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Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (aides familiaux et autres) : FAQ

  • Diffusion : mars 2010
  • Dernière mise à jour : mars 2010

Le présent texte n'est publié qu'à des fins d'information. La Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) est entrée en vigueur le 22 mars 2010. Il ne s'agit pas d'un texte juridique. Pour des renseignements de nature juridique, voir la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) et les règlements qui y sont associés.

Renseignements généraux

Réclamations

Définitions

Mesures protectrices

Renseignements généraux

Quand la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (aides familiaux et autres) (la « LPÉCE ») est-elle entrée en vigueur ?

La LPÉCE est entrée en vigueur le 22 mars 2010.

Qui fait les contrôles pour qu'elle soit observée ?

Les agents des normes d'emploi du ministère du Travail font les contrôles.

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Qui est touché par la LPÉCE ?

La Loi s'applique aux étrangers qui travaillent ou cherchent à travailler comme aides familiaux en Ontario, aux employeurs d'étrangers qui travaillent comme aides familiaux en Ontario, aux personnes qui recrutent des étrangers pour travailler comme aides familiaux en Ontario et aux personnes qui agissent au nom de ces employeurs ou recruteurs. (Pour plus de précisions, voir plus bas la section « Définitions ».)

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Quels sont les principaux droits et devoirs que crée la LPÉCE ?

Voici brièvement ce que prescrit la LPÉCE :

  • Elle interdit aux recruteurs de demander à des aides familiaux étrangers de payer des frais, que ce soit directement ou indirectement.
  • Elle empêche les employeurs de demander à leur aide familial de leur rembourser les dépenses qu'ils ont engagées pour l'embaucher.
  • Elle interdit aux employeurs et aux recruteurs de saisir des choses qui appartiennent à des aides familiaux, y compris des documents comme un passeport ou un permis de travail.
  • Elle interdit aux recruteurs, aux employeurs et aux personnes qui agissent en leur nom d'intimider ou de punir des aides familiaux parce qu'ils ont voulu connaître ou exercer leurs droits en vertu de la LPÉCE.
  • Elle oblige les recruteurs et, dans certaines situations, les employeurs à remettre aux aides familiaux des feuilles de renseignements où sont décrits leurs droits en vertu de la LPÉCE, ainsi que les dispositions pertinentes de la Loi sur les normes d'emploi.

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Que dois-je faire si je crois que quelqu'un a enfreint la LPÉCE ?

Si la LPÉCE s'applique à vous et que vous voulez déposer une plainte, vous pouvez obtenir le formulaire de réclamation au site de le ministère du Travail ou à un Centre ServiceOntario. Remplissez le formulaire et envoyez-le au ministère par la poste ou par télécopieur (l'adresse et le numéro de télécopieur sont indiqués sur le formulaire). Veuillez noter que le formulaire est différent de celui qu'il faut utiliser pour les réclamations reliées à la Loi sur les normes d'emploi.

Si vous choisissez de ne pas présenter une réclamation, mais aimeriez donner de l'information au ministère au sujet d'une infraction possible, il suffit d'aller au site ou de composer le 416 326-7160 ou le 1 800 531-5551 (sans frais). Vos renseignements seront examinés pour déterminer la marche à suivre.

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Y a-t-il un délai pour présenter une réclamation ?

Il y en a un. Les réclamations doivent être présentées au plus tard trois ans et demi (3,5) après la date de l'infraction.

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Comment dois-je déposer ma réclamation ?

Vous devez l’envoyer par la poste ou par télécopieur (l'adresse et le numéro de télécopieur sont indiqués sur le formulaire).

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Définitions

Qui est un « recruteur » au sens de la LPÉCE ?

Aux termes de la LPÉCE, une personne est réputée agir à titre de recruteur si elle :

  • trouve ou tente de trouver quelqu'un pour un poste;
  • trouve ou tente de trouver un emploi pour quelqu'un;
  • aide une autre personne à faire l'une ou l'autre des choses décrites plus haut;
  • renvoie quelqu'un à une autre personne pour que soit faite l'une ou l'autre des choses décrites plus haut (les deux premiers points).

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Qui la LPÉCE considère-t-elle comme un étranger et un aide familial ?

Aux termes de la LPÉCE, un étranger est quelqu'un qui n'est :

  • ni un citoyen canadien,
  • ni un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Aux termes de la LPÉCE, un aide familial est quelqu'un qui fournit chez quelqu'un, à une personne qui réside à cet endroit, un des soins suivants :

  • soins à un enfant;
  • soins à une personne âgée;
  • soins à une personne handicapée.

