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Code de pratique des autorités de réglementation

  • Diffusion : avril 2012
  • Dernière mise à jour : avril 2012

En 2011, le gouvernement de l’Ontario a publié le Code de pratique des autorités de réglementation, qui vise à orienter les activités des ministères et des organismes de réglementation de la province qui traitent de conformité réglementaire, y compris l’élaboration de la législation, les politiques, la promotion de la conformité, les communications à ce sujet, les permis, les vérifications, les inspections, les enquêtes et l’exécution de la loi.

Le Code de pratique vise à favoriser un partenariat de collaboration entre les autorités de réglementation et leur communauté réglementée en vue de simplifier les processus de conformité le plus possible. Le Code de pratique présente un ensemble de valeurs organisationnelles, d’éléments de professionnalisme, de principes applicables aux services et de pratiques exemplaires qui appuient les activités de conformité et favorisent un niveau uniforme d’excellence des services pour la population ontarienne.

Le nouveau Code de pratique prône une approche axée sur la conformité qui se fonde sur le risque et met l’accent sur le résultat souhaité : un Ontario sûr, sain et prospère.

L’approche axée sur la conformité exige que l’autorité de réglementation se concentre sur les objectifs des textes réglementaires et des politiques, puis détermine le moyen le plus innovateur, le plus efficient et le plus efficace de réaliser la conformité.

L’approche axée sur la conformité jumelée au ciblage fondé sur le risque peut contribuer à maximiser la conformité, tout en appuyant les entreprises qui désirent respecter la loi et en simplifiant leurs processus.

Consulter le Code de pratique des autorités de réglementation