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Vos droits au travail

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La Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la Loi) énonce les normes minimales relatives aux lieux de travail en Ontario.

Qui est protégé par la Loi sur les normes d'emploi?

La Loi protège presque toutes les personnes qui travaillent pour un employeur en Ontario. Cependant, elle ne s’applique pas au personnel du gouvernement fédéral, ni à quelques particuliers dans certaines catégories spéciales d’emplois. Elle prévoit aussi des exceptions et des règles spéciales pour certaines catégories de travailleurs.

Quels droits fondamentaux sont protégés par la Loi sur les normes d’emploi?

Heures de travail

En règle générale, les employés ne doivent pas travailler plus de :

• 8 heures par jour ou la durée de la journée normale de travail, si celle-ci est de plus de huit heures;
• 48 heures par semaine.

Les employés peuvent convenir, par écrit, de travailler plus d’heures. De telles ententes ne sont valides que dans les cas où l’employeur donne au préalable à l’employé une feuille d’information du ministère du Travail au sujet des heures de travail et des heures supplémentaires (si l’employé n’est pas syndiqué). L’entente entre l’employeur et l’employé doit stipuler que l’employé a bien reçu ladite feuille d’information. De plus, un employé ne peut travailler plus de 48 heures par semaine, sauf si l’employeur a obtenu une approbation de dépassement du plafond d’heures supplémentaires auprès du directeur des normes d’emploi (sujet à certaines exceptions).

Heures supplémentaires

La plupart des employés doivent être rémunérés pour chaque heure supplémentaire de travail effectuée en sus de 44 heures de travail par semaine, selon un taux équivalent à au moins le taux horaire normal majoré de 50 pour 100.

Salaire minimum

C’est le taux horaire minimum que l’employeur peut payer un employé.

Remarque : Le salaire minimum est différent pour les serveurs de boissons alcooliques, les travailleurs à domicile et les guides de chasse et de pêche. Pour plus de renseignements, communiquez avec le ministère du Travail.

Jour de paie

Les employés doivent être payés selon une période de paie récurrente et régulière. Ils doivent recevoir un relevé écrit énonçant le montant et l’objet de chaque retenue effectuée sur le salaire pour cette période de paie.

Vacances et indemnités de vacances

La plupart des employés accumulent au moins 2 semaines de vacances après chaque période de 12 mois de travail. Les employés ont le droit de recevoir une indemnité de vacances qui représente au moins 4 pour 100 du salaire total gagné.

Jours fériés

Un jour férié est un jour de congé rémunéré au salaire pour jour férié. Il y a neuf jours fériés par an en Ontario. La plupart des employés sont autorisés à prendre congé les jours fériés, quels que soient leur durée de service et leur statut (temps plein, temps partiel, permanent, étudiant, contrat à durée limitée).

Congé de maternité et congé parental

L’employée admissible a droit à 17 semaines de congé de maternité et a 35 semaines de congé parental (si elle a choisi de prendre le congé parental). Les autres parents admissibles, y compris les employées enceintes qui ne prennent pas le congé de maternité, peuvent prendre jusqu’à 37 semaines de congé parental. Ce sont des congés non payés avec protection de l’emploi.

Congé d'urgence personnelle

Si l’employeur emploie régulièrement au moins 50 personnes, ses travailleurs peuvent prendre jusqu’à 10 jours par an de congé personnel non payé, avec protection de l’emploi. Ce congé est réservé en cas de maladie, de blessure ou d’urgence médicale personnelle ou en cas de décès, maladie, blessure, urgence médicale ou autre affaire urgente de certains membres de la famille.

Congé familial pour raison médicale

L’employé peut prendre un congé familial pour raison médicale pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à certains membres de la famille et à des personnes qui considèrent l’employé comme un membre de la famille, si ces personnes souffrent d’une maladie grave et présentent des risques graves de mourir dans les 26 semaines qui suivent. C’est un congé non payé, avec protection de l’emploi, d’au plus 8 semaines au cours d’une période de 26 semaines.

Avis de licenciement et indemnité de licenciement

Si l’employé travaille de façon continue depuis au moins 3 mois et qu’il est licencié, l’employeur doit lui remettre un préavis écrit ou une indemnité de licenciement compensatoire ou une combinaison des deux. Le délai du préavis ou le montant de l’indemnité dépendent de la durée pendant laquelle l’employé était au service de l’employeur et du nombre d’employés licenciés sur une période de 4 semaines.

Remarque : La Loi prévoit d’autres droits dont le présent dépliant ne traite pas. Certains employés ne peuvent pas se prévaloir de tous les droits prévus par la Loi. Communiquez avec le ministère du Travail pour plus de renseignements.

L’employé ne doit pas être puni parce qu’il a fait valoir ses droit

Nul employeur ne doit intimider, congédier ou pénaliser un employé, ni menacer de le faire parce que l’employé demande le respect des droits que lui confère la Loi ou s’informe de ces droits. En cas de représailles, communiquez avec le ministère du Travail.

Le ministère du Travail est à votre disposition

Si un employé croit que son employeur n’observe pas la Loi sur les normes d’emploi, il peut demander l’aide du ministère du Travail. Les agents des normes d’emploi peuvent inspecter les lieux de travail et enquêter sur des violations possibles de la Loi.

L’employeur peut recevoir l’ordre de verser les salaires dus à l’employé, réintégrer l’employé dans son emploi, se conformer aux règles de la Loi et/ou indemniser l’employé.

Le ministère du Travail peut également accuser l’employeur d’une infraction et lui remettre un procès- verbal de contravention. S’il est reconnu coupable, l’employeur est passible d’une amende ou d’emprisonnement.

Remarque : Les employés syndiqués devraient demander l’avis de leur représentant syndical avant de communiquer avec le ministère du Travail s’ils pensent que leurs droits ont été violés.

Dépôt d'une demande d'indemnité

Le dépôt de la demande d’indemnité est gratuit. L’employeur ne peut pas punir un employé parce qu’il a déposé une demande d’indemnité.

La demande d’indemnité est l’explication, par écrit, de la plainte de l’employé. Elle comprend des renseignements importants sur l’employé, l’emploi et l’employeur.

Processus en trois étapes :

1. Communiquez avec le ministère du Travail dès que possible.
   Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, vous devriez d’abord essayer de régler le problèmeavec votre employeur. Vous pouvez vous procurer auprès du ministère du Travail une Trousse d’auto-assistance qui contient une lettre type que vous pouvez envoyer à votre employeur. Vous pouvez consulter la Trousse d’auto-assistance dans les Centres ServiceOntario et sur le site Web du ministère du Travail.
2. Si vous ne parvenez pas à régler le problème avec votre employeur, remplissez un formulaire de demande d’indemnité.
   Les formulaires sont disponibles dans les Centres ServiceOntario et sur le site Web du ministère du Travail.
3. Remplissez la demande d’indemnité.
   Appelez le Centre d’information sur les normes d’emploi pour obtenir des renseignements sur l’endroit où déposer la demande d’indemnité.

Une fois la demande d’indemnité déposée, le personnel du ministre tentera d’aider l’employé et l’employeur à régler leur différend. Si aucun règlement n’est possible, l’enquête peut commencer. Les demandes d’indemnité sont examinées aussi rapidement que possible. La durée de traitement d’une demande varie.

Autres numéros importants

Commission des droits de la personne de l'Ontario

sans frais : 1 800 387-9080

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

sans frais : 1 800 387-0750

Ressources humaines et Développement social Canada--Assurance-emploi

sans frais : 1 800 206-7218