Statistiques relatives aux enquêtes et aux inspections

• Révision : mai 2009
• Dernière mise à jour : juin 2009

Le ministère du Travail fait observer la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en enquêtant sur les revendications d'un droit, en faisant des inspections sélectives et, quand cela est nécessaire, en engageant des poursuites.

Enquêtes sur les revendications d'un droit

Le ministère lance une enquête lorsqu'une plainte est adressée à l'endroit d'un employeur qui aurait peut-être enfreint la Loi sur les normes d'emploi.

Les cinq plaintes les plus courantes en 2007-2008 :

1. Non-paiement de salaire
2. Indemnité de vacances
3. Indemnité de fin d'emploi
4. Heures supplémentaires
5. Jours fériés

Inspections sélectives

Pour accroître l'observation de la Loi sur les normes d'emploi, le ministère du Travail fait des inspections sélectives dans des lieux de travail, en ciblant les secteurs à haut risque et les employeurs récidivistes. Il fait les inspections de sa propre initiative, sans qu'il soit nécessaire qu'une plainte ait été portée contre un employeur.

Les inspections sélectives ont pour but :

• de faire observer la Loi sur les normes d'emploi et les règlements qui y sont associés;
• de communiquer les règles à observer et de favoriser une bonne compréhension de la Loi sur les normes d'emploi;
• de favoriser l'autonomie des lieux de travail en ce qui concerne le respect des normes d'emploi.

Voici quelles ont été, en 2007-2008, les cinq infractions aux normes d'emploi les plus courantes, décelées au cours d'inspections sélectives :

1. Non-paiement de salaire
2. Jours fériés
3. Heures supplémentaires
4. Indemnité de vacances
5. Salaire minimum

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