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Cette formule sert à déposer une réclamation en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres).
| Titre du formulaire : | Formulaire de réclamation - LPECE |
| Référence du formulaire : | MOL-ES016 |
| Format: |
PDF HTML [ Visionner, Remplir, Imprimer ] Une version papier est également disponible auprès des Centres ServiceOntario |
| Documents connexes | Aides familiaux résidants |
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Centre d’information sur les normes d’emploi au 416 326-7160, au 1 800 531-5551 sans frais ou au 1 866 567-8893 pour les personnes malentendantes (ATS), entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).