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Section D1 – Renseignements au sujet de votre réclamation

Remarque : Avant de remplir cette section, veuillez lire les documents publiés par le ministère du Travail sur les droits et les responsabilités des employés et des employeurs, à l’adresse Ontario.ca/normesdemploi. La publication Votre guide de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi vous sera particulièrement utile puisqu’elle contient un chapitre sur chaque norme d’emploi ainsi que des exemples.

Pour savoir comment calculer le montant de votre réclamation, reportez-vous aux feuilles de calcul de l’annexe B.

Vous pouvez aussi appeler le Centre d’information sur les normes d’emploi, au 416 326 7160 ou au 1 800 531 5551 (numéro sans frais de n’importe où au Canada) pour obtenir d’autres renseignements sur les droits que vous confèrent les normes d’emploi. Les services y sont offerts en diverses langues.

Tous les montants que vous indiquez ne sont que des estimations visant à aider l’agent ou l’agente des normes d’emploi qui traitera votre dossier dans son enquête. Si vous n’arrivez pas à estimer le montant auquel vous croyez avoir droit, n’indiquez rien dans l’espace.

Cochez () la ou les cases qui indiquent la ou les raisons pour lesquelles vous déposez une réclamation contre votre employeur. Votre réclamation peut porter sur plus d’une norme d’emploi.

Salaire impayé

  • Cochez () cette case si vous alléguez que l’employeur vous doit un montant de salaire que vous avez gagné au cours de vos heures normales de travail, à l’exclusion des heures supplémentaires et des jours fériés
  • Donnez une estimation de la rémunération qui vous est due dans l’espace prévu. Si vous avez besoin d’aide, reportez-vous à la Feuille de calcul pour la rémunération des heures supplémentaires, qui se trouve à l’annexe B du présent guide.

Rémunération des heures supplémentaires

  • Cochez () cette case si vous alléguez que l’employeur ne vous a pas rémunéré pour des heures supplémentaires.
  • Donnez une estimation de la rémunération qui vous est due dans l’espace prévu. Si vous avez besoin d’aide, reportez-vous à la Feuille de calcul pour la rémunération des heures supplémentaires, qui se trouve à l’annexe B du présent guide.

Période et indemnité de vacances :

  • Cochez () cette case si vous alléguez que l’employeur vous doit une indemnité de vacances ou qu’il ne vous a pas accordé de période de vacances.
  • Donnez une estimation du montant de l’indemnité de vacances impayée dans l’espace prévu à cette fin. La Feuille de calcul pour l’indemnité de vacances, qui se trouve à l’annexe B du présent guide, vous facilitera la tâche.

Jours fériés et salaire pour jour férié :

  • Cochez () cette case si vous alléguez que l’employeur ne vous a pas accordé de congé pour un jour férié auquel vous aviez droit ou qu’il vous doit un salaire pour jour férié ou un salaire majoré pour des heures travaillées un jour férié.
  • Donnez une estimation du montant du salaire pour jour férié ou du salaire majoré pour des heures travaillées un jour férié dans l’espace prévu. Si vous avez besoin d’aide pour faire les calculs, servez-vous de la Feuille de calcul pour le salaire pour les jours fériés, que vous trouverez à l’annexe B du présent guide, ou encore du Calculateur du salaire pour jour férié.

Retenues salariales :

Il n’y a que trois types de retenues qui peuvent être effectuées sur le salaire d’un employé : les retenues prévues par la loi, les retenues autorisées par une ordonnance d’un tribunal et, sous réserve de restrictions et de conditions, les retenues pour lesquelles l’employé a fourni une autorisation écrite.

  • Cochez () cette case si vous alléguez que l’employeur a effectué une retenue sur votre salaire et qu’il n’aurait pas dû le faire.
  • Donnez une estimation du montant de la retenue dans l’espace prévu à cette fin. La Feuille de calcul pour les retenues non autorisées, qui figure à l’annexe B du présent guide, vous facilitera la tâche.

Salaire minimum :

  • Cochez () cette case si vous alléguez que votre employeur vous a rémunéré à un salaire inférieur au salaire minimum.
  • Donnez une estimation du montant de salaire qui vous est dû dans l’espace prévu. Si vous avez besoin d’aide, reportez-vous à la Feuille de calcul pour le salaire minimum, qui se trouve à l’annexe B du présent guide.

Remarque: Des taux de salaire minimum spéciaux s’appliquent aux serveurs de boissons alcoolisées, aux étudiants, aux guides de chasse et de pêche et aux travailleurs à domicile. Reportez-vous à la Feuille de calcul pour le salaire minimum.

