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Les droits au travail

  • Diffusion : mars 2014
  • Dernière mise à jour : février 2014

Remarque : Le présent document ne constitue pas des conseils juridiques. Pour connaître vos droits et obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur l'équité salariale, la Loi sur les relations de travail et la Loi sur les normes d'emploi, et leurs règlements, veuillez consulter un avocat ou les textes de loi.

Vous avez le droit :

  • d'être traité équitablement au travail;
  • de travailler dans un lieu de travail sûr et sain;
  • d'être formé pour réduire les dangers au travail;
  • d'être membre d'un syndicat.

C'est la loi. Ces droits, ainsi que d'autres droits, sont protégés par la Loi sur les normes d'emploi (LNE), la Loi sur l'équité salariale (LES), la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et la Loi sur les relations de travail (LRT).

Équité au travail

La Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario énonce des normes minimales pour certains aspects, comme le salaire, les heures de travail et les périodes de repos. La plupart des lieux de travail de l'Ontario doivent respecter cette loi. Vos droits sont les mêmes que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel.

Droits fondamentaux en vertu de la LNE

  1. Salaire
    Vous devriez recevoir un salaire régulier, accompagné d'un relevé de salaire (« bordereau de paie ») qui est facile à comprendre. Il est recommandé de consigner régulièrement le nombre d'heures de travail effectuées. La plupart des employés ont le droit de toucher au moins le salaire minimum régulier; toutefois, le salaire minimum est différent pour les étudiants, les serveurs de boissons alcooliques, les travailleurs à domicile et les guides de chasse et de pêche.
  2. Rémunération des heures supplémentaires
    La plupart des employés doivent recevoir une rémunération des heures supplémentaires pour toute heure de travail en plus des 44 heures travaillées dans une semaine. La rémunération des heures supplémentaires est au moins le taux de salaire normal majoré de 50 % (temps et demi).
  3. Jours fériés
    L'Ontario a neuf jours fériés par année. 
    • le jour de l'An
    • le jour de la Famille
    • le Vendredi saint
    • la fête de la Reine
    • la fête du Canada
    • la fête du Travail
    • l'Action de grâce
    • le jour de Noël
    • le lendemain de Noël (26 décembre)
    La plupart des employés ont le droit d'avoir congé pendant ces jours fériés et de recevoir le salaire pour jour férié payé. Les employés peuvent consentir par écrit à travailler le jour férié et, dans ce cas, ils recevront, selon le cas :
    • le salaire pour jour férié ainsi que le taux majoré pour les heures travaillées le jour férié;
    • le taux normal de salaire pour les heures travaillées le jour férié ainsi qu'un autre jour de congé payé (appelé congé « compensatoire ») rémunéré au taux du salaire pour jour férié.
    Si vous travaillez dans un hôtel, un motel, une station de villégiature, un restaurant, une taverne, un hôpital ou un établissement à l'exploitation continue, il se peut que vous soyez obligé de travailler un jour férié. Dans ce cas, vous devriez recevoir un autre jour de congé rémunéré au salaire pour jour férié ou le salaire majoré pour toutes les heures effectuées ce jour férié, plus le salaire pour jour férié. Le salaire majoré correspond à au moins une fois et demie le taux de salaire normal. Pour de plus amples renseignements sur le salaire pour jour férié, les jours fériés, les règles spéciales applicables et les exemptions pour les différents types de travail.
  4. Vacances et indemnité de vacances
    La plupart des employés gagnent au moins deux semaines de vacances après chaque période de 12 mois de travail. L'employé a le droit de toucher une indemnité minimale d'au moins 4 pour cent de son salaire total perçu à titre d'indemnité de vacances. En cas de cessation d'emploi, l'indemnité de vacances qui n'a pas encore été versée doit être payée à l'employé.
  5. Agences de placement temporaire
    En règle générale, les employés d'agence de placement temporaire ont les mêmes droits que d'autres employés en vertu de la LNE.
  6. Retenues salariales
    Seulement trois types de retenues peuvent être effectués sur le salaire d'un employé : retenues prévues par la loi (p. ex., impôts), retenues aux termes d'une ordonnance judiciaire et retenues autorisées par écrit par l'employé.
    Certains employeurs exigent que les employés paient eux-mêmes leur uniforme. L'employeur n'a le droit de retenir le coût de l'uniforme sur votre salaire que si vous y consentez par écrit. Si un client quitte sans payer ou si une erreur que vous avez commise coûte de l'argent à l'employeur, ce montant ne peut pas être déduit de votre salaire.
  7. Règles spéciales
    Certains emplois sont assujettis à des normes spéciales ou à des exemptions. Essayez nos outils relatifs aux normes d'emploi pour en savoir davantage.
  8. Affiche sur les normes d'emploi
    Votre employeur doit afficher l'affiche sur les normes d'emploi dans un endroit bien en vue, pour que vous puissiez vous renseigner sur les droits des travailleurs en vertu de la Loi sur les normes d'emploi.
  9. Licenciement
    Dans la plupart des cas, si vous avez travaillé de façon continue pendant trois mois, vous devez recevoir un préavis, par écrit, et/ou une indemnité de licenciement lorsque votre employeur met fin à votre emploi. Le délai du préavis et le montant de l'indemnité de licenciement dépendent de la durée de votre emploi.

