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FAQ : Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi

Renseignements généraux

Quand la LPÉCE est-elle entrée en vigueur?

La Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (aides familiaux et autres) est entrée en vigueur le 22 mars 2010. Cette loi s'appliquait seulement aux étrangers qui travaillaient ou cherchaient du travail comme aides familiaux en Ontario. La loi a été modifiée et renommée la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi le 20 novembre 2015. Elle a été élargie de façon à s'appliquer à tous les étrangers qui travaillent ou cherchent du travail en Ontario dans le cadre d’un programme d’immigration ou de travailleurs étrangers temporaires.

Qui veille à l'application de la LPÉCE?

Les agents des normes d'emploi du ministère du Travail veillent à l'application de la LPÉCE.

Qui est visé par la LPÉCE?

La LPÉCE s'applique aux étrangers qui travaillent ou cherchent du travail en Ontario dans le cadre d'un programme d'immigration ou de travailleurs étrangers temporaires (étrangers), aux employeurs d'étrangers qui travaillent en Ontario dans le cadre d'un programme d'immigration ou de travailleurs étrangers temporaires (employeurs), aux personnes qui recrutent des étrangers pour travailler en Ontario dans le cadre d'un programme d'immigration ou de travailleurs étrangers temporaires (recruteurs), ainsi qu'aux personnes qui agissent au nom de ces employeurs ou recruteurs. Pour plus de précisions, consultez la section Définitions.

Quels sont les principaux droits et devoirs prévus par la LPÉCE?

La LPÉCE :

  • interdit aux recruteurs de demander à des étrangers de payer des frais, que ce soit directement ou indirectement;
  • empêche, en général, les employeurs de demander aux étrangers de leur rembourser les dépenses qu'ils ont engagées pour les embaucher;
  • interdit aux employeurs et aux recruteurs de saisir des biens qui appartiennent à des étrangers, y compris des documents comme un passeport ou un permis de travail;
  • interdit aux recruteurs, aux employeurs et aux personnes qui agissent en leur nom d'intimider ou de pénaliser des étrangers parce qu'ils ont voulu connaître ou exercer leurs droits en vertu de la LPÉCE;
  • oblige les recruteurs et, dans certaines situations, les employeurs, à remettre aux étrangers des feuilles de renseignements où sont décrits leurs droits en vertu de la LPÉCE, ainsi que les dispositions pertinentes de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE).

Les étrangers couverts par la LPÉCE sont-ils aussi couverts par la LNE?

Oui, la LNE s'applique généralement à tous les employés qui travaillent en Ontario, y compris les étrangers. La LNE est la loi qui établit les normes minimales applicables à la plupart des lieux de travail de l'Ontario, notamment en ce qui a trait aux questions comme les heures de travail, les congés fériés, le licenciement et la cessation d'emploi. Des règles spéciales et des exemptions s'appliquent à certains employés. Pour en savoir davantage, visitez la page Protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.

Lorsqu'une disposition d'un contrat d'emploi ou d'une convention collection confère à un employé un droit ou un avantage supérieur à la norme minimale prévue par la LNE, cette disposition prévaut.

Un employeur peut-il demander à un étranger de renoncer à ses droits?

Non. Un étranger ne peut pas accepter de renoncer à ses droits en vertu de la LPÉCE ou de la LNE ni signer un contrat à cet effet avec un recruteur, un employeur ou toute personne agissant en leur nom. Une telle entente n'est pas valide. Par exemple, si un étranger signait un contrat permettant au recruteur de percevoir des frais de recrutement, ce contrat ne serait pas valide.

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Réclamations

Que dois-je faire si je crois que quelqu'un a enfreint la LPÉCE?

Si la LPÉCE s'applique à vous et que vous voulez déposer une plainte, vous pouvez télécharger le formulaire de réclamation ou déposer une réclamation en ligne. Vous pouvez aussi obtenir un exemplaire du formulaire de réclamation par l'intermédiaire de ServiceOntario Publications, en ligne ou encore par téléphone, au 1 800 668 9938, ou au numéro ATS 1 800 268-7095 pour les malentendants.

Veuillez noter que le formulaire est différent de celui qu'il faut utiliser pour les réclamations liées à la LNE.

Y a-t-il un délai pour déposer une réclamation?

Oui. Les réclamations doivent être présentées au plus tard trois ans et demi (3,5 ans) après la date de l'infraction.

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Définitions

Qui est un « recruteur » au sens de la LPÉCE?

Aux termes de la LPÉCE, une personne est réputée agir à titre de recruteur si elle :

  • trouve ou tente de trouver quelqu'un pour un poste;
  • trouve ou tente de trouver un emploi pour quelqu'un;
  • aide une autre personne à faire l'une ou l'autre des actions décrites plus haut;
  • renvoie quelqu'un à une autre personne relativement à l'une ou l'autre des actions décrites plus haut (les deux premiers points).

Qui la LPÉCE considère-t-elle comme un étranger?

