Protection des employés

• Révision : Septembre 2007
• ISBN : 1-4249-1298-9
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Voir aussi :

• Rôle du ministère du Travail [Chapter 24 ]
• Dépôt d'une demande d'indemnité [Chapter 23 ]

Le présent document est publié à titre de service public. Nous veillons à ce que son contenu soit aussi exact et à jour que possible, mais des erreurs pourraient se produire et nous ne garantissons pas l'exactitude des renseignements. Le lecteur devrait vérifier l'information avant de s'en servir.

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la Loi) énonce les normes minimales relatives aux lieux de travail en Ontario.

Si vous êtes protégé par la Loi, votre employeur ne peut pas :

• vous intimider
• vous congédier
• suspendre votre emploi
• réduire votre salaire
• vous punir
• vous menacer de faire une de ces choses

parce que vous vous êtes renseigné sur vos droits en vertu de la Loi ou que vous les avez invoqués.

Mon employeur affirme que je ne suis pas protégé par la Loi. Est-ce vrai?

Si vous travaillez en Ontario, vous êtes probablement protégé par la Loi. Elle ne s’applique pas aux employés fédéraux ni à certaines catégories spéciales d’emplois. La Loi prévoit des exceptions et des règles spéciales pour certaines catégories de travailleurs.

Communiquez avec le ministère du Travail pour savoir si vous êtes protégé par la Loi.

Quels sont mes droits?

La Loi prévoit un grand nombre de droits, notamment :

• les heures de travail
• le salaire minimum
• la rémunération des heures supplémentaires
• le versement des salaires
• les jours fériés et les vacances
• le congé d'urgence personnelle
• le congé familial pour raison médicale
• le congé de maternité/parental
• l'avis de licenciement.

Pour plus de renseignements sur les droits prévus par la Loi, communiquez avec le ministère du Travail.

J’ai été puni pour avoir demandé le respect de mes droits. Que puis-je faire?

Si vous pensez que votre employeur vous a puni parce que vous avez demandé le respect de vos droits ou que vous vous êtes informé de ces droits, communiquez avec le ministère du Travail dès que possible.

Le personnel du ministère peut vous expliquer vos droits, répondre à vos questions et enquêter sur votre plainte. L’employeur ne peut pas vous punir parce que vous avez communiqué avec le ministère du Travail au sujet de vos droits.

Remarque : Il est recommandé aux employés syndiqués de demander l’avis de leur représentant syndical avant de communiquer avec le ministère du Travail s’ils pensent que leurs droits ont été violés.

Renseignements nécessaires

Avant de communiquer avec le ministère du Travail, réunissez tous les renseignements concernant votre emploi et votre employeur (p. ex., feuilles de paie) qui pourraient faciliter la compréhension de votre problème.

Que peut faire le ministère?

Si votre employeur vous a puni parce que vous avez demandé le respect de vos droits ou que vous vous êtes informé de ces droits, l’agent des normes d’emploi peut donner l’ordre à l’employeur de vous indemniser, de vous réintégrer dans votre emploi ou encore de vous verser les salaires dus.

Le ministère du Travail peut aussi accuser l’employeur d’une infraction et lui remettre un procès-verbal de contravention. S’il est reconnu coupable, l’employeur est passible d’une amende ou d’emprisonnement.

Devrais-je déposer une demande d’indemnité?

Communiquez avec le Centre d’information sur les normes d’emploi. Après nous avoir parlé, vous pourriez décider de déposer une demande d’indemnité.

La demande d’indemnité est l’explication, par écrit, de la plainte de l’employé. Elle comprend des renseignements importants sur l’employé, l’emploi et l’employeur.

Les formulaires de demande d’indemnité sont disponibles dans les Centres de ServiceOntario et sur le site Web du ministère du Travail.

Le dépôt de la demande est gratuit.