Congé familial pour raison médicale

Révision : Octobre 2006

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ISSN 1195-9282
Voir aussi : Congé familial pour raison médicale de l'Ontario

La présente feuille de renseignements a été conçue à titre d'information uniquement. Elle ne constitue pas un document juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les feuilles de renseignements. Pour obtenir des renseignements complets, consultez la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et ses règlements (tous les règlements ne sont pas disponibles en français).

Avant de lire le présent document, veuillez lire la feuille de renseignements intitulée Renseignements généraux afin de déterminer si la Loi de 2000 sur les normes d'emploi s'applique à vous.

Admissibilité au congé familial pour raison médicale

Qu'entend-on par congé familial pour raison médicale?

Un congé familial pour raison médicale est un congé non payé avec protection de l'emploi, d'une durée maximale de huit (8) semaines au cours d'une période de 26 semaines.

Vous pouvez prendre un congé familial pour raison médicale pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à certains membres de la famille et à des personnes qui considèrent l'employé comme un membre de la famille, à l'égard desquels un praticien de la santé qualifié a émis un certificat indiquant que ces personnes souffrent d'une maladie grave, risquant grandement de causer le décès dans un délai de 26 semaines.

Bien que deux employés, voire plus, puissent être admissibles au congé, ils doivent partager les huit (8) semaines de congé.

Dans certaines circonstances limitées, un employé peut être admissible à un congé supplémentaire pour s'occuper du même membre de la famille.

Qui peut prendre un congé familial pour raison médicale?

Tous les employés, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, occupent un poste permanent ou à contrat, qui sont visés par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) sont admissibles à un congé familial pour raison médicale. Rien n'exige qu'un employé ait travaillé pendant une période d'une durée particulière ou que l'employeur compte un nombre d'employés déterminé pour avoir droit à un congé familial pour raison médicale.

Un employé qui prend un congé familial pour raison médicale peut-il toucher des prestations d'assurance-emploi?

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, les employés admissibles à l'a.-e. peuvent toucher six semaines de prestations d'assurance-emploi, appelées « prestations de compassion », s'ils doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille qui souffre d'une maladie grave, risquant grandement de causer le décès dans un délai de 26 semaines, et qui a besoin qu'un membre de sa famille ou plus lui fournisse des soins ou de l'aide.

Le droit de s'absenter du travail en vertu des dispositions de la Loi au sujet du congé familial pour raison médicale et le droit de toucher des prestations de compassion en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi du fédéral sont deux choses différentes. Un employé pourrait avoir droit à un congé familial pour raison médicale qu'il ait demandé ou non des prestations de compassion, ou qu'il ait droit ou non à des prestations de compassion.

Le ministère du Travail de l'Ontario ne peut pas aider un employé à obtenir des prestations de compassion. Pour obtenir des renseignements sur les prestations de compassion, vous pouvez téléphoner au bureau le plus près de chez vous de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), télémessage emploi. Les coordonnées des bureaux figurent dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique, sous la rubrique « Emploi et chômage ». Vous pouvez aussi consulter le site Web de RHDSC.

Pour quelles raisons peut-on prendre un congé familial pour raison médicale non payé?

Un employé peut prendre un congé familial pour raison médicale pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un membre particulier de sa famille qui souffre d'une grave maladie, risquant grandement de causer le décès dans un délai de 26 semaines. Un certificat émis par un praticien de la santé qualifié doit confirmer ces troubles médicaux et le risque de décès.

Qu'entend-on par prodiguer des soins ou offrir un soutien?

On entend par soins ou soutien le fait d'offrir une aide psychologique et affective, de prendre les dispositions nécessaires pour qu'un tiers fournisse les soins, ou de prodiguer soi-même les soins au membre de la famille ou d'y participer.

Pour quelles personnes peut-on prendre un congé familial pour raison médicale?