Aux termes de la LPÉCE, un étranger est quelqu'un qui n'est :

  • ni un citoyen canadien:
  • ni un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

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Mesures de protection

Que stipule la loi en ce qui concerne les frais de recrutement qui peuvent être demandés à un étranger?

Il est interdit aux recruteurs (ou aux personnes qui agissent en leur nom) de demander à un étranger de leur payer des frais pour des services, des biens ou des avantages fournis. Par exemple, un recruteur ne peut pas percevoir des frais pour l'obtention d'un emploi, pour l'étude d'impact sur le marché du travail ou pour toute autre démarche requise pour qu'un étranger puisse commencer à travailler en Ontario.

Que stipule la loi en ce qui concerne le remboursement des dépenses engagées pour recruter un étranger?

En général, la LPÉCE interdit aux employeurs de demander d’une façon directe ou indirecte à un étranger de leur rembourser toutes les dépenses ou autres frais qu'ils ont engagés pour l'embaucher ou essayer de l'embaucher. À titre d'exemple, les employeurs ne peuvent pas demander à un étranger de leur rembourser la somme qu'ils ont payée à un recruteur. Toutefois, il existe une exception à cette règle générale : en date du 26 novembre 2015, les employeurs qui emploient des étrangers dans le cadre du programme fédéral « Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) », peuvent recouvrer les frais de déplacement par avion et les coûts des permis de travail si les déductions sont permises en vertu du contrat d’emploi PTAS.

Un employeur ou un recruteur peut-il prendre ou garder des biens qui appartiennent à un étranger?

Non. Il est interdit aux recruteurs et aux employeurs (ou aux personnes qui agissent en leur nom) de prendre ou de garder des biens qui appartiennent à un étranger, y compris un passeport ou un permis de travail.

Quels renseignements les recruteurs ou les employeurs doivent-ils remettre aux étrangers?

Le plus rapidement possible après le premier contact, les recruteurs doivent remettre aux employés étrangers possibles la version la plus récente des feuilles de renseignements publiées par le ministère du Travail. Si le directeur des normes d'emploi a publié d'autres documents pour différentes catégories d'étrangers, les documents pertinents doivent être fournis.

Si la langue maternelle d'un étranger n'est pas l'anglais, le recruteur doit vérifier si la feuille de renseignements est disponible dans sa langue et, le cas échéant, il doit lui fournir à la fois la version en anglais et traduite dans sa langue. Ces feuilles de renseignements sont disponibles en ligne à la page Protection des étrangers dans le cadre de l'emploi.

Si un employeur a embauché un étranger sans faire appel à un recruteur, il lui incombe de fournir les documents indiqués ci-dessus avant le début de l'emploi.

Si un étranger travaille déjà pour l'employeur au moment de l'entrée en vigueur de la LPÉCE élargie (le 20 novembre 2015), l'employeur doit lui fournir les documents pertinents.

Il existe deux feuilles de renseignements à fournir aux étrangers :

Quelles sortes de dossiers les recruteurs et les employeurs doivent-ils garder conformément à la LCÉPE?

Les recruteurs doivent noter et garder les renseignements suivants :

  1. le nom de l'étranger;
  2. le nom et l'adresse de chaque employeur ou employeur possible pour lequel ils ont trouvé ou essayé de trouver un employé étranger;
  3. la somme que leur a versée l'employeur;
  4. la date du paiement;
  5. la raison du paiement.

Les employeurs doivent garder ce qui suit :

  1. le nom et l'adresse de toute personne que l'employeur a payé pour trouver un employé étranger
  2. la date du paiement;
  3. la somme payée.

Il est à noter que les employeurs sont également tenus de respecter certaines règles relatives à la tenue de dossiers aux termes de la LNE.

La LPÉCE a-t-elle des dispositions qui interdisent de punir les employés qui exercent leurs droits en vertu de cette loi?

Oui. Il est interdit aux employeurs, aux recruteurs et aux personnes qui agissent en leur nom d'intimider ou de punir un étranger parce que celui-ci :

  • demande à quelqu'un d'observer la LPÉCE ou la LNE;
  • exerce ou tente d'exercer un droit que lui garantit la LPÉCE ou la LNE;
  • dépose une réclamation en vertu de la LPÉCE ou de la LNE;
  • donne de l'information à un agent des normes d'emploi, témoigne dans une instance prévue par la LPÉCE ou la LNE ou participe à une telle instance.

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Avis de non-responsabilité : Le présent document a été élaboré pour vous aider à comprendre certains des droits minimaux et des obligations prévus par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE) et la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPÉCE). Il ne constitue en rien un avis juridique et ne vise pas à remplacer la LNE, la LPÉCE ou leurs règlements d'application. Il convient de toujours se reporter au texte de loi officiel. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. La LNE prévoit des normes minimales seulement. Certains employés peuvent bénéficier de droits supérieurs en vertu d'un contrat d'emploi, d'une convention collective, de la common law ou d'une autre loi. Vous pouvez consulter un avocat.