Règles fondamentales en matière d'équité salariale

Un salaire égal pour un travail de valeur égale

En Ontario, aussi bien les hommes que les femmes ont le droit de recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale, même s'il est de nature très différente. Ce droit est protégé par la Loi sur l'équité salariale (LES).

La LES exige que les employeurs veillent à ce que les employés œuvrant dans des catégories d'emplois à prédominance féminine (postes occupés principalement par des femmes) soient rémunérés autant que possible comme des employés œuvrant dans des catégories d'emploi à prédominance masculine (postes occupés principalement par des hommes), si ces catégories d'emplois sont de valeur comparable pour l'organisme sur le plan de l'habileté, de l'effort, de la responsabilité et des conditions de travail.

La LES s'applique aux employés, de sexe masculin et féminin, œuvrant dans des catégories d'emplois à prédominance féminine de tous les employeurs du secteur public et de tous les employeurs du secteur privé ayant dix employés ou plus en Ontario.

Les employeurs sont tenus de vous remettre des renseignements sur l'équité salariale dans votre lieu de travail. Si vous êtes représenté par un syndicat, votre agent négociateur pourrait vous remettre des renseignements sur l'équité salariale.

Votre employeur ne peut pas vous congédier ou vous punir parce que vous avez posé des questions sur l'équité salariale ou exercé votre droit à l'équité salariale.

Pour de plus amples renseignements ou si vous pensez que votre employeur n'a pas atteint l'équité salariale, veuillez communiquer avec le Bureau de l'équité salariale à pecinfo.pecinfo@ontario.ca.

À travail égal, salaire égal

La Loi sur les normes d'emploi contient également des dispositions visant à assurer que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail qui est en grande partie le même, c'est-à-dire un travail qui exige la même habileté, le même effort, la même responsabilité, dans des conditions de travail semblables et dans le même établissement. Il y a cependant des exceptions, par exemple : un salaire plus élevé fondé sur l'ancienneté ou le mérite, un système de travail à la pièce, etc.

Les principes de base de la Loi sur les relations de travail

Sous le régime de la Loi sur les relations de travail de l'Ontario, vous avez le droit de devenir membre d'un syndicat et de participer à des activités syndicales légales.

L'employeur n'a pas le droit de vous congédier ou de vous faire subir de la discrimination pour les raisons suivantes :

  • Vous avez adhéré à un syndicat;
  • Vous avez été associé avec un agent négociateur;
  • Vous avez exercé un autre droit en vertu de la LRT.

Il est également illégal qu'un syndicat ou un employeur vous fasse subir des intimidations ou vous oblige à adhérer ou non à un syndicat.

Santé et sécurité au travail

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) énonce les droits et obligations des travailleurs, superviseurs et employeurs pour assurer la santé et la sécurité des lieux de travail réglementés par la province.

Vos droits fondamentaux en vertu de la LSST

Le droit de savoir

Vous avez le droit de connaître les dangers qui existent dans votre lieu de travail et d'apprendre comment vous protéger contre ces dangers. Depuis le 1er juillet 2014, la loi exige que les employeurs veillent à ce que tous les travailleurs et superviseurs aient suivi une formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail. Cette formation comprend un enseignement sur les devoirs, droits et rôles des travailleurs, des superviseurs et des employeurs en vue d'assurer la santé et la sécurité des lieux de travail. La formation élémentaire destinée aux travailleurs et superviseurs vient s'ajouter aux autres programmes de formation plus détaillés qui seraient exigés par la loi en fonction de votre lieu de travail.

