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Comment déposer une réclamation en vertu de la Loi sur les normes d'emploi?

Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez d’abord vous servir de la Trousse d’auto-assistance pour les employés du ministère du Travail pour régler le problème avec votre employeur. La trousse contient une lettre type que vous pouvez envoyer à votre employeur.

Vous pouvez également déposer une réclamation en vertu de la Loi sur les normes d’emploi. Les formulaires de réclamation sont disponibles en ligne (voir ci-dessous) et dans les Centres ServiceOntario.

Le dépôt d’un formulaire de réclamation est gratuit.

Un employeur n’a pas le droit de punir un employé parce qu’il a déposé une réclamation.

Si vous déposez une réclamation, elle sera traitée par un membre du personnel du ministère du Travail. Les enquêtes au sujet des demandes d'indemnité sont menées le plus rapidement possible. La durée de traitement des demandes varie.

Dans certains cas, un employé n’a pas le droit de déposer une réclamation. Pour en savoir plus…

Plus rapide et plus pratique

Suivez ces quatre étapes :

1. Lire la section « Renseignements importants sur les réclamations déposées en vertu de la Loi sur les normes d’emploi » située au début du formulaire de réclamation.
2. Remplir le formulaire.
3. Faire parvenir le formulaire de réclamation au ministère du Travail et obtenir un numéro de réclamation.
   • Il est recommandé de déposer une réclamation en ligne, en suivant les instructions ci-dessous. Vous recevrez ainsi un numéro de réclamation instantanément.
   • Vous pouvez également déposer votre réclamation :
     • En personne auprès d’un Centre ServiceOntario (1 800 267-8097). Veuillez utiliser le formlaire au format PDF, disponible ci-dessous. Vous recevrez votre numéro de réclamation par courrier.
     • Par courrier, au Centre Provincial de traitement des réclamations, ministère du Travail, 70 Foster Drive, bureau 480, Roberta Bondar Place, Sault Ste. Marie, ON, P6A 6V4. Veuillez utiliser le formlaire au format PDF, disponible ci-dessous. Vous recevrez votre numéro de réclamation par courrier.
     • Par télécopie, au 1 888 252-4684. Vous recevrez votre numéro de réclamation par courrier.
   • Veuillez ne déposer votre réclamation qu’une fois. Par exemple, si vous avez déposé votre réclamation en ligne, n’envoyez pas un copie du formulaire par courrier au ministère du Travail.
4. Envoyer des copies des documents relatifs à votre demande au ministère du Travail.

Titre du formulaire :	Réclamation en vertu de la Loi sur les normes d’emploi
Référence du formulaire :	MOL-ES-0002
Format :	Formulaire électronique : remplissez et soumettez votre demande en ligne grâce à ce service à la fois rapide et complètement accessible. PDF [ 144 ko / 6 pages ] Vous pouvez imprimer ce document PDF et le remplir à la main. Vous devrez l’envoyer par télécopieur, par courrier ou le remettre en personne. Cette version du formulaire ne peut pas être envoyée en ligne. Si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire, veuillez consulter le Guide de dépôt de demande [ 132 ko / 13 pages ] Vous pouvez également vous procurer le formulaire de réclamation auprès d’un Centre ServiceOntario. Veuillez n’utiliser qu’une méthode pour déposer votre demande : formulaire électronique, télécopie, courrier, ou en personne. Par exemple, si vous avez déposé une réclamation en ligne, ne l’envoyez pas par télécopieur ou par courrier.
Documents connexes	Votre guide de la Loi sur les normes d’emploi, chaptitre 22 : Dépôt d'une demande d'indemnité Dépliant : Vos droits, voyez-y : instructions étape par étape pour le dépôt d'une demande d'indemnité Feuille de renseignements : Comment déposer une demande d'indemnité Trousse d’auto-assistance pour les employés

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