Taux de salaire minimumAvant le 1er juin 2014 1er juin 2014
Salaire minimum général10,25 $ l’heure11 $ l’heure
Salaire minimum des étudiants9,60 $ l’heure 10,30 $ l’heure
Salaire minimum des serveurs de boissons alcoolisées 8,90 $ l’heure 9,55 $ l’heure
Salaire minimum des guides de chasse et de pêche 51,25 $
Taux quotidien pour moins de 5 heures consécutives travaillées par jour

102,50 $
Taux quotidien pour plus de 5 heures travaillées par jour, qu’elles soient consécutives ou non
55 $
Taux quotidien pour moins de 5 heures consécutives travaillées par jour

110 $
Taux quotidien pour plus de 5 heures travaillées par jour, qu’elles soient consécutives ou non
Salaire minimum des travailleurs à domicile (110 % du salaire minimum général) 11,28 $ l’heure 12,10 $ l’heure

Indemnité de licenciement :

  • Cochez () cette case si vous alléguez que l’employeur ne vous a pas fourni de préavis de licenciement écrit ni d’indemnité de licenciement à la place d’un préavis.
  • Donnez une estimation de l’indemnité de licenciement qui vous est due dans l’espace prévu à cette fin. Pour obtenir de l’aide, reportez-vous à la Feuille de calcul pour l’indemnité de licenciement, qui figure à l’annexe B du présent guide, ou au Calculateur de l’indemnité de licenciement.

Remarque : Vous aurez la possibilité d’expliquer en détail ce qui s’est passé à la section D2.

Indemnité de cessation d’emploi :

En règle générale, vous avez droit à une indemnité de cessation d’emploi si l’employeur met fin à votre emploi et que les deux conditions suivantes sont réunies :

  1. vous avez travaillé pour l’employeur pendant cinq ans ou plus;
  2. l’employeur a une masse salariale annuelle d’au moins 2,5 millions de dollars en Ontario ou il a mis fin à l’emploi d’au moins 50 personnes (y compris au vôtre) au cours d’une période de six mois en raison d’une interruption permanente d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise.

Remarque: Vous aurez la possibilité d’expliquer en détail ce qui s’est passé à la section D2.

Une agence de placement temporaire a demandé des frais interdits

  • Cochez () cette case si vous alléguez qu’une agence de placement temporaire a demandé des frais qu’elle n’aurait pas dû faire payer.
  • Donnez une estimation des frais demandés dans l’espace prévu.

Une agence de placement temporaire n’a pas fourni les renseignements nécessaires

Une agence de placement temporaire a empêché un client de vous embaucher ou de vous fournir des références

  • Cochez () cette case si vous alléguez qu’une agence de placement temporaire a empêché un client de vous embaucher ou de vous fournir des références.

Remarque: Vous aurez la possibilité d’expliquer en détail ce qui s’est passé à la section D2.

Limites applicables aux heures de travail, aux pauses-repas et aux périodes de repos (entre les quarts de travail, par jour, par semaine ou par période de deux semaines)

  • Cochez () cette case si vous alléguez que l’employeur n’a pas respecté les normes d’emploi relatives aux heures de travail, aux périodes de repos ou aux pauses-repas.

Congés (maternité, parental, familial pour raison médicale, don d’organe, urgence personnelle ou réservistes)

  • Cochez () cette case si vous alléguez que l’employeur n’a pas respecté les normes d’emploi en matière de congé de maternité, de congé parental, de congé familial pour raison médicale, de congé pour don d’organe, de congé d’urgence personnelle ou de congé pour réservistes. Veuillez donner des explications sur ce qui s’est passé à la section D2.
  • Cochez () la case « Représailles par l’employeur » si vous alléguez que l’employeur vous a pénalisé ou menacé parce que vous comptiez prendre ou avez pris un congé.
  • Cochez () la case « Représailles par un client de l’agence de placement temporaire » si vous alléguez qu’un client de l’agence de placement temporaire vous a pénalisé ou menacé parce que vous comptiez prendre ou avez pris un congé.

Remarque: Vous aurez la possibilité d’expliquer en détail ce qui s’est passé à la section D2..

Représailles par l’employeur (y compris une agence de placement temporaire)

L’employeur ne peut pas vous pénaliser ni vous menacer parce que vous lui avez demandé de respecter la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, que vous avez déposé une réclamation, que vous exercez les droits que vous confère la Loi ou tentez de le faire ou que votre salaire fait l’objet d’une ordonnance de saisie-arrêt.

