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Foire aux questions sur la nouvelle procédure de dépôt des réclamations

Pourquoi le ministère du Travail a-t il changé la procédure de dépôt des réclamations?

Le ministère du Travail apporte des améliorations au Programme des normes d’emploi afin de mieux renseigner les employeurs sur les règles et les employés sur leurs droits. Les réclamations pourront ainsi être traitées de façon plus rapide et efficace.

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Quand les changements apportés à la procédure entrent ils en vigueur?

Le 19 janvier 2011.

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Quelles ressources existe-t il pour m’aider à déposer une réclamation?

Le ministère a créé une nouvelle trousse pouvant vous être utile. Elle contient ce qui suit :

  • le guide Avant de commencer, qui donne des renseignements importants sur la procédure à suivre pour déposer une réclamation;
  • des feuilles de calcul améliorées permettant de déterminer à combien vous pourriez avoir droit;
  • de nouveaux outils servant à communiquer avec votre employeur pour vous aider à régler votre différend sans avoir à attendre les résultats de l’enquête sur votre réclamation;
  • un nouveau formulaire de réclamation amélioré, aussi en version électronique;
  • le Guide sur le dépôt d’une réclamation interactif et facile à utiliser.

Vous trouverez dans le site Web du ministère du Travail deux vidéos expliquant la nouvelle procédure de dépôt des réclamations, qui peuvent être visionnées dans plusieurs langues différentes. Vous pouvez aussi demander de l’aide dans l’une des 23 langues désignées pour bien comprendre et faire valoir les droits que vous confère la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en appelant le Centre d’information sur les normes d’emploi, au 416 326 7160 ou au 1 800 531 5551.

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Que se passera-t il si je dépose une réclamation à l’aide de l’ancien formulaire après le 19 janvier 2011?

À partir du 19 janvier 2011, vous devrez obligatoirement vous servir de la nouvelle version du formulaire pour déposer une réclamation. Si vous utilisez l’ancienne version, le ministère du Travail communiquera avec vous.

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Pourquoi y a-t il un astérisque (*) après certaines questions du formulaire?

Pour pouvoir traiter votre réclamation rapidement, il y a des renseignements dont nous avons absolument besoin. Les questions correspondantes du formulaire sont marquées d’un astérisque. Si vous omettez de fournir des réponses complètes à ces questions, le traitement de votre réclamation pourrait être retardé et il se pourrait même que votre formulaire vous soit renvoyé, pour que vous fournissiez l’information manquante.

L’enquête ne peut commencer qu’une fois que tous les renseignements exigés ont été obtenus. Le ministère du Travail communiquera avec vous s’il en manque. Si vous ne connaissez pas la réponse à une question portant un astérisque, vous devez absolument écrire « Je ne sais pas », et si une question ne s’applique pas à votre situation, prenez soin d’inscrire « sans objet » ou « s. o. ».

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Pourquoi certains renseignements sont ils obligatoires?

Les questions marquées d’un astérisque (*) indiquent les renseignements dont nous avons absolument besoin. Il s’agit de vos coordonnées, de celles de l’employeur et des renseignements de base sur votre dépôt de réclamation. Sans ces renseignements, il n’est pas possible de faire enquête sur votre réclamation.

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Pourquoi le formulaire demande-t il si j’ai communiqué avec mon employeur avant le début de l’enquête?

Vous devez normalement essayer de communiquer avec votre employeur au sujet du problème concernant les normes d’emploi avant que l’enquête sur votre réclamation puisse commencer. Vous pouvez choisir le moyen qui vous convient le mieux, soit par téléphone, par écrit ou en personne. Il est souvent possible de régler le problème rapidement de cette façon. Les outils faisant partie de la trousse déjà mentionnée peuvent vous faciliter la tâche.

Vous pouvez demander à être exempté de cette exigence en cochant la case qui convient dans la liste des motifs valables figurant sur le formulaire (p. ex., si vous avez peur de communiquer avec votre employeur ou si vous êtes un jeune travailleur). Vous pouvez aussi expliquer dans vos propres mots pourquoi vous n’avez pas communiqué avec votre employeur. Si vous l’avez déjà fait mais que l’employeur a refusé de collaborer, vous n’avez pas à communiquer de nouveau avec lui.

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Qu’est-ce qui constitue un motif valable de ne pas avoir communiqué avec mon employeur?

Vous pouvez demander à être exempté de cette exigence dans le formulaire. Celui-ci contient une liste de motifs valables pour ne pas avoir communiqué avec l’employeur, notamment un obstacle linguistique, la peur ou le fait que l’employeur a cessé ses activités ou a fait faillite. Certains employés, comme les aides familiaux et les jeunes travailleurs, peuvent aussi être exemptés. Le formulaire donne également la possibilité à l’employé d’indiquer d’autres motifs pouvant justifier une exemption selon lui.

