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Foire aux questions -- jour de la Famille

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Pourquoi le gouvernement a-t-il ajouté un jour férié?

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à ajouter au cours de la première année de son nouveau mandat un jour férié au mois de février.

Les Ontariens et Ontariennes travaillent très dur et ils méritent d’avoir plus de temps à passer avec les êtres qui leur sont chers. L’ajout du jour de la Famille signifie que les Ontariens et Ontariennes qui sont visés par les dispositions sur les jours fériés de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) ont droit à neuf jours fériés payés.

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Quand le jour de la Famille est-il observé?

Le jour de la Famille se tiendra le troisième lundi de février de chaque année. En 2008, ce sera le lundi 18 février. Le règlement qui établit que le jour de la Famille constitue un jour férié en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi est entré en vigueur le 12 octobre 2007.

Présenté sous la forme du règlement de l’Ontario 547/07, il a été publié dans les Lois-en-ligne le 16 octobre 2007 et dans la Gazette de l’Ontario le 27 octobre 2007.

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Quels avantages ce jour férié supplémentaire apportera-t-il aux employés et employées?

En règle générale, la plupart des employés et employées obtiendront un jour férié payé qui leur permettra de passer du temps en famille et avec les êtres qui leur sont chers. Les employés et employées bénéficieront ainsi d’un jour férié entre le jour de l’An et Pâques, longue période au cours de laquelle on a besoin de repos.

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Quel sera l’effet de l’ajout d’un jour férié sur les affaires et l’économie?

L’économie de l’Ontario est assez forte pour absorber l’ajout d’un jour férié.

On observera peut-être des répercussions initiales sur la productivité, mais celles-ci seront sans doute compensées quand les employés et employées reviendront au travail.

Les employés et employées qui obtiennent un congé autorisé peuvent travailler encore plus fort quand ils reviennent au travail.

On a de bonnes raisons de croire qu’un congé pris au milieu de l’hiver pourrait stimuler des secteurs comme le tourisme et l’industrie du divertissement et des loisirs.

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Est-ce qu’un employé qui bénéficie de plus de neuf jours fériés payés par année a droit d’obtenir le jour de la Famille comme jour férié payé?

Les Ontariens et Ontariennes visés par les dispositions de la LNE sur les jours fériés ont droit à un minimum de neuf jours fériés. Si votre employeur offre dix jours fériés ou plus, vous n’aurez peut-être pas automatiquement droit au jour de la Famille. Il vaut mieux communiquer avec votre employeur ou avec un représentant syndical pour déterminer si vous serez en congé le jour de la Famille.

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Pourquoi ajouter un jour férié au mois de février plutôt qu’en été, quand il fait beau temps?

La période qui s’écoule entre le jour de l’An et Pâques est longue et les gens ont besoin de repos.

À l’heure actuelle, le jour de la Famille constitue un jour férié dans deux autres provinces, soit l’Alberta et la Saskatchewan.

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Maintenant que le jour de la Famille a été ajouté, comment l’Ontario se compare-t-il aux autres provinces en ce qui concerne le nombre de jours fériés par année?

Ce jour férié supplémentaire donne aux employés et employées de l’Ontario un total de neuf jours fériés par année, soit le même nombre qu’en Alberta et en Colombie-Britannique, et un de moins qu’en Saskatchewan.

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Qui sera admissible à un jour férié payé le jour de la Famille?

La plupart des employés et employées seront admissibles à un jour férié payé le jour de la Famille. En règle générale, si un jour férié tombe un jour qui serait d’ordinaire un jour ouvrable et que l’employé ou l’employée n’est pas en vacances, il ou elle sera admissible à un congé, qui lui sera rémunéré comme jour férié payé. Toutefois, l’employé ou l’employée n’y sera pas admissible si, sans motif valable, il ou elle n’a pas travaillé pendant toute sa dernière journée de travail normalement prévue précédant le jour de la Famille ou pendant toute sa première journée de travail normalement prévue suivant le jour de la Famille.

Les employés et employées admissibles peuvent travailler à temps plein ou à temps partiel et être engagés à titre permanent ou aux termes d’un contrat de durée déterminée. Les étudiants et étudiantes sont également admissibles. Peu importe la date à laquelle une personne a été embauchée et combien de jours elle a travaillé avant le jour férié (mais ces éléments peuvent modifier le montant du salaire qui lui est versé pour le jour férié).

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Est-ce que tous les travailleurs et toutes les travailleuses de l’Ontario seront admissibles à un jour férié payé le jour de la Famille?

La plupart des employés et employées de l’Ontario seront admissibles à un congé le jour de la Famille.

