Avis de transaction

• Diffusion : janvier 2011
• Dernière mise à jour : janvier 2011
• Voir aussi : Conclure une transaction à l'égard d'une réclamation en matière de normes d'emploi | Déposer une réclamation en matière de norme d'emploi  | Avis de non-responsabilité

Ce formulaire est utilisé pour aviser le ministère du Travail qu’une réclamation en matière de normes d’emploi a été réglée entre un réclamant et un employeur.

Formulaires de transaction

Avis de transaction en vertu de l’article 112 et Avis des modalités de la transaction en vertu de l'article 112

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi permet aux réclamants et aux employeurs de régler une réclamation en concluant une transaction.

Si un réclamant et un employeur règlent une réclamation, ils doivent informer le ministère du Travail des modalités de la transaction. Les Avis de transaction en vertu de l’article 112 et Avis des modalités de la transaction en vertu de l'article 112 vous sont fournis pour des raisons pratiques.

Remplissez l'Avis de transaction en vertu de l’article 112 annexez l'Avis des modalités de la transaction en vertu de l'article 112 et envoyez les deux documents au ministère du Travail.

• Par la poste :
  Centre provincial de réception des réclamations
  Ministère du Travail
  70 Foster Drive, bureau 410, Roberta Bondar Place
  Sault Ste. Marie ON P6A 6V4
• Télécopieur:
  Centre provincial de réception des réclamation - 1 888 252-4684
• En personne :
  Centre ServiceOntario (1 800 267-8097)

Le présent document est publié à titre de service public. Nous veillons à ce que son contenu soit aussi exact et à jour que possible, mais des erreurs pourraient se produire et nous ne garantissons pas l'exactitude des renseignements. Le lecteur devrait vérifier l'information avant de s'en servir.