Les personnes pour lesquelles on peut prendre un congé familial pour raison médicale sont les suivantes :

• le conjoint de l'employé (dont le conjoint de même sexe)
• le père ou la mère, le père ou la mère par alliance ou le père ou la mère de la famille d'accueil de l'employé ou du conjoint de l'employé
• un enfant ou un enfant par alliance de l'employé ou du conjoint de l'employé ou un enfant placé en famille d'accueil chez l'un ou l'autre
• un frère, un demi-frère, une sœur ou une demi-sœur de l'employé
• le grand-père ou la grand-mère, ou le grand-père ou la grand-mère par alliance de l'employé ou du conjoint de l'employé
• un petit-fils ou une petite-fille, ou un petit-fils ou une petite-fille par alliance de l'employé ou du conjoint de l'employé
• un beau-frère, un beau-frère par alliance, une belle-sœur ou une belle-sœur par alliance de l'employé
• un beau-fils ou une belle-fille de l'employé ou du conjoint de l'employé
• un oncle ou une tante de l'employé ou du conjoint de l'employé
• le neveu ou la nièce de l'employé ou du conjoint de l'employé
• le conjoint du petit-fils, de l'oncle, de la tante, du neveu ou de la nièce de l'employé
• En outre, on peut prendre un congé familial pour raison médicale pour une personne qui considère l’employé comme un membre de la famille. Les employés qui souhaitent prendre un congé familial pour raison médicale pour une personne appartenant à cette catégorie doivent fournir à l’employeur, si celui-ci le leur demande, une copie dûment remplie de l’Attestation--Prestations de compassion de l'assurance-emploi que l’on peut se procurer sur le site Web de Ressources humaines et Développement social Canada à www.rhdsc.gc.ca, qu’ils fassent une demande de Prestations de compassion de l'assurance-emploi ou non et qu’ils aient besoin de remplir le formulaire ou non pour obtenir des prestations.

Un congé familial pour raison médicale et un congé d'urgence personnelle sont-ils pareils?

Non. Un congé familial pour raison médicale est un congé non payé d'une durée maximale de huit semaines. Il est pris au cours d'une période déterminée de 26 semaines pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un membre particulier de la famille pour lequel un praticien de la santé qualifié émet un certificat indiquant que celui-ci souffre d'une maladie grave, risquant grandement de causer le décès dans un délai de 26 semaines.

Par contre, un congé d'urgence personnelle est un congé non payé d'une durée maximale de dix jours pris au cours d'une année civile, en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une urgence médicale personnelles, ou le décès, une maladie, une blessure, une urgence médicale ou une urgence survenus chez certains membres de la famille et des parents à charge. En outre, seuls les employés qui travaillent dans une entreprise comptant régulièrement au moins 50 employés ont droit au congé d'urgence personnelle et les personnes auxquelles ce congé s'applique peuvent ne pas être les mêmes que les membres de la famille pour lesquels il est possible de prendre un congé familial pour raison médicale. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire la Feuille de renseignements sur le congé d'urgence personnelle.

Ai-je droit au congé familial pour raison médicale et au congé d'urgence personnelle?

Il est possible pour un employé d'avoir droit aux deux congés. Il s'agit toutefois de congés distincts et le droit d'un employé de prendre un congé est indépendant du droit qu'il peut avoir de prendre l'autre. Un employé qui a droit aux deux congés est admissible à toutes les garanties que donne chaque congé.

Droits et obligations

Quelle est la durée d'un congé familial pour raison médicale?

La durée maximale d'un congé familial pour raison médicale est de huit (8) semaines, celui-ci étant pris au cours d'une période de 26 semaines.

Le congé familial pour raison médicale doit-il être pris en une seule fois et en semaines complètes?

Il n'est pas obligatoire de prendre les huit (8) semaines d'un congé familial pour raison médicale d'affilée. Un employé peut donc prendre une semaine de congé à la fois. En revanche, si un employé prend un congé familial pour raison médicale d'une durée de moins d'une semaine, le congé sera compté comme une semaine complète de congé.   

En effet, « Semaine » s'entend de sept jours consécutifs, dont le premier est un dimanche et le dernier un samedi. La semaine est ainsi définie pour correspondre au début et à la fin de la semaine prévue aux fins d'admissibilité à l'a.-e.

Est-ce que je dois partager un congé familial pour raison médicale avec d'autres personnes?