Cochez () cette case si vous alléguez que l’employeur vous a menacé ou pénalisé pour l’un des motifs suivants :

  • vous lui avez demandé de se conformer à la Loi;
  • vous avez posé des questions au sujet des droits que vous confère la Loi;
  • vous avez déposé une plainte en vertu de la Loi;
  • vous avez exercé ou tenté d’exercer vos droits aux termes de la Loi;
  • vous avez fourni des renseignements à un agent ou une agente des normes d’emploi;
  • vous avez pris ou prévoyez prendre un congé de maternité, un congé parental, un congé familial pour raison médicale, un congé pour don d’organe, un congé d’urgence personnelle, un congé pour situation d’urgence déclarée ou un congé de réservistes ou vous êtes admissible ou sur le point d’être admissible à un de ces congés;
  • votre employeur est tenu de se conformer à une ordonnance de saisie-arrêt (c’est à-dire qu’un tribunal a ordonné à votre employeur de verser à un tiers le montant qu’il vous doit afin que vous acquittiez une dette);
  • vous avez participé à des instances introduites en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ou de l’article 4 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail. Cette dernière interdit à la plupart des magasins de détail d’ouvrir leurs portes certains jours fériés. L’article 4 établit un processus visant à permettre aux membres du public de donner leur avis aux conseils municipaux afin de déterminer si des dispenses doivent être accordées.

Remarque: Comme on l’a déjà mentionné dans le présent guide, l’employé qui allègue que l’employeur a exercé des représailles contre lui dispose d’un délai maximal de deux ans pour déposer une réclamation auprès du ministère du Travail.

Représailles par un client de l’agence de placement temporaire

Ne cochez cette case que si tout ce qui suit s’applique :

  • vous êtes ou étiez employé par une agence de placement temporaire;
  • l’agence de placement temporaire vous a affecté ou a tenté de vous affecter à un travail chez un client;
  • vous alléguez que le client a exercé des représailles.

Les clients d’une agence de placement temporaire n’ont pas le droit de vous intimider, de refuser que vous accomplissiez du travail, de mettre fin à votre affectation ni de vous pénaliser ou tenter de vous pénaliser d’une façon quelconque pour l’un des motifs suivants :

  • vous avez demandé à un client ou à une agence de placement temporaire de se conformer à la Loi;
  • vous avez posé des questions sur les droits que vous confère la Loi;
  • vous avez déposé une réclamation en vertu de la Loi;
  • vous avez exercé ou tenté d’exercer vos droits aux termes de la Loi;
  • vous avez fourni des renseignements à un agent ou une agente des normes d’emploi;
  • vous avez pris ou prévoyez prendre un congé de maternité, un congé parental, un congé familial pour raison médicale, un congé pour don d’organe, un congé d’urgence personnelle, un congé pour situation d’urgence déclarée ou un congé de réservistes ou vous êtes admissible ou sur le point d’être admissible à un de ces congés;
  • votre employeur ou le client est tenu de se conformer à une ordonnance de saisie-arrêt (c’est à-dire qu’un tribunal a ordonné à votre employeur ou au client de verser à un tiers le montant qu’il vous doit afin que vous acquittiez une dette);
  • vous avez participé à des instances introduites en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ou de l’article 4 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Remarque : Comme on l’a déjà mentionné dans le présent guide, l’employé d’une agence de placement temporaire qui allègue avoir fait l’objet de représailles de la part d’un client dispose d’un délai maximal de deux ans pour déposer une réclamation auprès du ministère du Travail.

Si vous cochez cette case, assurez-vous d’avoir rempli la section C.

Autre (précisez):

La Loi prévoit des droits et des obligations qui ne figurent pas dans la liste des normes d’emploi ci-dessus, notamment :

  • le droit de certains employés d’établissements de commerce de détail de refuser de travailler le dimanche et les jours fériés;
  • l’obligation des employeurs d’apposer dans le lieu de travail une affiche sur la Loi;
  • l’interdiction de faire de la discrimination en matière de régimes d’avantages sociaux;
  • le droit de toucher un salaire égal pour un travail égal;
  • le droit de refuser de se soumettre à un test du détecteur de mensonges ou de ne pas se faire demander de s’y soumettre.

Si vous avez coché « Autre », veuillez expliquer brièvement la ou les normes d’emploi autres que celles déjà mentionnées qui, selon vous, n’ont pas été respectées.

Le ministère du Travail ne peut pas vous aider à obtenir un feuillet T4 ni un relevé d’emploi.

Le ministère du Travail ne peut pas vous renseigner sur l’assurance-emploi ou l’impôt sur le revenu.

Remarque: Vous aurez la possibilité d’expliquer en détail ce qui s’est passé à la section D2.

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ISBN: 978-1-4606-4061-6 (imprimé)
ISBN: 978-1-4606-4062-3 (HTML)
ISBN: 978-1-4606-4063-0 (PDF)