Congés autorisés :
Congé d’urgence personnelle, de maternité, parental, familial pour raison médicale, et pour réservistes

• ISBN : 1-4249-1160-5
• Diffusion : avril 2008
• Dernière mise à jour : juin 2009
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Voir aussi :

• Congés de maternité et congés parentaux [ Chapitre 11 ]
• Congé d'urgence personnelle [ Chapitre 12 ]
• Congé familial pour raison médicale [ Chapitre 13 ]

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La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la Loi) énonce les normes minimales relatives aux lieux de travail en Ontario.

Si vous êtes protégé par la Loi, vous avez peut-être le droit de prendre un congé d’urgence personnelle, de maternité, parental, familial pour raison médicale ou pour réservistes.

Congé de maternité et congé parental

Congé de maternité

Le congé de maternité est un congé non payé d’au plus 17 semaines, pendant lequel votre emploi est protégé. L’employée enceinte a droit au congé de maternité qu’elle soit à temps plein, à temps partiel, permanente ou à contrat. Elle doit avoir été engagée au moins 13 semaines avant la date prévue de la naissance de son bébé.

Congé parental

Le nouveau père ou la nouvelle mère d’un enfant (p. ex., père/mère biologique ou adoptif, personne qui vit dans une relation avec le père ou la mère d’un enfant et qui a l’intention de traiter l’enfant comme le sien) a le droit de prendre un congé non payé, avec protection de son emploi, à la suite de la naissance de l’enfant ou de la venue de l’enfant sous ses soins.

L’employé a droit au congé parental, qu’il soit à temps plein, à temps partiel, permanent ou à contrat. Il doit avoir été engagé au moins 13 semaines avant le début du congé.

Le congé parental est d’au plus 35 semaines. Il commence habituellement dès la fin du congé de maternité. L’employée qui ne prend pas de congé de maternité et le nouveau père ou la nouvelle mère qui ne prennent pas de congé de maternité peuvent prendre jusqu’à 37 semaines de congé parental, commençant le congé au plus tard 52 semaines après le jour de la naissance de l’enfant ou de sa venue sous ses soins. Les parents ne sont pas tenus de prendre leur congé en même temps.

Préavis

À l’exception de certains cas, l’employé donne à son employeur un préavis écrit d’au moins deux semaines avant le début du congé de maternité ou parental. Si la date de fin du congé change, l’employé doit donner à son employeur un préavis écrit de quatre semaines.

Remarque : Une fois commencés, le congé de maternité ou le congé parental doivent être pris en une seule tranche, sans interruption.

Congé d'urgence personnelle

Le congé d’urgence personnelle est un congé non payé, avec protection de l’emploi, de 10 jours au maximum par année civile. Pour que vous puissiez y avoir droit, votre employeur doit employer au moins 50 employés de façon régulière.

Ce congé peut être pris pour les motifs suivants : une maladie, une blessure ou une urgence médicale personnelle, ou le décès, la maladie, une blessure ou une urgence médicale ou une affaire urgente concernant :

• le conjoint de l'employé
• le père ou la mère de l’employé, son père ou sa mère par alliance ou le père ou la mère de sa famille d’accueil.
• un enfant ou un enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint, ou un enfant placé en famille d’accueil chez l’un ou l’autre
• le conjoint de l'enfant de l'employé
• le frère ou la sœur de l’employé
• un parent de l'employé qui dépend de ses soins ou de son aide.

Avis à l'employeur

L’employé qui souhaite prendre un congé d’urgence personnelle doit aviser son employeur de son intention avant le début du congé ou le plus tôt possible après le début du congé.

Remarque : L’employé n’est pas tenu de prendre les dix jours de congé d’urgence personnelle en une seule tranche. Toutefois, si l’employé prend moins d’une journée de congé, l’employeur peut considérer qu’il a pris un jour de congé complet ce jour-là.

Congé familial pour raison médicale

Le congé familial pour raison médicale est un congé non payé, avec protection de l’emploi, d’au plus 8 semaines, sur une période de 26 semaines.

