la common law ou d'autres dispositions législatives. Les employeurs et les employés pourraient juger utile d'obtenir un avis juridique.