Formulaire : réclamation en vertu de la Loi sur les normes d'emploi

• Diffusion : janvier 2011
• Dernière mise à jour : janvier 2011
• Voir aussi : Réclamations relatives aux normes d'emplois | Avis de non-responsabilité

Si vous pensez que votre employeur ne respecte pas vos normes d'emploi, vous devez généralement essayer de communiquer avec votre employeur pour lui faire part du problème. Il est souvent facile de régler rapidement les problèmes de cette façon. Vous pouvez utiliser les outils que le ministère a mis au point à votre attention, mais vous n'y êtes pas tenu.

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès du ministère du Travail. Les formulaires de réclamation peuvent être obtenus en ligne ci-dessous ou dans les centres de ServiceOntario.

Voici quelques points importants :

• Le dépôt d'une réclamation est gratuit.
• L'employeur n'a légalement pas le droit de vous punir parce que vous déposez une réclamation contre lui.
• Si vous déposez votre réclamation et que vous fournissiez tous les renseignements demandés, le personnel du ministère du Travail entamera une enquête sur votre dossier.
• Les enquêtes sur les réclamations se déroulent le plus rapidement possible. Le temps nécessaire pour mener à bien le processus varie d'un cas à l'autre.
• Dans certaines situations, l'employé n'a pas le droit de déposer une réclamation. Pour en savoir plus.

Faciliter le processus

Le ministère a publié un guide pour remplir le formulaire de réclamation qui contient des instructions détaillées pour remplir le formulaire. Il vous suffit de suivre les quatre étapes suivantes :

Étape 1 : Avez-vous communiqué avec votre employeur?

En règle générale, vous devez communiquer avec votre employeur ou votre employeur précédent (ou le client d'une agence de placement temporaire, le cas échéant) pour lui faire part de la norme d'emploi que vous estimez être violée ainsi que du montant qu'il vous doit.

Cette étape ne s'applique pas à tout le monde. Pour des renseignements sur les cas où l'employé n'a pas besoin de contacter son employeur, consultez « Motifs valables pour ne pas communiquer avec votre employeur » dans le Guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Étape 2 : Rassembler des documents importants

Il est important de rassembler des documents importants au sujet de vos antécédents de travail avant de remplir le formulaire de réclamation. Vous en aurez besoin pour remplir le formulaire.

Étape 3 : Remplir le formulaire de réclamation

Cela pourrait vous prendre 1 h ou plus d'une heure pour remplir le formulaire de réclamation.

Vous devez remplir les renseignements accompagnés d'un astérisque (*) sur le formulaire. Il est important de lire la brochure Avant de commencer, avant de commencer à remplir le formulaire.

Étape 4 : Envoyer le formulaire de réclamation dûment rempli au ministère du Travail et recevoir un numéro de réclamation

Il est recommandé de déposer la réclamation en ligne. Vous recevrez ainsi votre numéro de réclamation dans l'immédiat.

Il est également possible de déposer la réclamation de l'une ou l'autre des façons suivantes :

• Par télécopieur : 1 888 252-4684.
• En personne, dans un centre de ServiceOntario (1 800 267-8097).
• Par courrier à l'attention du :

  Centre provincial de réception des réclamations
  Ministère du Travail
  70 Foster Drive, bureau 410
  Roberta Bondar Place
  Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 6V4

Remarque : Si vous déposez votre réclamation par télécopieur, en personne ou par courrier, vous recevrez, par la poste, une lettre vous communiquant votre numéro de réclamation une fois que tous les renseignements demandés ont été vérifiés. Si des données manquent, vous recevrez par la poste une lettre vous communiquant le numéro de la réclamation et vous demandant les informations qui manquent.

Le numéro de réclamation est créé dès que le ministère reçoit et enregistre un formulaire de réclamation. Le ministère vérifie si tous les renseignements demandés figurent dans la demande et s'il est satisfait il entame l'enquête sur le dossier.

Ne remplissez le formulaire qu'une seule fois. Par exemple, si vous avez déposé le formulaire en ligne, n'envoyez pas une copie papier du formulaire au ministère du Travail.

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