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Quels sont les nouveaux règlements en ce qui concerne les frais de recrutement qui peuvent être demandés à un aide familial étranger ?

À partir du jour de l'entrée en vigueur de la LPÉCE, il est interdit aux recruteurs (ou aux personnes qui agissent en leur nom) de demander à un aide familial étranger de leur payer des frais pour des services, des biens ou des avantages qu'il a reçus d'eux.

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Quels sont les nouveaux règlements en ce qui concerne le remboursement des dépenses engagées pour recruter un aide familial étranger ?

À partir du jour de l'entrée en vigueur de la LPÉCE, il est interdit aux employeurs (ou aux personnes qui agissent en leur nom) de demander à un aide familial étranger de leur rembourser les dépenses qu'ils ont engagées pour l'embaucher ou essayer de l'embaucher. À titre d'exemple, les employeurs ne peuvent pas demander à un aide familial de leur rembourser la somme qu'ils ont payée à un recruteur.

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La LPÉCE s'applique-t-elle aux imposés avant son entrée en vigueur ?

La réponse est non. La LPÉCE n'a pas d'effet rétroactif. L'interdiction d'imposer des frais ou de se faire rembourser des dépenses commence le jour de l'entrée en vigueur de la LPÉCE.

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Un employeur ou un recruteur peut-il prendre ou garder des biens qui appartiennent à un aide familial ?

À partir du jour de l'entrée en vigueur de la LPÉCE, il est interdit aux recruteurs et aux employeurs (ou aux personnes qui agissent en leur nom) de prendre ou de garder des biens qui appartiennent à un aide familial étranger, y compris un passeport.

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L'interdiction de garder des biens d'un aide familial étranger s'applique-t-elle avant l'entrée en vigueur de la LPÉCE ?

La réponse est non. Toutefois, à partir du jour de l'entrée en vigueur de la LPÉCE, il est interdit aux personnes qui ont pris des biens d'un aide familial étranger de garder ces biens.

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Quels renseignements les recruteurs ou les employeurs doivent-ils remettre aux étrangers qui travaillent comme aides familiaux? Dans quelles langues ces renseignements seront-ils offerts ?

Dès leur premier contact avec un aide familial possible, si cela est possible, sinon le plus tôt possible après le premier contact, les recruteurs doivent remettre à cet aide familial possible la version la plus récente des feuilles de renseignements publiées par le ministère du Travail. Lorsqu'un aide familial possible parle une autre langue que l'anglais et que les documents existent dans sa langue, le recruteur devra aussi lui remettre les textes traduits.

Si un employeur a embauché un aide familial sans l'aide d'un recruteur, ou si un aide familial est déjà au service de quelqu'un lorsque la LPÉCE entre en vigueur, l'employeur doit remplir les obligations indiquées ci-dessus.

Il existe deux feuilles de renseignements :

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Quelles sortes de dossiers les recruteurs et les employeurs doivent-ils garder conformément à la LCÉPE ?

Les recruteurs doivent noter et garder les renseignements suivants :

  1. le nom de l'aide familial;
  2. le nom et l'adresse de chaque employeur ou employeur possible pour lequel ils ont trouvé ou essayé de trouver un aide familial étranger;
  3. la somme que leur a versée l'employeur;
  4. la date du paiement;
  5. la raison du paiement.

Les employeurs doivent garder ce qui suit :

  1. Les employeurs doivent garder ce qui suit :
  2. la date du paiement;
  3. la somme payée.

Notons que les employeurs doivent aussi observer les dispositions de la Loi sur les normes d'emploi, lesquelles prévoient certaines obligations en ce qui concerne les renseignements qu'il faut garder.

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La LPÉCE a-t-elle des dispositions qui interdisent de punir les employés qui exercent leurs droits en vertu de cette loi ?

La réponse est oui. Il est interdit aux employeurs, aux recruteurs et aux personnes qui agissent en leur nom d'intimider ou de punir un aide familial parce que celui-ci :

  • demande à quelqu'un d'observer la LPÉCE;
  • demande à connaître ses droits en vertu de la LPÉCE;
  • revendique ou tente de revendiquer un droit que lui garantit la LPÉCE;
  • donne de l'information à un agent des normes d'emploi, témoigne dans une instance prévue par la LPÉCE ou participe à une telle instance;
  • dépose une plainte en vertu de la LPÉCE.

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