Ce congé peut être pris afin de prodiguer des soins ou d’offrir un soutien à certains membres de la famille et à des personnes qui considèrent l’employé comme un membre de la famille, si ces personnes souffrent d’une maladie grave et présentent des risques graves de mourir dans les 26 semaines qui suivent.

La maladie et le risque de décès doivent être confirmés dans un certificat délivré par un praticien de la santé qualifié.

L’employé a droit au congé médical pour raison familiale qu’il ait fait ou non la demande auprès du fédéral de prestations de compassion en vertu de la Loi sur l’assurance emploi. Si vous faites la demande de prestations de compassion, vous pouvez utiliser une copie du certificat médical envoyé à Ressources humaines et Développement social pour obtenir le congé médical pour raison familiale.

L’employé a droit au congé familial pour raison médicale, qu’il soit à temps plein, à temps partiel, permanent ou à contrat.

Si deux employés ou plus prennent un congé pour la même personne, la période de huit semaines doit être partagée.

Avis à l'employeur

L’employé qui souhaite prendre un congé familial pour raison médicale en informe son employeur par écrit avant le début du congé, ou le plus tôt possible après le début du congé.

Remarque : L’employé n’est pas tenu de prendre les 8 semaines de congé familial pour raison médicale en une seule tranche.

Congé pour réservistes

Les employés qui sont réservistes militaires et qui sont déployé dans le cadre d’une opération menée par les Forces canadiennes à l’étranger ou qui a pour but de fournir de l’aide afin de faire face à une situation d’urgence au Canada ou aux conséquences d’une telle situation (y compris les opérations de recherche et de sauvetage) ont droit à un congé non payé de la durée requise par les Forces canadiennes pour participer à l’opération en question.

Pour être admissibles au congé pour réservistes, vous devez avoir travaillé pour votre employeur pendant un minimum de 6 mois consécutifs. De manière générale, les réservistes seraient tenus de donner un préavis raisonnable à leur employeur, par écrit, avant le début et la fin du congé. Seuls les réservistes qui ont été déployés à partir du 3 décembre 2007 ont droit au congé pour réservistes.

Les employés qui sont en congé pour réservistes ont droit d’être réintégrés dans le poste qu’ils occupaient le plus récemment ou, s’il n’existe plus, dans un poste comparable. Si l’employeur reporte la date du retour au travail de l’employé, l’employeur est tenu de contribuer au régime d’avantages sociaux et l’employé peut se prévaloir d’un tel programme durant la période où son retour au travail est reporté.

Ancienneté et avantages sociaux

Ancienneté

Vous continuez à accumuler l’ancienneté, les états de service et la durée de l’emploi pendant ces quatre congés.

Régimes d’avantages sociaux financés par l’employeur

Pendant le congé d’urgence personnelle, de maternité, parental ou familial pour raison médicale, votre employeur doit maintenir les cotisations à la plupart des régimes d’avantages sociaux (régimes de retraite, d’assurance-vie, décès et médicaments).

Prestations d’assurance-emploi (gouvernement fédéral)

Les prestations de congé de maternité, parental et de compassion sont versées dans le cadre du programme fédéral d’assurance-emploi. Pour plus de renseignements, appelez gratuitement Ressources humaines et Développement social Canada--Assurance-emploi, au 1 800 206-7218.

Puis-je être congédié pour avoir pris ces congés?

Non. Si vous êtes admissible, vous avez le droit de prendre le congé d’urgence personnelle, de maternité, parental, familial pour raison médicale ou pour réservistes.

Votre employeur ne peut pas vous intimider, vous congédier, suspendre votre emploi, réduire votre salaire, vous punir ou vous menacer de le faire, au motif que vous prenez ou envisagez de prendre un de ces congés.

Si c’est le cas, communiquez avec le ministère du Travail.

Centre d’information sur les normes d’emploi
416 326-7160 (région du grand Toronto)
1 800 531-5551 (sans frais, de partout au Canada)
1 866 567-8893 (pour les personnes qui utilisent un appareil ATS)