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Feuille de calcul pour les retenue non autorisées

Diffusion : janvier 2011
Dernière mise à jour : janvier 2011
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Voir aussi : Demande de réclamation en vertu de la Loi sur les normes d'emploi | Avis de non-responsabilité

Utilisez la présente feuille de calcul pour déterminer le montant de salaire que vous pouvez réclamer à votre employeur si celui-ci a retenu des sommes sur votre salaire sans qu’une loi ou une ordonnance d’un tribunal l’y autorise ou que vous lui donniez votre autorisation écrite. Au besoin, photocopiez et annexez le nombre de feuilles de calcul nécessaire pour étayer votre demande.

En général, l’employeur qui effectue des retenues salariales avec l’autorisation écrite de l’employé n’enfreint pas la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. L’autorisation écrite doit préciser le montant qui sera retenu ou la méthode de calcul de ce montant.

L’employeur ne peut pas retenir des montants sur le salaire d’un employé en cas de malfaçon ou parce que l’employeur manque de fonds ou a perdu ou s’est fait voler des biens (et une personne autre que l’employé avait accès aux fonds ou aux biens), et ce, même s’il a obtenu l’autorisation écrite de l’employé.

Pour obtenir de plus amples renseignements, appelez le Centre d’information sur les normes d’emploi, au 1 800 531‑5551, ou reportez-vous à la rubrique Retenues salariales et retenues de l’indemnité de vacances du chapitre « Versement des salaires » de Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, qui se trouve dans le site Web du ministère du Travail à l’adresse www.labour.gov.on.ca/french/es/pubs/guide/paywage.php

**Calculating Unauthorized Deductions**
Dates de la période de paie jour/mois/année	Salaire brut gagné (salaire x heures travaillées ou rémunération hebdomadaire)	Pourquoi l’employeur a‑t-il fait la retenue? (si vous connaissez la raison)	Montant de la retenue non autorisée
1. Date of Pay Period Day/Month/Year Du : 1. Date of Pay Period Day/Month/Year Au :	1. Gross Wages Earned (Wage × Hours worked or or Weekly Pay) $	1. Why did the employer make the deduction? (if you know the reason)	1. Amount of Unauthorized Deduction $
2. Date of Pay Period Day/Month/Year Du : 1. Date of Pay Period Day/Month/Year Au :	2. Gross Wages Earned (Wage × Hours worked or or Weekly Pay) $	2. Why did the employer make the deduction? (if you know the reason)	2. Amount of Unauthorized Deduction $
3. Date of Pay Period Day/Month/Year Du : 1. Date of Pay Period Day/Month/Year Au :	3. Gross Wages Earned (Wage × Hours worked or or Weekly Pay) $	3. Why did the employer make the deduction? (if you know the reason)	3. Amount of Unauthorized Deduction $
4. Date of Pay Period Day/Month/Year Du : 1. Date of Pay Period Day/Month/Year Au :	4. Gross Wages Earned (Wage × Hours worked or or Weekly Pay) $	4. Why did the employer make the deduction? (if you know the reason)	4. Amount of Unauthorized Deduction $
5. Date of Pay Period Day/Month/Year Du : 1. Date of Pay Period Day/Month/Year Au :	5. Gross Wages Earned (Wage × Hours worked or or Weekly Pay) $	5. Why did the employer make the deduction? (if you know the reason)	5. Amount of Unauthorized Deduction $
6. Date of Pay Period Day/Month/Year Du : 1. Date of Pay Period Day/Month/Year Au :	6. Gross Wages Earned (Wage × Hours worked or or Weekly Pay) $	6. Why did the employer make the deduction? (if you know the reason)	6. Amount of Unauthorized Deduction $
7. Date of Pay Period Day/Month/Year Du : 1. Date of Pay Period Day/Month/Year Au :	7. Gross Wages Earned (Wage × Hours worked or or Weekly Pay) $	7. Why did the employer make the deduction? (if you know the reason)	7. Amount of Unauthorized Deduction $
Montant total dû			Total Amount Owed Total Amount Owed=1. Amount of Unauthorized Deduction + 2. Amount of Unauthorized Deduction + 3. Amount of Unauthorized Deduction + 4. Amount of Unauthorized Deduction + 5. Amount of Unauthorized Deduction + 6. Amount of Unauthorized Deduction + 7. Amount of Unauthorized Deduction $

La présente feuille de calcul n’est fournie qu’à titre indicatif. Il ne s’agit pas d’un formulaire de réclamation. Pour obtenir des renseignements sur le dépôt d’une réclamation, appelez le Centre d’information sur les normes d’emploi, au 1 800 531‑5551, ou consultez le site www.labour.gov.on.ca

Exemple 1

Un employé, qui gagne 450,00 $ par semaine, endommage accidentellement du matériel pendant qu’il travaille. Le coût de la réparation se monte à 250,00 $. L’employeur retient cette somme sur la paie de l’employé.

L’employeur doit à l’employé 250,00 $ de salaire impayé.

**Calcul pour l’exemple 1**
Dates de la période de paie jour/mois/année	Salaire brut gagné (salaire x heures travaillées ou rémunération hebdomadaire)	Pourquoi l’employeur a‑t-il fait la retenue? (si vous connaissez la raison)	Montant de la retenue non autorisée
Du : 2 mai 2010 Au : 8 mai 2010	450,00 $ par semaine	Dommages à un camion	250,00 $
Montant total dû			250,00 $

Exemple 2

Un employé gagne 11 $ l’heure et travaille 37,5 heures par semaine. L’employeur lui remet un uniforme neuf, puis retient 10,00 $ sur son salaire pendant cinq semaines pour le remboursement du coût de l’uniforme.

Il n’existe aucune entente écrite entre l’employé et l’employeur autorisant cette retenue.

**Calcul pour l’exemple 2**
Dates de la période de paie jour/mois/année	Salaire brut gagné (salaire x heures travaillées ou rémunération hebdomadaire)	Pourquoi l’employeur a‑t-il fait la retenue? (si vous connaissez la raison)	Montant de la retenue non autorisée
Du : 28 mars 2010 Au : 3 avril 2010	11,00 $ x 37,5 heures = 412,50 $	Uniforme	10,00 $
Du : 4 avril 2010 Au : 10 avril 2010	11,00 $ x 37,5 heures = 412,50 $	Uniforme	10,00 $
Du : 11 avril 2010 Au : 17 avril 2010	11,00 $ x 37,5 heures = 412,50 $	Uniforme	10,00 $
Du : 18 avril 2010 Au : 24 avril 2010	11,00 $ x 37,5 heures = 412,50 $	Uniforme	10,00 $
Du : 25 avril 2010 Au : 1er mai 2010	11,00 $ x 37,5 heures = 412,50 $	Uniforme	10,00 $
Montant total dû			50,00 $

Feuille de calcul pour les retenue non autorisées

Exemple 1

Exemple 2

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