Le droit de refuser

Vous avez le droit de refuser un travail dangereux, notamment dans des situations où vous avez des raisons de croire qu'il existe un danger de violence au travail. Votre employeur ne peut pas vous congédier ou vous imposer des mesures disciplinaires parce que vous avez refusé d'effectuer un travail dangereux ou que vous lui avez demandé d'éliminer un danger pour la santé et la sécurité. Votre employeur ne peut pas vous pénaliser parce que vous avez suivi les règles en matière de santé et sécurité au travail et parce que vous avez obéi à un ordre d'un inspecteur du ministère du Travail. Il s'agirait de représailles illégales.

Vous devez signaler immédiatement à votre superviseur ou à votre employeur tout danger au travail et toute violation des règles sur la santé et la sécurité au travail. Si vous ne parvenez pas faire éliminer les problèmes de santé et sécurité dans votre lieu de travail, appelez l'InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail, au numéro sans frais 1 877 202-0008. Vous n'êtes pas obligé de donner votre nom. Les services sont offerts dans plusieurs langues, à part l'anglais et le français.

Le droit de participer

Vous avez aussi le droit d'aider à reconnaître et résoudre les dangers pour la santé et la sécurité dans votre lieu de travail. Il existe plusieurs façons de le faire, comme par exemple poser des questions, signaler des préoccupations et formuler des commentaires positifs. L'un des moyens les plus efficaces de participer à cet effort est de vous joindre au comité mixte sur la santé et la sécurité de votre lieu de travail.

Conseils pour un travail en toute sécurité

  1. Suivez une formation : apprenez comment travailler en toute sécurité. Suivez les règles et sachez quoi faire en cas d'urgence.
  2. Soyez supervisé : y a-t-il un superviseur pour vérifier si vous faites votre travail correctement? Si votre superviseur est absent, il devrait se faire remplacer.
  3. Portez le matériel : les filets pour les cheveux, les gants, les tabliers, les lunettes de sécurité, les bouchons d'oreille, etc., sont du matériel de sécurité. Utilisez-les correctement, selon les besoins.
  4. Reconnaissez les risques : avant de commencer le travail, signalez toute pratique ou situation dangereuse à votre superviseur ou employeur.
  5. Si vous ne savez pas quelque chose, posez des questions! Il n'y a pas de question « bête ». Si vous ne savez pas quelque chose, posez les questions suivantes à votre superviseur :
    • Quels sont les dangers du travail?
    • Faut-il suivre une formation spéciale pour ce travail?
    • Ai-je le matériel de protection adéquat pour le travail?
    • Si j'ai des questions de sécurité, à qui dois-je les adresser?
  6. Faites votre travail : ne faites pas quelque chose qu'on ne vous a pas demandé de faire ou qu'on vous a expressément interdit de faire.
  7. Respectez les règles de sécurité : vous devez travailler en toute sécurité et utiliser le matériel correctement. Assurez-vous que les dispositifs de protection sont en place. Si vous ne connaissez pas les règles de sécurité, renseignez-vous auprès de votre superviseur.
  8. Signalez les dangers : informez votre superviseur si vous remarquez quelque chose susceptible de poser un danger pour un autre travailleur, même si vous n'êtes pas vous-même en danger.
  9. Signalez les blessures : même si vos blessures sont mineures, signalez-les à votre superviseur ou employeur.
  10. Parlez de votre travail à votre famille : racontez ce que vous faites au travail, parlez des aspects qui vous semblent dangereux.
  11. Soyez honnête : si une tâche vous semble trop difficile, dites-le! N'essayez pas d'exécuter une tâche que vous n'êtes pas capable d'exécuter.
  12. Ne faites pas de présomptions : ne présumez pas que vous pouvez exécuter une tâche sans renseignements, conseils ou supervision.

Formation élémentaire de sensibilisation à la santé et à la sécurité

Pour aider les employeurs à faire en sorte que chacun de leurs travailleurs et superviseurs reçoit une formation de base sur la santé et la sécurité, le ministère du Travail propose gratuitement une série de programmes de formation en différents formats et dans plusieurs langues.