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Que dois-je faire des documents à l’appui de ma dépôt de réclamation?

Attendez que le ministère vous demande de les envoyer. Vous devrez alors faire parvenir des photocopies des documents. Conservez les originaux.

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Que dois-je faire si je n’ai pas de documents à l’appui de ma dépôt de réclamation?

Signalez-le dans le formulaire. Il n’est pas obligatoire d’avoir des documents à l’appui pour pouvoir déposer une réclamation.

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Comment dois-je procéder pour déposer ma réclamation?

Le formulaire a changé et il existe maintenant de nouvelles ressources pouvant vous être utiles, mais la façon de déposer une réclamation est demeurée la même. Il est possible d’envoyer une réclamation des façons suivantes :

  • en ligne, au http://www.labour.gov.on.ca/french/es/forms/claim.php (vous recevrez immédiatement votre numéro de dépôt de réclamation);
  • par télécopieur, au 1 888 252 4684;
  • en personne, à un centre ServiceOntario (1 800 267-8097);
  • par courrier, au :

    Centre provincial de réception des réclamations
    Ministère du Travail
    70 Foster Drive, Suite 410
    Roberta Bondar Place
    Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 6V4

Nota : Les personnes qui déposent une réclamation par télécopieur, en personne ou par courrier recevront par la poste une lettre indiquant leur numéro de réclamation une fois que tous les renseignements auront été vérifiés. S’il manque des renseignements obligatoires, la lettre donnera votre numéro de dépôt de réclamation et demandera de fournir les renseignements manquants.

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Quelle est la différence entre un numéro de dépôt de réclamation et un numéro de réclamation?

Un numéro de dépôt de réclamation est attribué dès que le ministère reçoit le formulaire et l’enregistre. Vous obtiendrez un numéro de réclamation et une enquête sera demandée dès que le ministère aura vérifié si tous les renseignements exigés ont été fournis.

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Que se passera-t il une fois que j’aurai présenté ma dépôt de réclamation?

Le personnel du ministère vérifiera si tous les renseignements obligatoires ont été fournis. Si c’est le cas, vous recevrez par la poste une lettre indiquant votre numéro de réclamation, et votre réclamation sera transmise à un agent des normes d’emploi pour qu’il procède à une enquête. S’il manque des renseignements dans le formulaire, le ministère communiquera avec vous. Une enquête ne pourra être entamée que si les renseignements exigés sont fournis dans les six mois suivant le dépôt de la réclamation.

L’agent des normes d’emploi communiquera avec vous au début de l’enquête. Vous pourriez avoir à lui fournir des renseignements et certains documents (si vous les avez). Il communiquera aussi avec votre employeur pour discuter de la réclamation et lui donner l’occasion de fournir des documents et des renseignements à l’appui de sa position.

Il se pourrait que vous puissiez régler votre réclamation à l’amiable, en concluant une transaction avec votre employeur. Vous pouvez le faire en tout temps après avoir déposé une réclamation. Il n’est pas nécessaire d’attendre pour cela que l’agent des normes d’emploi communique avec votre employeur.

Une fois qu’il a communiqué avec l’employé et l’employeur et qu’il a examiné les renseignements pertinents, l’agent rend sa décision au sujet de la réclamation. Dans certains cas, il peut être possible de régler la réclamation par une transaction.

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Qu’est-ce qu’une transaction?

C’est une entente conclue entre l’employeur et l’employé qui permet de régler la réclamation. L’article 112 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi autorise les réclamants et les employeurs à conclure une transaction pour régler une réclamation. C’est une façon de régler une réclamation une fois qu’elle a été déposée. En cas de transaction, la réclamation est considérée comme retirée si les conditions suivantes sont remplies :

  • le réclamant et l’employeur remplissent tous les deux les engagements qu’ils ont pris conformément à la transaction;
  • l’agent des normes d’emploi est mis au courant des conditions de la transaction par écrit.

Toute enquête en cours concernant la réclamation est alors interrompue. Vous êtes libre de conclure ou non avec l’employeur une transaction pour régler votre réclamation.

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À qui puis-je m’adresser si j’ai des questions au sujet de la nouvelle procédure de dépôt des réclamations?

Si vous avez des questions, veuillez vous adresser au Centre d’information sur les normes d’emploi, au 416 326 7160 (ou au numéro sans frais 1 800 531 5551), ou pour les personnes ayant une déficience auditive, au 1 866 567 8893 (TTY).

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