Êtes-vous couvert par la Loi sur les normes d'emploi?

• Diffusion : août 2008
• Révision : 18 mars 2013
• Dernière mise à jour : mars 2013

Remarque : Ce document vous est fourni à titre d’information seulement. Il ne s’agit pas d’un avis juridique. Pour obtenir des renseignements complets, veuillez consulter la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et ses règlements.

Quel est l'objet de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi)?

La Loi établit les droits des employés et les exigences applicables aux employeurs dans la plupart des lieux de travail de l'Ontario.

Quels types d'emploi ne sont pas visés par la Loi?

La Loi vise la plupart des employeurs et des employés de l'Ontario. Toutefois, elle ne s'applique pas à certaines personnes ou aux organisations pour lesquelles elles travaillent, notamment :

• Les employés et les employeurs des secteurs qui relèvent du gouvernement fédéral, y compris les lignes aériennes, les banques, la fonction publique fédérale, les bureaux de poste, les stations de radio et de télévision et les chemins de fer interprovinciaux;
• Les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d'un programme approuvé par un collège d'arts appliqués et de technologie ou une université;
• Les élèves de niveau secondaire qui participent à un programme travail-études autorisé par le conseil scolaire qui dirige l'école où les élèves sont inscrits;
• Les personnes qui sont tenues de prendre part à une activité communautaire aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail;
• Les agents de police (à l'exception des dispositions régissant les détecteurs de mensonges, qui s'appliquent à la police);
• Les détenus qui participent à des programmes de travail ou de réadaptation ou les jeunes contrevenants qui effectuent des travaux aux termes d'une sentence ou d'une ordonnance d'un tribunal;
• Les titulaires d'une charge de nature politique, religieuse ou judiciaire ou les représentants syndicaux élus.

Les employés de la Couronne sont exclus de certaines des dispositions de la Loi, mais pas de toutes.

Utilisez l’Outil de règles spéciales pour connaître les personnes qui ne sont pas couvertes par certaines parties de la LNE et celles qui sont couvertes par des règles spéciales.