Tous les employés qui prennent un congé familial pour raison médicale afin de prodiguer des soins ou d'offrir un soutien à un membre particulier de la famille doivent partager les huit (8) semaines de congé familial pour raison médicale. Ainsi, si un conjoint prend six (6) semaines de congé familial pour raison médicale afin de s'occuper de son enfant, l'autre conjoint ne peut en prendre que deux.

Un employé peut-il prendre plus d'un congé de huit semaines pour s'occuper du même membre de la famille?

Si un employé a pris un congé pour s'occuper d'un membre de sa famille et que le décès de ce dernier n'est pas survenu dans la période de 26 semaines mentionnée dans le certificat médical et, si un praticien de la santé émet un ou des certificats indiquant que le membre de la famille souffre d'une maladie grave, risquant grandement de causer le décès dans un délai de 26 semaines, l'employé a droit à huit (8) semaines supplémentaires de congé familial pour raison médicale.

Remarque : C'est la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) qui détermine alors si cet employé est admissible à des prestations de l'a.-e.

Quand le congé familial pour raison médicale peut-il être pris?

Si un praticien de la santé qualifié émet un certificat indiquant qu'un membre particulier de la famille souffre d'une maladie grave, risquant grandement de causer le décès dans un délai de 26 semaines, l'employé peut prendre le congé familial pour raison médicale au cours de cette période de 26 semaines.

Quand des employés souhaitant prendre un congé visant le même membre de la famille obtiennent chacun un certificat, c'est le premier certificat émis par un médecin autorisé qui détermine la période de 26 semaines au cours de laquelle le congé familial pour raison médicale doit être pris.

Quand commence un congé familial pour raison médicale?

Un employé peut prendre le congé au plus tôt à partir du premier jour de la semaine où commence la période de 26 semaines précisée dans le certificat médical. Comme, aux fins d'un congé familial pour raison médicale, une semaine est une période de sept (7) jours consécutifs qui commence un dimanche et prend fin un samedi, la période de 26 semaines prévue dans le certificat médical devrait toujours commencer un dimanche. Par contre, si le certificat indique une période de 26 semaines qui ne commence pas un dimanche, celle-ci sera réputée avoir commencé le dimanche précédent. De la même façon, indépendamment du jour de la semaine où l'employé part en congé, la semaine du congé familial pour raison médicale commence le dimanche précédent.

Quand un congé familial pour raison médicale doit-il prendre fin?

Le dernier jour du congé d'un employé est :

• le dernier jour de la semaine où le membre de la famille meurt

  ou

• le dernier jour de la semaine d'expiration de la période de 26 semaines expire

  ou

• le dernier jour des huit (8) semaines de congé familial pour raison médicale

selon le premier de ces événements. D'après la définition de « semaine » dans le contexte d'un congé familial pour raison médicale, le congé se termine toujours un samedi.

L'employé doit-il détenir le certificat médical avant de pouvoir prendre le congé?

Non. Un employé peut partir en congé avant d'obtenir le certificat médical. Toutefois, le droit de prendre le congé dépend de l'émission du certificat médical et le congé doit prendre fin pendant la période de 26 semaines indiquée dans ce certificat. Si l'employé n'a pas fourni pas par la suite le certificat et/ou si le congé n'a pas pris fin pendant la période de 26 semaines, l'employé n'avait droit ni au congé familial pour raison médicale en vertu de la Loi ni aux garanties accordées aux employés prenant ce genre de congé.

Un employeur peut-il demander à un employé une preuve de son admissibilité à un congé familial pour raison médicale?

Un employeur a le droit de demander à un employé une copie du certificat émis par le praticien de la santé qualifié comme preuve de son admissibilité à un congé familial pour raison médicale. L'employé est tenu de fournir ce certificat dans les plus brefs délais après que l'employeur le lui a demandé. Le certificat doit indiquer que le membre de la famille est gravement malade et risque de mourir dans un délai de 26 semaines.

Il incombe à l'employé d'obtenir le certificat et d'en payer le cas échéant les frais d'obtention. Le ministère du Travail ne peut pas aider l'employé à obtenir le certificat.

