Le jour de la Famille : FAQ
- Dernière mise à jour : octobre 2008
Pourquoi le gouvernement ajoute-t-il un jour férié?
Dans son programme électoral, le Parti libéral de l’Ontario s’est engagé à ajouter un jour férié au mois de février, et ce, au cours de la première année de son mandat et, comme il a été élu, il s’acquitte de cet engagement.Les Ontariens et Ontariennes travaillent très dur et ils méritent d’avoir plus de temps à passer avec les êtres qui leur sont chers.
Quel serait l’effet de l’ajout d’un jour férié sur les affaires et l’économie?
L’économie de l’Ontario est assez forte pour absorber l’ajout d’un jour férié.
On observera peut-être des répercussions initiales sur la productivité, mais qui seront sans doute compensées quand les employés et employées reviendront au travail.
Les employés et employées qui obtiennent un congé autorisé peuvent travailler encore plus fort quand ils reviennent au travail.Les petites entreprises se plaignent du fait que le jour férié de la Famille entraînera des coûts pour les employeurs et l’économie. Est-ce que l’Ontario peut se permettre d’établir un jour de la Famille, vu le coût que ce jour férié représente pour les entreprises et l’économie de l’Ontario?
Les Ontariens et Ontariennes travaillent dur et le fait de leur offrir au milieu de l’hiver du temps pour se reposer, récupérer et passer d’agréables moments en famille contribue à une vie saine et est bon pour l’économie. À vrai dire, nombre d’experts estiment qu’accorder un répit aidera à accroître la productivité globale de la Province au cours de l’année.
- Nous avons de bonnes raisons de croire qu’un congé pris au milieu de l’hiver pourrait stimuler des secteurs comme le tourisme, ainsi que les divertissements et les loisirs.
- L’ajout du jour férié mettra l’Ontario sur le même plan que deux autres provinces qui disposent d’un jour férié de la Famille, à savoir l’Alberta et la Saskatchewan.
- Quatre territoires de compétence comptent neuf jours fériés par an : l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, ainsi que les lieux de travail régis par le gouvernement fédéral. La Saskatchewan dispose de dix jours fériés par an. Nombre d’employeurs, aux États-Unis, accordent encore plus de jours fériés au cours de l’année, soit onze au total.
- Il existe nombre d’estimations divergentes sur les répercussions éventuelles de l’ajout d’un jour férié sur les affaires, mais le dénominateur commun, c’est qu’il est très difficile de parvenir à une évaluation précise.
Quels avantages ce jour férié supplémentaire apportera-t-il aux travailleurs et travailleuses?
D’une manière générale, la plupart des employés et employées obtiendront un jour férié payé qui leur permettra de passer du temps en famille et avec les êtres qui leur sont chers. Les travailleurs et travailleuses bénéficieront d’un jour férié entre le Jour de l’An et Pâques, longue période au cours de laquelle on a besoin de repos.
Pourquoi ajouter un jour férié au mois de février plutôt qu’en été, quand il fait beau temps?
La période qui s’écoule entre le Jour de l’An et Pâques est longue et l’on a besoin de repos.
À l’heure actuelle, le jour de la Famille est établi dans deux autres provinces, soit l’Alberta et la Saskatchewan.
Si l’on ajoute le jour de la Famille, comment l’Ontario se situera-t-il par rapport à d’autres territoires de compétence au sujet du nombre de jours fériés par an?
L’Alberta, la Colombie-Britannique, le Nunavut, le Yukon et les secteurs de compétence fédérale comptent neuf jours fériés, contre dix dans la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest et, à l’heure actuelle, huit en Ontario et au Québec. Les autres provinces en ont moins de huit.
Pourquoi l’Ontario dispose-t-il de moins de jours fériés que d’autres territoires de compétence?
L’ajout d’un jour de la Famille au calendrier donnerait au total, à la plupart des travailleurs, travailleuses et familles de l’Ontario, neuf jours fériés par an, ce qui placerait la province au même niveau que l’Alberta, la Colombie-Britannique, le gouvernement fédéral, Nunavut et le Yukon.
Pourquoi le gouvernement commence-t-il par une annonce portant sur ce sujet?
