Salaire minimum

Révision : décembre 2007

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ISSN 1195-9282

La présente feuille de renseignements a été conçue à titre d'information uniquement. Elle ne constitue pas un document juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les feuilles de renseignements. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements (tous les règlements ne sont pas disponibles en français).

Avant de lire le présent document, veuillez lire la feuille de renseignements intitulée Renseignements généraux afin de déterminer si la Loi de 2000 sur les normes d'emploi s'applique à vous.

Admissibilité au salaire minimum

Qu'est-ce que le salaire minimum?

Le salaire minimum est le taux de salaire le plus bas que l'employeur puisse accorder à ses employés. La plupart des travailleurs sont admissibles au salaire minimum, qu'ils soient employés à temps plein ou à temps partiel, qu'ils soient des travailleurs occasionnels ou qu'ils soient rémunérés selon un taux horaire, à la commission, à l'acte ou salariés.

Qui a droit au salaire minimum?

La plupart des employés ont droit au moins au salaire minimum.

Des exemptions aux règles habituelles de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) s'appliquent à certaines industries et à certains emplois. Pour en savoir plus sur les exceptions applicables à certaines industries et à certains emplois, ainsi que sur les règles spéciales concernant le salaire minimum, veuillez consulter le chapitre 21 (Exemptions et règles spéciales selon le secteur ou l’emploi) du Guide de la Loi sur les normes d’emploi.

Est-ce que tous les employés ont droit au même salaire horaire minimum?

Non. Il y a un taux de salaire minimum général qui s'applique à presque tous les employés. Cependant, d'autres taux de salaire minimum s'appliquent aux catégories d'employés suivantes :

les employés qui servent des boissons alcooliques directement aux clients ou invités dans un établissement autorisé, dans le cadre normal de leur emploi;
les étudiants de moins de 18 ans qui travaillent pendant les congés scolaires ou les vacances d'été, ou qui travaillent 28 heures par semaine au plus pendant l'année scolaire;
les travailleurs à domicile;
les guides de chasse ou de pêche.

Droits et responsabilités

Quels sont les différents salaires minimums actuels?

Salaire minimum général

Ce taux s'applique à la plupart des employés.

Étudiants

Ce taux horaire s’applique aux étudiants âgés de moins de 18 ans, qui travaillent 28 heures par semaine ou moins, ou aux étudiants qui travaillent pendant les congés scolaires ou les vacances d’été.

Serveurs de boissons alcooliques

Ce taux horaire s'applique aux employés qui servent des boissons alcooliques directement aux clients ou invités dans un établissement autorisé, dans le cadre normal de leur emploi. On entend par " établissement autorisé " l'établissement qui détient un permis en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.

Guides de chasse et de pêche

Le salaire minimum des guides de chasse et de pêche ne correspond pas à un taux horaire. Les guides touchent un certain montant minimal s'ils travaillent moins de cinq heures consécutives par jour, et un montant minimal différent s'ils travaillent cinq heures ou plus par jour, que ces heures soient consécutives ou non.

Travailleurs à domicile

Les travailleurs à domicile sont des travailleurs qui sont rémunérés pour le travail qu'ils effectuent à leur domicile. Par exemple, ils peuvent coudre des vêtements pour un fabricant de vêtements, répondre à des appels téléphoniques pour un centre d'appels ou créer un logiciel pour une société de technologie de pointe. Remarque : Les étudiants, quel que soit leur âge (y compris des étudiants de moins de 18 ans) qui sont employés comme des travailleurs à domicile doivent toucher le salaire minimum des travailleurs à domicile.

