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Jours fériés

Quels sont les jours fériés en Ontario

Il y a neuf jours fériés en Ontario :

• le jour de l'An
• le jour de la Famille
• le Vendredi saint
• la fête de la Reine
• la fête du Canada
• la fête du Travail
• l'Action de grâce
• le jour de Noël
• le lendemain de Noël (26 décembre)

Certains employeurs accordent un jour férié à leurs employés le dimanche de Pâques, le lundi de Pâques, le premier lundi d'août ou le jour du Souvenir. Ce ne sont pas, cependant, des jours fériés aux termes de la Loi.

Admissibilité aux jours fériés

Qui est admissible aux jours fériés?

Les employés qui sont admissibles à un jour férié payé ont droit à un congé payé ces jours-là. Ils peuvent également consentir par écrit à travailler le jour férié et, dans ce cas, ils recevront :

• le salaire du jour férié ainsi que le taux majoré pour les heures travaillées le jour férié;
  ou
• le taux normal de salaire pour les heures travaillées le jour férié ainsi qu'un autre jour de congé payé.

La plupart des employés ont droit aux jours fériés.

Pour savoir ce qu'on entend par taux normal de salaire, salaire normal, salaire de jour férié, salaire majoré et congé compensatoire, veuillez consulter la rubrique de cette feuille de renseignements intitulée « Comprendre les règles régissant les jours fériés : définitions clés ».

Certains employés peuvent être tenus de travailler lors d'un jour férié pour l'une ou l'autre des raisons ci-dessous : 

• ils occupent des emplois qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi relatives aux jours fériés.
  ou
• ils travaillent dans des entreprises auxquelles s'appliquent des règles spéciales.

Pour de plus amples renseignements sur les emplois et les secteurs qui ne sont pas visés par les dispositions de la Loi sur les jours fériés ou auxquels des règles spéciales s'appliquent, veillez consulter le tableau de la feuille de renseignements intitulée « Champ d'application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi ».

Comment les employés sont-ils admissibles aux jours fériés?

De façon générale, les employés ont droit à un jour férié sauf dans les cas suivants : 

• l'employé n'effectue pas la journée complète de travail prévue à son horaire le jour qui précède le jour férié et le jour suivant le jour férié sans donner un motif raisonnable (règle « du jour précédant et du jour suivant »);

  ou

• l'employé qui avait accepté de travailler ou qui y était tenu n'effectue pas, sans motif raisonnable, sa journée complète de travail le jour férié même. (Veuillez noter que seuls certains employés peuvent être tenus de travailler lors d'un jour férié - consultez la rubrique intitulée « Qu'en est-il des employés admissibles au congé férié auxquels s'appliquent cependant des règles spéciales? »).

Les employés sont admissibles, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et qu'ils soient permanents ou à contrat. Les étudiants sont également admissibles, peu importe la date à laquelle ils ont été embauchés et combien de jours ils ont travaillé avant le jour férié.

Remarque :  La plupart des employés qui ne satisfont pas aux critères ci-dessus ont droit au salaire majoré pour chaque heure travaillée le jour férié même.

Qu'entend-on par « motif raisonnable »

On estime qu'un employé a un « motif raisonnable » de s'absenter du travail si un événement indépendant de sa volonté l'empêche de travailler. Exemples : une absence liée à un congé d’urgence personnelle (une maladie, une blessure ou une urgence médicale touchant l'employé et un décès, une maladie, une blessure, une urgence médicale ou une autre urgence touchant certains membres de la famille et certaines personnes à charge, ainsi que les absences liées au congé familial pour raison médicale.

Il incombe à l'employé de démontrer qu'il avait un motif raisonnable pour ne pas se présenter au travail. S'il y parvient, il est admissible aux jours fériés.

Qu'est-ce que la règle « du jour précédant et du jour suivant »?

La règle « du jour précédant et du jour suivant » est l'un des critères d'admissibilité des employés aux jours fériés. Selon cette règle, les employés doivent : 

• travailler toutes leurs heures de travail normales le jour précédant et le jour suivant le jour férié (à moins qu'ils n'aient un motif raisonnable de ne pas l'avoir fait).

La « dernière journée de travail normalement prévue précédant le jour férié ou la première journée de travail suivant le jour férié » ne doit pas nécessairement tomber la veille du jour férié ou le lendemain.