Le gouvernement voulait s’acquitter de l’engagement de son programme électoral et veiller à ce que les Ontariens et Ontariennes puissent bénéficier du nouveau jour férié en février 2008.
Quand se tiendra le jour de la Famille?
Le jour de la Famille se tiendra le troisième lundi de février de chaque année. En 2008, ce sera le lundi 18 février. Le règlement qui établit que le jour de la Famille constitue un jour férié en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi est entré en vigueur le 12 octobre 2007.
Présenté sous la forme du règlement de l’Ontario 547/07, il a été publié dans les Lois-en-ligne le 16 octobre 2007 et dans la Gazette de l’Ontario le 27 octobre 2007.
Comment le gouvernement établit-il juridiquement le jour de la Famille? Par exemple, devra-t-il déposer un texte de loi?
On peut établir les jours fériés supplémentaires par un règlement relevant de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de la Loi sur l’éducation et les édicter aux fins de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail et de la Loi de 2006 sur la législation.
Qui sera admissible à un congé le jour de la Famille?
La plupart des employés et employées seront admissibles à un congé le jour de la Famille. En règle générale, si un jour férié tombe un jour qui serait d’ordinaire un jour ouvrable et que l’employé ou l’employée ne soit pas en vacances, il sera admissible au jour de congé, qui lui sera rémunéré comme jour férié payé. Toutefois, l’employé ou l’employée n’y sera pas admissible si, sans motif valable, il n’a pas travaillé pendant toute sa dernière journée de travail normalement prévue précédant le jour de la Famille ou pendant toute sa première journée de travail normalement prévue suivant le jour de la Famille.
Les employés et employées sont admissibles, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et qu’ils soient permanents ou à contrat. Les étudiants et étudiantes sont également admissibles, peu importe la date à laquelle ils ont été embauchés et combien de jours ils ont travaillé avant le jour férié (mais ces éléments peuvent modifier le montant du salaire de leur jour férié).
Qu’adviendra-t-il si un employeur refuse à un employé ou à une employée de prendre congé le jour de la Famille?
En vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, le jour de la Famille sera un jour férié. Si un employé ou une employée estime que l’employeur ne se conforme pas à la Loi sur les normes d’emploi, il peut téléphoner au Centre d’information sur les normes d’emploi, au 416-326-7160 ou, sans frais d’interurbain, au 1-800-531-5551 pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur les normes d’emploi et sur le mode de présentation d’une plainte. Les plaintes d’employés et d’employées non syndiqués sont étudiées par un agent des normes d’emploi qui peut, si nécessaire, prendre une ordonnance à l’endroit d’un employeur, notamment une ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur les normes d’emploi. En règle générale, les employés et employées syndiqués doivent recourir à la procédure des griefs en vertu de leur convention collective.
Quelles sont les pénalités auxquelles un employeur s’expose s’il refuse de donner à un employé ou à une employée un congé pour le jour de la Famille?
Le ministère du Travail dispose de plusieurs options pour faire appliquer la Loi sur les normes d’emploi, options consistant en la demande de l’observation volontaire, la délivrance d’une ordonnance de versement de salaire, la délivrance d’une ordonnance de réintégration ou d’indemnisation, un avis de contravention, ou la délivrance d’un procès-verbal ou toute autre forme de poursuite à l’endroit de l’employeur en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
Dans le cas de poursuites engagées par la délivrance d’un procès-verbal, l’amende est fixée à 295 $ à la condamnation.
Dans le cas de poursuites qui n’ont pas été engagées par un procès-verbal, la pénalité maximale, si une personne est condamnée, est de 50 000 $ ou une incarcération d’au plus 12 mois ou les deux peines à la fois. Si une société est condamnée, l’amende maximale est de 100 000 $ pour une première infraction, de 250 000 $ si la société a déjà reçu une condamnation et de 500 000 $ si la société a déjà reçu plus d’une condamnation.
Le jour de la Famille, les magasins devront-ils fermer?
En vertu de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, la plupart des établissements de commerce de détail doivent fermer le jour qui constitue un jour férié en vertu de ladite Loi. Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, veuillez vous adresser au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, qui veille à l’application de cette loi.
Quand le jour férié se présentera en février prochain, qu’adviendra-t-il des employés et employées syndiqués visés par une convention collective si celle-ci ne renferme pas de clause relative au jour de la Famille?