Les taux de salaire minimum applicables à chacune des catégories ci-dessus, accompagnés des augmentations annuelles prévues, sont énoncés ci-dessous :

Taux de salaire minimum	Au 1^er février 2006	Au 1^er février 2007	Au 31 mars 2008	Au 31 mars 2009	Au 31 mars 2010
Taux horaire minimum général	7,75 $ l'heure	8,00 $ l'heure	8,75 $ l'heure	9,50 $ l'heure	10,25 $ l'heure
Taux horaire minimum pour la population étudiante	7,25 $ l'heure	7,50$ l'heure	8,20 $ l'heure	8,90 $ l'heure	9,60 $ l'heure
Taux horaire minimum des personnes qui servent des boissons alcoolisées	6,75 $ l'heure	6,95 $ l'heure	7,60 $ l'heure	8,25 $ l'heure	8,90 $ l'heure
Taux de salaire minimum des guides de chasse ou de pêche	38,75 $ (moins de cinq heures consécutives de travail en une journée) 77,50 $ (cinq heures ou plus de travail en une journée, que les heures soient consécutives ou non)	40,00 $ 80,00 $	43,75 $ 87,50 $	47,50 $ 95,00 $	51,25 $ 102,50 $
Taux horaire minimum des travailleurs à domicile (110 % du taux horaire minimum général)	8,53 $ l'heure	8,80 $ l'heure	9,63 $ l'heure	10,45 $ l'heure	11,28 $ l'heure

Comment calcule-t-on le salaire minimum pour les employés touchant une commission?

Si le salaire de l'employé est fondé en tout ou en partie sur des commissions, il doit correspondre au moins au salaire minimum pour chaque heure de travail.

Afin de s'assurer que l'employé reçoit le salaire minimum, on divise le montant total du salaire normal gagné au cours d'une semaine de travail par le nombre d'heures de travail de la semaine. Par exemple (note : le calcul du salaire est plus compliqué lorsque l'employé fait des heures supplémentaires) :

Cas type : calcul du salaire

Carole a gagné 150 $, pour avoir travaillé 25 heures pendant sa semaine de travail en décembre 2007 :

150 $ ÷ 25 = 6 $

Si le salaire minimum est de 8 $ l'heure, 25 heures à 8 $ l'heure donnent 200 $. L'employeur doit donc verser à Carole la différence entre le salaire à commission (150 $) et ce que l'employeur lui aurait versé pour le même nombre d'heures au salaire minimum (200 $) :

200 $ - 150 $ = 50 $

L'employeur de Carole lui doit 50 $.

Des exemptions pour certaines industries et certains emplois, ainsi que des règles spéciales peuvent s'appliquer à certains vendeurs recevant des commissions. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 21 (Exemptions et règles spéciales selon le secteur ou l’emploi) du Guide de la Loi sur les normes d’emploi.

L'employeur peut-il tenir compte du fait qu'il fournit une chambre et des repas lorsqu'il détermine le salaire minimum?

Oui, mais il y a des limites. La chambre et les repas peuvent être considérés comme ayant été payés à titre de salaire uniquement si l'employé reçoit réellement des repas ou occupe une chambre.

Que peut déduire l'employeur pour chambre et repas?

Voici les montants maximaux pour la chambre et les repas que l'employeur peut déduire dans le calcul du taux de salaire minimum à verser à l'employé :

Chambre (hebdomadaire)
- individuelle 31,70 $
- non individuelle 15,85 $
- non individuelle (domestiques seulement) 0,00 $
Repas
- chacun 2,55 $
- maximum hebdomadaire 53,55 $
Chambre et repas (maximum hebdomadaire)
- chambre individuelle 85,25 $
- chambre non individuelle 69,40 $
- chambre non individuelle (domestiques seulement) 53,55 $
Travailleurs affectés à la récolte (seulement) logement hebdomadaire
- logement avec service 99,35 $
- logement sans service 73,30 $

Si l'employé gagne plus que le salaire minimum, le montant de la chambre et des repas considéré comme ayant été versé à titre de salaire peut également augmenter. Cependant, l'employeur doit obtenir une autorisation écrite de l'employé afin de déduire un montant plus élevé. Dans ce cas, le salaire, après déduction pour chambre et repas, mais avant toute autre retenue, doit être égal ou supérieur au salaire minimum, moins les montants maximaux établis ci-dessus pour chambre et repas.