Il y a toutefois trois catégories d’employés et d’employées qui peuvent ne pas être admissibles au jour férié. Il s’agit notamment d’employés et d’employées qui :

1. ne sont pas visés par la Loi de 2000 sur les normes de l’emploi (LNE) de l’Ontario, par exemple ceux et celles qui travaillent dans des lieux réglementés par le gouvernement fédéral, comme les banques, les compagnies de télécommunications, les compagnies de chemin de fer et les compagnies aériennes, ainsi que les fonctionnaires fédéraux.
2. sont règlementés par la LNE, mais sont visés par une règle spéciale ou une exemption liée aux dispositions de la LNE sur les jours fériés

   Règle spéciale

   Les employés et employées qui travaillent dans un hôpital, un hôtel, un motel, un lieu de villégiature, un restaurant, une taverne ou dans une « exploitation à fonctionnement ininterrompu » peuvent être tenus de travailler pendant le jour de la Famille si celui-ci tombe un jour qui est normalement un jour de travail pour eux et qu’ils ne sont pas en vacances. Dans ce cas-là, l’employeur doit soit payer à l’employé ou à l’employée son salaire normal pour la journée et offrir une journée de congé rémunéré en remplacement, soit verser à l’employé ou à l’employée son salaire pour jour férié pour la journée ainsi que son salaire majoré (une fois et demie le salaire normal) pour chaque heure de travail effectuée pendant la journée. Une exploitation à fonctionnement ininterrompu est une exploitation qui ne ferme pas plus d’une fois par période de sept jours.

   Exemptions

   Les employés et employées qui exercent certains métiers et travaillent dans certains secteurs sont exempts des dispositions de la LNE sur les jours fériés. Ils n’ont pas droit de bénéficier d’un jour férié payé le jour de la Famille, et si leur employeur exige qu’ils travaillent pendant le jour de la Famille, ils ne sont pas admissibles à un salaire pour jour férié. Ces employés et employées comprennent :

   • Les employés saisonniers (employés qui ne travaillent pas plus de 16 semaines par année civile pour un employeur) travaillant dans un hôtel, un motel, un lieu de villégiature, un restaurant ou une taverne et qui obtiennent repas et logement.
   • Les chauffeurs de taxi.
   • Les personnes exerçant l’une des professions libérales suivantes : avocat, médecin, architecte, podologue, chiropraticien, dentiste, enseignant, massothérapeute, optométriste, pharmacien, ingénieur professionnel, physiothérapeute, psychologue, expert-comptable, arpenteur, vétérinaire ainsi que les professionnels visés par la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments.
   • Les guides de chasse et de pêche, les pêcheurs commerciaux et certains travailleurs agricoles.
   • Les travailleurs de la construction dont le salaire est majoré de 7,7 % à titre d’indemnité de vacances ou de congé payé.
   • Les pompiers.
   • Les agents immobiliers agréés.

   Bien que la Loi sur les normes d'emploi ne s'applique pas aux enseignants, le jour de la Famille est un jour férié en vertu de la Loi sur l'éducation. Pour de plus amples renseignements sur les secteurs et les emplois visés par une règle spéciale ou une exemption, veuillez consulter le site www.labour.gov.on.ca/french/es/guide/guide_21.html.

3. Les personnes dont la convention collective ou le contrat de travail est plus généreux à leur égard en fait de jours fériés que les dispositions sur les jours fériés figurant dans la LNE.

   Par exemple, si une personne a un contrat de travail qui lui fournit dix jours fériés payés par an, elle reçoit plus que l’exigence minimale prévue dans la LNE. On pourrait déterminer que cela donne à cette personne un droit ou un avantage plus grand que ce que prévoient les dispositions de la LNE sur les jours fériés (en supposant que les autres aspects des clauses sur les jours fériés prévues dans le contrat soient au moins aussi favorables à cette personne que les dispositions de la LNE sur les jours fériés). En ce cas, les clauses sur les jours fériés du contrat de travail s’appliqueraient plutôt que celles de la LNE.

   Nombre d’employés et d’employées non syndiqués ne disposent pas d’un contrat de travail écrit. En pareil cas, il faudrait déterminer les droits contractuels dont bénéficie une personne en matière de jours fériés. À cet égard, c’est la façon de procéder de l’employeur par le passé qui compte. Ainsi, si un employeur a coutume d’accorder à son personnel plus de neuf jours fériés payés, et qu’il continue de suivre cette façon de faire qui est à tous autres égards au moins aussi favorable au personnel que le sont les dispositions de la LNE sur les jours fériés on déterminerait sans doute que cet employeur fournit en matière de congé un droit ou un avantage plus important que ce qui est prévu dans la LNE. L’employeur ne serait donc pas tenu d’offrir à son personnel un congé pour le jour de la Famille, mais il lui serait certainement loisible de le faire.

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Qu’adviendra-t-il si un employeur refuse à un employé ou à une employée de prendre congé le jour de la Famille?

En vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), le jour de la Famille est un jour férié. Si un employé ou une employée estime que l’employeur ne se conforme pas à la LNE, il ou elle peut téléphoner au Centre d’information sur les normes d’emploi du ministère du Travail au 416-326-7160 ou, sans frais d’interurbain, au 1 800 531-5551 pour obtenir de plus amples renseignements sur la LNE et la façon de déposer une plainte. Les plaintes d’employés et d’employées non syndiqués sont étudiées par un agent des normes d’emploi qui peut, si nécessaire, prendre une ordonnance à l’endroit d’un employeur, notamment une ordonnance l’obligeant à se conformer à la LNE. En règle générale, les employés et employées syndiqués doivent recourir à la procédure des griefs prévue dans leur convention collective.

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Quelles sont les pénalités auxquelles un employeur s’expose s’il refuse de donner à un employé ou à une employée un congé pour le jour de la Famille?

Le ministère du Travail dispose de plusieurs options pour faire appliquer la LNE : demander à l’employeur de se conformer volontairement à la Loi, prendre une ordonnance de versement du salaire, prendre une ordonnance de réintégration ou d’indemnisation, donner un avis de contravention, remettre un billet de contravention ou procéder à toute autre forme de poursuite à l’endroit de l’employeur en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Dans le cas de poursuites engagées par la délivrance d’un billet de contravention, l’amende est fixée à 295 $ à la condamnation.

Dans le cas de poursuites qui n’ont pas été engagées par suite d’un billet, la pénalité maximale, si une personne est déclarée coupable, est de 50 000 $ ou une incarcération d’au plus 12 mois ou les deux peines à la fois. Si une société est condamnée, l’amende maximale est de 100 000 $ pour une première infraction, de 250 000 $ si la société a déjà reçu une condamnation et de 500 000 $ si la société a déjà reçu plus d’une condamnation.

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Est-ce que les magasins devront fermer le jour de la Famille?

En vertu de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, la plupart des établissements de commerce de détail doivent fermer le jour qui constitue un jour férié en vertu de cette loi. Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, veuillez communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, qui veille à l’application de cette loi.

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Quand viendra le jour férié en février prochain, qu’adviendra-t-il des employés et employées syndiqués visés par une convention collective si celle-ci ne renferme pas de clause relative au jour de la Famille?

Les employés et employées syndiqués auront le droit de prendre un congé férié payé le jour de la Famille, à moins que leur convention collective ne leur soit plus avantageuse en fait de jours fériés que les clauses relatives aux jours fériés qui figurant dans la LNE. Dans ce cas-là, au lieu des dispositions relatives aux jours fériés de la LNE, ce serait les clauses relatives aux jours fériés figurant dans la convention collective qui s’appliqueraient.

Par exemple, on peut établir qu’une convention collective qui ne reconnaît pas le jour de la Famille, mais qui prévoit dix autres jours fériés (en supposant que les autres aspects des clauses sur les jours fériés prévues dans le contrat soient au moins aussi favorables au personnel que les dispositions de la LNE sur les jours fériés), offre un plus grand avantage en fait de jours fériés que la LNE. En pareil cas, les clauses relatives aux jours fériés de la convention s’appliqueraient au lieu des dispositions relatives aux congés payés de la LNE, et, de ce fait, les employés et employées n’auraient pas droit au jour férié de la Famille.

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Le jour de la Famille s’applique-t-il aux employés fédéraux?

Le jour de la Famille constitue un jour férié aux termes des deux lois provinciales suivantes : Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) et Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail. Les lois provinciales ne s’appliquent pas aux employés et employées d’entreprises réglementées par le gouvernement fédéral comme les banques, les compagnies de télécommunications, les compagnies de chemin de fer, ni aux fonctionnaires fédéraux.

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Est-ce que les fonctionnaires du gouvernement fédéral seront en congé le jour de la Famille?

Le jour de la Famille est un jour férié pour la plupart des employés et employées qui relèvent de la compétence de l’Ontario. Les fonctionnaires du gouvernement fédéral relèvent de la compétence fédérale. En conséquence, leurs jours fériés ne sont pas régis par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario.

On conseille aux personnes qui travaillent dans des entreprises réglementées par le gouvernement fédéral et qui ont des questions concernant le jour de la Famille de communiquer avec leur employeur ou un représentant syndical.

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Quels sont les neuf jours fériés auxquels sont admissibles les Ontariens et Ontariennes visés par les dispositions de la LNE sur les jours fériés?

Aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, les Ontariens et Ontariennes admissibles ont droit aux jours fériés suivants :

jour de l’An

jour de la Famille

Vendredi saint

fête de la Reine

fête du Canada

fête du Travail

jour de l’Action de grâces

Noël

lendemain de Noël (26 décembre)

Les dispositions de la LNE sur les jours fériés ne sont qu’une exigence minimale. Dans certains cas, le contrat de travail ou la convention collective d’un employé ou d’une employée peut offrir d’autres jours fériés comme le Congé civique, le lundi de Pâques ou le jour du Souvenir. Il ne s’agit toutefois pas de jours fériés en vertu de la LNE.