Les employés et employées syndiqués auraient le droit de prendre un congé férié payé le jour de la Famille, à moins que leur convention collective ne leur soit plus avantageuse en fait de jours fériés que les clauses relatives aux jours fériés qui figurent dans la Loi sur les normes d’emploi. Dans ce cas-là, au lieu des clauses relatives aux jours fériés figurant dans la Loi sur les normes d’emploi, ce serait les clauses relatives aux jours fériés figurant dans la convention collective qui s’appliqueraient.
Par exemple, on peut établir qu’une convention collective qui ne reconnaît pas le jour de la Famille, mais qui donne dix autres jours fériés (les huit autres jours fériés dont fait état la Loi sur les normes d’emploi, ainsi que le lundi de Pâques et le congé civique) offre un plus grand avantage en fait de jours fériés que la Loi sur les normes d’emploi. Dans ce cas-là, les clauses relatives aux jours fériés de la convention s’appliqueraient au lieu des clauses relatives aux congés payés figurant dans la Loi sur les normes d’emploi et, de ce fait, les employés et employées n’auraient pas droit au jour férié de la Famille.
Pour l’intégration du jour de la Famille, faudra-t-il renégocier les conventions collectives des employés et employées de l’Ontario, en particulier les employés et employées du gouvernement de l’Ontario?
Non, il ne faudra pas renégocier les conventions collectives.
Le jour de la Famille s’applique-t-il aux employés fédéraux?
Le jour de la Famille constitue un jour férié en vertu des lois provinciales suivantes : la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail. Les lois provinciales ne s’appliquent pas aux employés et employées d’entreprises régies par le gouvernement fédéral comme les banques, les compagnies de télécommunications, les compagnies de chemin de fer, ni aux fonctionnaires fédéraux.
Est-ce que les travailleurs et travailleuses employés par le gouvernement fédéral ont congé le jour de la Famille?
Le jour de la Famille est un jour férié pour la plupart des employés et employées qui relèvent de la compétence de l’Ontario. Les employés du gouvernement fédéral relèvent de la compétence fédérale. En conséquence, leurs jours fériés ne sont pas régis par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario.
Quels jours fériés existaient avant l’ajout du jour de la Famille pour les travailleurs et travailleuses?
En vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et avant l’ajout du jour de la Famille, l’Ontario disposait de huit jours fériés, à savoir :
- le Jour de l’An
- e Vendredi saint
- la fête de la Reine
- la fête du Canada
- la fête du Travail
- le jour de l’Action de grâces
- le jour de Noël
- le lendemain de Noël (le 26 décembre)
Les clauses relatives aux jours fériés figurant dans la Loi sur les normes d’emploi ne sont qu’une exigence minimale. Dans certains cas, le contrat de travail ou la convention collective d’un employé ou d’une employée peut offrir d’autres jours fériés comme le congé civique, le lundi de Pâques ou le jour du Souvenir. Il ne s’agit pas, toutefois, de jours fériés en vertu de la Loi sur les normes d’emploi.
Qui a-t-on consulté pour l’ajout du jour de la Famille à la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario et quand?
L’ajout du jour de la Famille au mois de février fait suite à un engagement qu’a pris le Parti libéral de l’Ontario dans son programme électoral pour la première année de son mandat et, comme le Parti a été élu, il s’acquitte de cet engagement. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Parti libéral de l’Ontario.
Que signifie l’ajout du jour de la Famille comme jour férié pour les travailleurs et travailleuses syndiqués qui, en vertu de leur convention collective, obtiennent déjà le même jour de congé en février au titre de la « fête du Patrimoine »? Est-ce que ces travailleurs et travailleuses obtiendront deux jours de congé ou un seul, et quand?
Si la convention collective offre un plus grand avantage en matière de jours fériés, ce sont les clauses relatives aux jours fériés figurant dans la convention collective, et non pas dans Loi sur les normes d’emploi, qui s’appliqueraient. C’est en fin de compte à un juge-arbitre qu’il appartiendrait peut-être de déterminer si les employés et employées auraient droit à deux jours fériés en février, un pour le jour de la Famille et un autre pour la fête du Patrimoine.
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