Par exemple, si un employé ne travaillait pas normalement la veille ni le lendemain du jour férié, il aurait quand même droit au jour férié payé, à condition qu'il travaille tout le quart de travail normalement prévu précédant le jour férié, ainsi que tout le quart de travail normalement prévu suivant celui-ci ou qu'il fournisse un motif raisonnable pour ne pas travailler l'un de ces deux jours.

Admissibilité des employés aux jours fériés

À quel salaire de jour férié les employés ont-ils droit?

Voici comment calculer le salaire de jour férié auquel a droit un employé admissible  : 

• ajouter tout le salaire normal que l'employé a gagné et toute l'indemnité de vacances qui lui était payable au cours des quatre semaines de travail précédant la semaine durant laquelle tombe le jour férié, et
• diviser cette somme par 20.

Si l'employé a droit à un congé compensatoire avec salaire du jour férié, on calcule le montant du salaire à partir des quatre semaines précédant celle durant laquelle tombe le congé compensatoire.

Comprendre les règles régissant les jours fériés : définitions clés

Le salaire majoré est au moins une fois et demie le taux de salaire normal de l'employé. Les employés qui ont droit au salaire majoré parce qu'ils travaillent un jour férié doivent recevoir au moins une fois et demie leur salaire normal pour chaque heure travaillée.

Le salaire de jour férié est le total du salaire normal de l'employé gagné et de l'indemnité de vacances qui lui était payable au cours des quatre semaines de travail précédant la semaine durant laquelle tombe le jour férié, divisé par 20. Si l'employé a droit à un congé compensatoire avec salaire de jour férié, on calcule le montant du salaire à partir des quatre semaines précédant celle durant laquelle tombe le congé compensatoire.

Le taux normal est le taux de salaire versé à l'employé pour chacune de ses heures de travail normales, à l'exclusion des heures supplémentaires, faites au cours d'une semaine de travail habituelle.

Le salaire normal ne comprend pas les heures supplémentaires, le salaire de jours fériés, l'indemnité de vacances ou le salaire majoré dû à un employé.

Un congé compensatoire est un congé qui remplace le jour férié. Les employés qui prennent un congé compensatoire ont droit au salaire de jour férié.

Un congé compensatoire doit être pris dans les trois mois suivant le jour férié qu'il remplace ou, si l'employé y consent par écrit, dans les 12 mois suivant le jour férié.

L'indemnité de vacances payable inclut toute l'indemnité de vacances payable à l'employé pendant ses vacances, si celles-ci tombent durant les quatre semaines précédant le jour férié (ou le congé compensatoire). Elle comprend aussi l'indemnité de vacances payable à l'employé qui a consenti par écrit à ce que cette indemnité soit ajoutée à chacun de ses chèques de paie ou versée à un autre moment, si le paiement est exigible durant ces quatre semaines de travail.

Comment calculer les quatre semaines de travail précédant la semaine de travail pendant laquelle tombe le jour férié?

Les « quatre semaines de travail précédant la semaine de travail pendant laquelle tombe le jour férié » ne sont pas nécessairement les quatre semaines civiles précédant le jour férié. Cette période de quatre semaines est calculée selon la semaine de travail fixée par l'employeur.

Qu'advient-il si un jour férié tombe un jour où l'employé ne travaille pas ou est en vacances?

Lorsqu'un jour férié tombe un jour qui n'est habituellement pas un jour de travail pour l'employé ou durant les vacances de l'employé, celui-ci a droit : 

• à un congé compensatoire avec salaire du jour férié (le congé compensatoire doit être pris dans les trois mois suivant le jour férié ou, si l'employé y consent par écrit, dans les 12 mois suivant le jour férié);

  ou

• au salaire du jour férié pour le jour férié si l'employé y consent par écrit (dans ce cas, l'employé n'a pas droit à un congé compensatoire).

Qu'advient-il si un employé admissible à un jour férié consent à travailler pendant le jour férié?

La plupart des employés ont le droit de refuser de travailler un jour férié et d'obtenir un jour férié payé. Cependant, si l'employé consent par écrit à travailler le jour férié, il a deux options :

• il reçoit son taux de salaire normal pour toutes les heures travaillées pendant le jour férié et un autre jour de congé payé au salaire de jour férié. Ce congé compensatoire doit être pris dans les trois mois suivant le jour férié ou, si l'employé y consent par écrit, dans les 12 mois suivant le jour férié.

  ou

• s'il y consent par écrit, l'employé reçoit le salaire du jour férié pour le jour férié et le salaire majoré (une fois et demie son salaire normal) pour toutes les heures travaillées le jour férié. Dans ce cas, l'employé n'a pas droit à un congé compensatoire.