Les programmes de formation comprennent ce qui suit :

Ces programmes de formation peuvent être téléchargés à partir du site Web du ministère du Travail. Vous pouvez également commander des copies imprimées des programmes auprès de ServiceOntario.

Affiche obligatoire « La prévention commence ici »

Depuis le 1er octobre 2012, les employeurs doivent afficher l'affiche « La prévention commence ici », en anglais et dans la langue parlée en majorité dans le lieu de travail. L'affiche peut être téléchargée gratuitement à partir du site Web du ministère du Travail, dans plusieurs langues, et obtenue sur papier auprès de ServiceOntario.

Autres choses à savoir sur la santé et la sécurité au travail

Vous pouvez déposer une plainte pour représailles illégales auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO), sans frais, au 1 877 339-3335. (Votre employeur n'a pas le droit de vous congédier ou de vous imposer des mesures disciplinaires parce que vous avez refusé un travail dangereux ou parce que vous avez dû vous absenter du travail en raison d'une maladie professionnelle, etc.) Les travailleurs syndiqués peuvent déposer une plainte auprès de leur syndicat en vertu de leur convention collective. Si la CRTO détermine que votre employeur a violé la loi, elle peut lui ordonner de vous payer le salaire perdu ou de vous réintégrer au travail. Si vous n'êtes pas membre d'un syndicat, vous pouvez obtenir l'aide du Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) pour déposer une réclamation pour représailles, en composant le numéro sans frais 1 855 659-7744 ou en visitant le site.

Si vous pensez avoir des problèmes de santé liés au travail, vous pouvez appeler le Centre de santé des travailleurs(ses) de l'Ontario, sans frais au 1 877 817-0336. Dans une clinique du Centre de santé des travailleurs(ses) de l'Ontario, un médecin vous évaluera et déterminera si vos problèmes de santé sont liés à votre travail. Vos renseignements médicaux demeureront confidentiels et vous n'avez pas besoin d'une carte du Régime d'assurance-santé de l'Ontario pour obtenir les services du Centre. Les services sont offerts dans plusieurs langues.

Si vous êtes blessé au travail et que vos blessures exigent que vous suiviez un traitement ou que vous vous absentiez du travail, ou qu'il en résulte une perte de salaire, votre employeur est tenu de signaler vos blessures ou votre maladie à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) dans les trois jours qui suivent l'incident. L'avis à la CSPAAT peut être donné en ligne ou en composant le numéro sans frais 1 800 387-0750.

En tant que travailleur, vous pouvez réclamer des prestations pour une blessure ou un accident lié au travail si vous avez reçu des soins médicaux, si vous avez dû vous absenter du travail ou si vous avez perdu un salaire après le jour de l'incident ou si vous avez continué de travailler, mais à temps partiel. La réclamation à la CSPAAT doit être déposée dans les six mois qui suivent la blessure ou le début de la maladie. Le formulaire en ligne que les travailleurs doivent remplir est affiché sur le site.

Ressources multilingues

Le ministère du Travail a préparé des renseignements pour vous aider à comprendre vos droits et responsabilités au travail dans plusieurs langues.

Pour en savoir davantage

Appelez le Centre d'information sur les normes d'emploi. Les services sont offerts dans plusieurs langues.

  • Région du grand Toronto : 416 326-7160
  • Sans frais : 1 800 531-5551
  • ATS : 1 866 567-8893

Renseignements anonymes

Tous les renseignements que des employés et des tiers communiquent de façon anonyme au Centre d'information sur les normes d'emploi au sujet de violations possibles sont transmis aux membres du personnel compétents du ministère pour qu'ils examinent la situation et prennent des mesures proactives au besoin. Il est important de souligner que des mesures proactives ne sont pas nécessairement prises chaque fois que des informations sont transmises au Centre d'information. Par ailleurs, la personne qui communique des renseignements de façon anonyme n'a aucun droit d'appel.

Appelez l'InfoCentre de santé et de sécurité au travail pour signaler des blessures critiques, des décès, des refus de travailler ou d'autres préoccupations. Les services sont fournis dans plusieurs langues. Numéro sans frais : 1 877 202-0008. Vous pouvez également envoyer vos questions par courriel à webohs@ontario.ca. Vous recevrez une réponse dans les cinq jours ouvrables. En cas d'urgence, composez toujours le 911 sans attendre. ATS : 1 855 653-9260.