Si vous avez demandé des prestations de compassion du régime d'assurance-emploi, vous pourriez aussi utiliser le certificat médical qui avait été remis à Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC).

Les employés qui souhaitent prendre un congé familial pour raison médicale pour une personne appartenant à cette catégorie doivent fournir à l’employeur, si celui-ci le leur demande, une copie dûment remplie de l’Attestation--Prestations de compassion de l'assurance-emploi que l’on peut se procurer sur le site Web de Ressources humaines et Développement social Canada à www.rhdsc.gc.ca, qu’ils fassent une demande de Prestations de compassion de l'assurance-emploi ou non, et qu’ils aient besoin de remplir le formulaire ou non pour obtenir des prestations.

Qui est praticien de la santé qualifié?

Un praticien de la santé qualifié est une personne qui détient les qualifications pour exercer la médecine en vertu des lois de la juridiction dans laquelle les soins ou traitements sont prodigués au membre de la famille.

À l'heure actuelle, en Ontario, seuls les médecins peuvent émettre un certificat.

Que se passe-t-il si je ne peux pas obtenir de certificat?

Le droit de prendre un congé familial pour raison médicale dépend de l'émission d'un certificat médical, dont une copie doit être remise à l'employeur s'il en fait la demande. Faute d'obtenir un certificat auprès d'un praticien de la santé qualifié vous n'avez ni droit au congé ni à une protection de l'emploi si vous ne vous présentez pas au travail. Il est possible que votre employeur accepte volontairement de vous accorder un congé, mais il n'est pas tenu de le faire en vertu de la Loi.

Comment un employé prévient-il un employeur qu'il a l'intention de prendre un congé familial pour raison médicale?

Un employé doit aviser par écrit l'employeur qu'il prévoit prendre un congé familial pour raison médicale.

Que se passe-t-il si l'employé n'a pas le temps de donner avis?

Si un employé commence son congé familial pour raison médicale avant d'avoir le temps d'en aviser son employeur, il doit le faire par écrit dans les plus brefs délais après le commencement du congé.

Que se passe-t-il si l'employé manque de donner avis?

Un employé qui ne donne pas avis ne perd pas le droit de prendre un congé familial pour raison médicale.

Un employeur peut-il licencier un employé qui prend un congé familial pour raison médicale?

Non. Un employeur n'a pas le droit ni de licencier ni de pénaliser d'une quelconque manière un employé qui prend ou prévoit prendre un congé familial pour raison médicale, ou encore y est admissible ou se trouve dans une situation où il y est admissible.

Qu'advient-il du salaire, de l'ancienneté et des avantages sociaux de l'employé?

Les employeurs ne doivent pas verser de salaire à un employé en congé familial pour raison médicale

Les employés accumulent de l'ancienneté et des crédits de durée de service et de durée d'emploi pendant le congé familial pour raison médicale

Pendant le congé familial pour raison médicale d'un employé, l'employeur doit continuer de payer sa part des primes versées au titre de certains régimes d'avantages sociaux (p.ex., les régimes de retraite, les régimes d'assurance-vie, les assurances en cas de décès accidentel, les régimes d'assurance-maladie complémentaire et les assurances dentaires).

Pour plus de détails, consulter la Loi et ses règlements.

Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas la Loi?

Si un employé pense que son employeur ne respecte pas la Loi sur les normes d'emploi, il peut appeler le Centre d'information sur les normes d'emploi, au 416 326-7160 ou au 1 800 531-5551 (appels sans frais), pour obtenir de l'information sur la loi et la façon de déposer une plainte. Les plaintes sont examinées par un agent des normes d'emploi qui, s'il le juge approprié, peut prendre une ordonnance à l'endroit d'un employeur, y compris une ordonnance l'obligeant à observer la Loi sur les normes d'emploi. Le ministère a plusieurs autres façons de faire observer la Loi sur les normes d'emploi, dont celles-ci : demander à un employeur d'observer volontairement la loi; obliger un employeur à payer un salaire qui est dû à un employé; obliger un employeur à reprendre au travail ou à indemniser un employé; remettre à un employeur un avis de contravention ou une amende; poursuivre un employeur en justice conformément à la Loi sur les infractions provinciales.