Qu'advient-il si un employé qui avait consenti à travailler un jour férié ne le fait pas?

Si un employé a convenu par écrit de travailler un jour férié mais ne se présente pas au travail ce jour-là et ne donne aucun motif raisonnable de son absence, il n'a pas droit au salaire de jour férié ni à un congé compensatoire payé.

Cependant, si l'employé peut fournir un motif raisonnable de son absence le jour férié, ce à quoi il aura droit dépendra de laquelle des deux options ci-dessous il choisira en échange d'avoir accepté de travailler le jour férié : 

1. S'il a convenu par écrit de travailler le jour férié et de recevoir son salaire normal ainsi qu'un congé compensatoire avec salaire du jour férié : 
   • l'employé a droit à ce congé compensatoire avec salaire du jour férié. Il doit prendre ce congé dans les trois mois suivant le jour férié. Toutefois, s'il a conclu une entente écrite à cet effet, il peut prendre ce congé dans les 12 mois suivant le jour férié;

     ou

2. Si l'employé avait consenti préalablement par écrit à travailler le jour férié et à toucher le salaire majoré et le salaire de jour férié : 
   • il a droit au salaire de jour férié. Il ne touchera pas, cependant, de salaire majoré puisqu'il n'a pas travaillé le jour férié.

Qu'advient-il lorsqu'un employé avait consenti à travailler un jour férié, mais ne travaille qu'une partie des heures convenues?

Si un employé avait consenti par écrit à travailler pendant un jour férié, mais ne travaille qu'une partie des heures convenues, sans donner de motif raisonnable, il a droit au salaire majoré pour les heures travaillées. Il n'a pas droit, toutefois, au salaire de jour férié ni à un congé compensatoire.

Si l'employé peut fournir un motif raisonnable de son absence pendant une partie du quart de travail prévu le jour férié :

• il a droit à son taux de salaire normal pour les heures qu'il a travaillées et à un congé compensatoire au salaire de jour férié. Il doit prendre ce congé dans les trois mois suivant le jour férié. Il peut toutefois le prendre dans les 12 mois suivant le jour férié, s'il y a consenti par écrit;

  ou

• s'il avait consenti préalablement par écrit à travailler pendant le jour férié au salaire majoré et à toucher le salaire de jour férié pour chaque heure travaillée, l'employé a droit au salaire de jour férié pour ce jour-là et au salaire majoré pour chaque heure travaillée le jour férié.

Qu'en est-il des employés admissibles au congé férié auxquels s'appliquent cependant des règles spéciales?

Les personnes qui travaillent dans l'un des lieux de travail suivants pourraient être obligées de travailler un jour férié : 

• hôtels, motels ou lieux de villégiature;
• restaurants ou tavernes;
• hôpitaux ou maisons de soins infirmiers;
• établissements à fonctionnement ininterrompu (activités ou partie d'activités qui ne s'interrompent pas ou ne s'arrêtent pas plus d'une fois par semaine, comme les raffineries de pétrole ou les agences de sécurité).

Ces employés peuvent être tenus de travailler un jour férié, sans leur consentement, uniquement lorsque le jour férié coïncide avec un jour de travail normal, et qu'ils ne sont pas en vacances.

Qu'advient-il si l'employé cesse son emploi avant d'avoir pris son congé compensatoire

Il arrive que l'emploi cesse avant que l'employé n'ait pris son congé compensatoire payé. Dans de telles situations, l'employeur doit rajouter à son dernier chèque de paie le salaire de jour férié qu'il lui doit.

Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas la Loi?

Si un employé pense que son employeur ne respecte pas la Loi sur les normes d'emploi, il peut appeler le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551 (appels sans frais), pour obtenir de l'information sur la loi et la façon de déposer une plainte. Les plaintes sont examinées par un agent des normes d'emploi qui, s'il le juge approprié, peut prendre une ordonnance à l'endroit d'un employeur, y compris une ordonnance l'obligeant à observer la Loi sur les normes d'emploi. Le ministère a plusieurs autres façons de faire observer la Loi sur les normes d'emploi, dont celles-ci : demander à un employeur d'observer volontairement la loi; obliger un employeur à payer un salaire qui est dû à un employé; obliger un employeur à reprendre au travail ou à indemniser un employé; remettre à un employeur un avis de contravention ou une amende; poursuivre un employeur en justice conformément à la Loi sur les infractions provinciales.