Les employeurs peuvent-ils effectuer d'autres retenues sur le salaire des employés?

Oui, mais seules certaines catégories de retenue sont autorisées :

Retenues légales
Les lois fédérales et provinciales exigent parfois que l'employeur retienne ou déduise des montants du salaire des employés, aux fins, notamment, de l'impôt sur le revenu, des cotisations à l'assurance-emploi, et des cotisations au Régime de pensions du Canada. L'employeur n'a pas le droit de déduire plus que ce que prévoit la loi. Par ailleurs, il ne peut pas légalement effectuer des retenues sans remettre ensuite les montants de ces retenues aux autorités concernées.
Ordonnance du tribunal
Un tribunal peut ordonner à un employeur d'effectuer une retenue sur le salaire d'un employé si ce dernier doit de l'argent à l'employeur ou à quelqu'un d'autre.
Autorisation écrite
L'employeur peut également déduire des montants du salaire d'un employé avec l'autorisation écrite de ce dernier. Une autorisation verbale n'est pas suffisante. L'autorisation écrite de l'employé doit déclarer :
- le fait que la déduction est autorisée;
- le montant à déduire, ou la méthode de calcul du montant précis à déduire.
Même en possession d'une autorisation écrite, l'employeur ne peut pas retenir, déduire ou exiger le retour d'un salaire :
- parce que l'employé a fait un mauvais travail;
- parce qu'il manque d'argent ou qu'on lui a volé un bien ou qu'un au bien a été perdu, et l'employé n'était pas la seule personne à avoir accès à l'argent ou au bien.

Que se passe-t-il si l'employé vient au travail pour effectuer son quart, mais qu'il est renvoyé chez lui moins de trois heures plus tard?

Lorsqu'un employé est tenu de se rendre au travail, mais qu'il travaille moins de trois heures, il doit être rémunéré de l'une des façons suivantes, selon le montant le plus élevé :

trois heures au salaire minimum;
le salaire normal de l'employé pour les heures de travail effectuées.

Par exemple : si l'employé est rémunéré 10 $ l'heure et travaille seulement deux heures, il a droit à trois heures au salaire minimum (8 $ x 3 = 24 $), au lieu de deux heures au salaire normal (10 $ x 2 = 20 $).

C'est ce qu'on appelle « la règle des trois heures »

La règle des trois heures ne s'applique pas aux :

étudiants (y compris les étudiants de plus de 18 ans),
employés dont le quart de travail est de trois heures au plus.
situations indépendantes de la volonté de l'employeur qui ont pour effet que l'employé ne travaille pas au moins trois heures.

Des règles spéciales peuvent s'appliquer à certaines industries. Veuillez consulter la Loi sur les normes d'emploi et ses règlements (Les règlements sont disponibles en anglais uniquement.)

Que se passe-t-il en cas de modification du salaire minimum?

Si le taux de salaire minimum change durant une période de paie, on considère que la période de paie est divisée en deux périodes de paie distinctes et l’employé aura droit au moins au salaire minimum en vigueur dans chacune de ces périodes.

Si un employé pense que son employeur ne respecte pas la Loi sur les normes d'emploi, il peut appeler le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551 (appels sans frais), pour obtenir de l'information sur la loi et la façon de déposer une plainte. Les plaintes sont examinées par un agent des normes d'emploi qui, s'il le juge approprié, peut prendre une ordonnance à l'endroit d'un employeur, y compris une ordonnance l'obligeant à observer la Loi sur les normes d'emploi. Le ministère a plusieurs autres façons de faire observer la Loi sur les normes d'emploi, dont celles-ci : demander à un employeur d'observer volontairement la loi; obliger un employeur à payer un salaire qui est dû à un employé; obliger un employeur à reprendre au travail ou à indemniser un employé; remettre à un employeur un avis de contravention ou une amende; poursuivre un employeur en justice conformément à la Loi sur les infractions provinciales.