Ce que doivent savoir les employeurs et les recruteurs d'aides familiaux

• ISBN : 978-104435-2391-2
• Diffusion : mars 2010
• Dernière mise à jour : mars 2010

Introduction

Une nouvelle loi va entrer en vigueur le 22 mars 2010. C'est la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (aides familiaux et autres) (LPECE). Elle touche :

• les étrangers qui travaillent ou essaient de trouver du travail comme aide familial (aide familiaux);
• les personnes qui recrutent ou tentent de recruter des étrangers pour pourvoir des postes d'aide familial (recruteurs);
• les personnes qui emploient des étrangers comme aide familial (employeurs).

Les protections que prévoit la nouvelle loi sont en plus des protections garanties par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Pour obtenir plus de renseignements sur ces normes, cliquer ici.

Le ministère du Travail emploiera divers moyens pour faire observer la nouvelle loi, dont des enquêtes sur les plaintes déposées par des aides familiaux. Des feuilles de renseignements (voir plus bas) seront publiées pour que les aides familiaux puissent connaître leurs droits.

Recruteurs

Frais

La nouvelle loi interdit aux recruteurs de demander aux aides familiaux de leur payer, directement ou indirectement, QUOI QUE CE SOIT pour un service QUEL QU'IL SOIT. L'interdiction comprend (entre autres) les frais exigés :

• pour trouver ou essayer de trouver du travail pour des aides familiaux;
• pour aider des aides familiaux à rédiger un curriculum vitæ ou à se préparer à une entrevue professionnelle, ou pour toute autre activité reliée à l'obtention d'un emploi;
• pour aider des aides familiaux à s'occuper d'une affaire reliée à l'immigration.

Les recruteurs pourront toujours demander aux employeurs de les rémunérer pour leurs services, mais ils ne pourront pas prendre des dispositions avec des employeurs pour que ceux-ci recouvrent d'un aide familial la totalité ou une partie de la somme payée pour les services de recrutement.

Le ministère du Travail peut ordonner aux recruteurs de rembourser aux aides familiaux les frais qu'ils leur avaient fait payer. Il peut aussi les poursuivre en justice. Les recruteurs reconnus coupables sont passibles d'une amende maximale de 50 000 $ et d'une peine de prison de 12 mois. Les sociétés sont passibles d'une amende encore plus élevée.

Tenue de dossiers

Les recruteurs doivent noter et garder les renseignements suivants :

• le nom des aides familiaux pour lesquels ils ont trouvé ou essayé de trouver du travail;
• le nom et l'adresse des employeurs et des employeurs possibles;
• les paiements qu'ils ont reçus pour leurs services;
• la date et la raison des paiements.

Autres protections

Il est interdit aux recruteurs de prendre ou de garder des biens personnels des aides familiaux, dont les documents suivants :

• passeport,
• permis de travail,
• acte de naissance.

Feuilles de renseignements

Les recruteurs doivent remettre aux aides familiaux :

• une feuille de renseignements où sont décrits les droits dont jouissent les aides familiaux en vertu de la nouvelle loi;
• et une feuille de renseignements où sont décrits les droits dont jouissent les aides familiaux en vertu de Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la loi établit les normes qu'il faut au minimum observer relativement à des questions comme le salaire minimum, les heures de travail et les heures de repos).

Les feuilles de renseignements sont également offertes dans les langues suivantes :

• Français
• English
• Filipino
• Hindi
• Espagnol

Si la langue maternelle d'un aide familial est une de ces langues, le recruteur doit lui remettre la version en anglais et la version traduite dans sa langue.

Interdiction de renoncer à ses droits et d'exercer des représailles

Les recruteurs ne peuvent pas demander à des aides familiaux de renoncer aux droits que leur garantissent la nouvelle loi et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Il est interdit aux recruteurs de menacer, d'intimider ou de punir quiconque veut exercer ses droits en vertu de la nouvelle loi ou de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur la façon dont les recruteurs sont touchés par la nouvelle loi, il suffit de communiquer avec le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160 (sans frais au 1 800 531-5551). Les personnes malentendantes peuvent composer le numéro ATS 1 866 567-8893.

Employeurs

Frais

La nouvelle loi interdit aux employeurs de demander à leur aide familial de leur rembourser les dépenses qu'ils ont engagées pour le faire recruter ou l'embaucher.

Le ministère du Travail peut ordonner aux employeurs de rembourser aux aides familiaux les frais qu'ils leur avaient fait payer. Il peut aussi les poursuivre en justice. Les employeurs reconnus coupables sont passibles d'une amende maximale de 50 000 $ et d'une peine de prison de 12 mois. Les sociétés sont passibles d'une amende encore plus élevée.

Autres protections

Il est interdit aux employeurs de prendre ou de garder des biens personnels des aides familiaux, dont les documents suivants :

• passeport,
• permis de travail
• acte de naissance

Feuilles de renseignements

Les employeurs qui n'ont pas recours aux services d'un recruteur doivent remettre aux aides familiaux :

• une feuille de renseignements où sont décrits les droits dont jouissent les aides familiaux en vertu de la nouvelle loi;
• et une feuille de renseignements où sont décrits les droits dont jouissent les aides familiaux en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la loi établit les normes qu'il faut au minimum observer relativement à des questions comme le salaire minimum, les heures de travail et les heures de repos).

Les feuilles de renseignements sont également offertes dans les langues suivantes :

• Français
• English
• Filipino
• Hindi
• Espagnol

Interdiction de renoncer à ses droits et d'exercer des représailles

Les employeurs ne peuvent pas demander à des aides familiaux de renoncer aux droits que leur garantissent la nouvelle loi et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Il est interdit aux employeurs de menacer, d'intimider ou de punir quiconque veut exercer ses droits en vertu de la nouvelle loi ou de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Loi de 2000 sur les normes d'emploi et autres obligations

Les employeurs sont tenus d'observer la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Celle-ci établit les normes qu'il faut au minimum observer en ce qui concerne (entre autres) :

• le salaire minimum,
• les heures de repos,
• les heures de travail

Pour en savoir plus sur les obligations qu'ont les employeurs, consulter la brochure sur la Conformité aux normes d’emploi ou communiquer avec le Centre d'information sur les normes d'emploi aux numéros indiqués plus bas.

Les employeurs ont d'autres obligations prescrites par des lois fédérales. Consulter le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Pour en savoir plus sur Loi de 2000 sur les normes d’emploi la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (aides familiaux et autres), voir le site Ontario.ca/LPECE

ou appeler le Centre d'information sur les normes d'emploi au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551 (sans frais). Les personnes malentendantes peuvent composer le numéro ATS 1 866 567-8893.