Renseignements sur les droits des employés* dont l’employeur demande à bénéficier d’une protection contre la faillite, fait faillite ou est mis sous séquestre

• Diffusion : février 2009
• Dernière mise à jour : juin 2009

Ma compagnie a demandé à bénéficier d’une protection en vertu de quelque chose appelé Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. En quoi cela me concerne–t–il mes droits? Que dois–je faire?

En demandant à bénéficier d’une protection, votre compagnie essaie de réorganiser sa dette pour maintenir ses activités et éviter la faillite.

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), une loi fédérale, fixe les règles que les compagnies doivent suivre pour bénéficier d’une protection contre la faillite, et les modalités de règlement des sommes dues.

Si vous êtes représenté par un syndicat…

• Ce dernier vous fournira les renseignements et l’aide nécessaires.

Si vous n’êtes pas représenté par un syndicat…

1. Adressez–vous d’abord à votre employeur pour savoir où en est sa demande de protection. Demandez–lui si un contrôleur a été nommé et, dans l’affirmative, obtenez ses coordonnées.
2. Communiquez avec le ministère du Travail. Le ministère vous aidera à calculer le montant de salaire qui vous est dû, et peut vous aider à préparer la documentation à déposer auprès du contrôleur.

Pour d’autres renseignements sur la demande de protection que votre compagnie a déposée en vertu de la LACC, adressez–vous au gouvernement fédéral en appelant Industrie Canada au 1 800 622–6232.

Ma compagnie a fait faillite ou a été mise sous séquestre, et elle me doit un salaire. Comment puis–je récupérer ce qui m’est dû?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une loi fédérale, fixe les modalités de règlement des sommes dues aux créanciers.*

Si votre compagnie vous doit de l’argent, vous êtes un créancier.

Si vous êtes représenté par un syndicat…

• Ce dernier vous aidera.

Si vous n’êtes pas représenté par un syndicat…

1. Demandez le nom du syndic ou du séquestre à votre employeur.
2. Une fois que vous aurez ces renseignements, communiquez avec le ministère du Travail. Le ministère vous aidera à calculer le montant de salaire qui vous est dû, et peut vous aider à préparer la documentation à déposer auprès du syndic ou du séquestre.

Pour d’autres renseignements sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, adressez–vous au gouvernement fédéral en appelant Industrie Canada au 1 800 622–6232.

J’ai entendu parlé d’un programme qui me versera une partie du salaire qui m’est dû si ma compagnie fait faillite. Comment puis–je en bénéficier?

Le Programme de protection des salariés (PPS) s’applique aux employeurs qui ont fait faillite ou ont été mis sous séquestre après le 7 juillet 2008. Ce programme indemnise en partie les employés à qui leur employeur failli doit de l’argent.

Vous devez déposer une demande auprès de Service Canada dans les 56 jours suivant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Pour de plus amples renseignements sur ce programme, appelez Service Canada au 1 866 683–6516.

Le fait que mon employeur* demande à bénéficier d’une protection, fasse faillite ou soit mis sous séquestre affectera–t–il ma retraite?

Veuillez adresser vos questions et préoccupations à l’organisme suivant :

* L'utilisation du masculin a pour seul but d'alléger le texte et s'applique sans discrimination aux personnes des deux sexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, ou savoir en quoi vos droits seront affectés si votre employeur demande à bénéficier d’une protection contre la faillite, fait faillite ou est mis sous séquestre, appelez le Centre d’information sur les normes d’emploi :

Région du grand Toronto : 416 326–7160
Appels sans frais dans tout le Canada : 1 800 531–5551
ATS pour les personnes malentendantes : 1 866 567–8893