Annexe I : Rapport annuel 2009-2010

• ISSN : 1718-6846
• Diffusion : juin 2010
• Dernière mise à jour : août 2010
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Rapport Annuel 2009–2010

En 2009–2010, le ministère du Travail a continué de contribuer à la réalisation des priorités du gouvernement de bâtir un Ontario prospère, d’avoir un Ontario en bonne santé et de réduire la pauvreté en faisant le nécessaire pour que les milieux de travail soient sécuritaires, équitables et sains. Le ministère favorise l’établissement et le maintien de relations productives entre les employeurs et les employés et une saine concurrence sur le marché qui est bénéfique pour tous les gens de l’Ontario. À cet égard, des progrès ont été réalisés pour l’atteinte des objectifs particuliers que s’est fixé le ministère, c’est à-dire :

• Accroître la sécurité et la salubrité des lieux de travail au moyen d’inspections préventives qui visent les entreprises ayant un mauvais dossier de conformité en matière de santé et de sécurité. Le ministère du Travail évalue les risques en inspectant les entreprises qui ont un taux d’accidents et des coûts connexes élevés en fonction de facteurs tels que les dangers inhérents aux activités de l’entreprise et la présence de travailleurs vulnérables, notamment en raison de leur jeune âge ou de leur manque d’expérience.
• Protéger les travailleurs vulnérables et rendre les lieux de travail plus équitables en effectuant des inspections préventives axées sur les normes d’emploi et l’équité salariale, en améliorant la gestion des réclamations déposées en vertu de la Loi sur les normes d’emploi et en augmentant les activités de sensibilisation dans les collectivités pour faire en sorte que tout le monde connaisse ses droits et ses responsabilités.
• Établir et maintenir des relations de travail stables grâce à des services efficaces de règlement objectif des différends et de formation et à la prestation de services de grande qualité par la Commission des relations de travail de l’Ontario pour accroître la productivité dans les lieux de travail.

Des lieux de travail sécuritaires, sains, stables et équitables contribuent à accroître la productivité, à protéger les travailleuses et travailleurs vulnérables et à rendre l’économie plus concurrentielle pour favoriser la création d’emplois et les investissements en Ontario.

Accroître la sécurité et la salubrité des lieux de travail

En 2009–2010, le ministère à continué de faire des progrès grâce à sa stratégie d’intervention axée sur la conformité.

• Il a obtenu un taux de lésion avec interruption de travail de 1,7 par tranche de 100 travailleurs, dépassant ainsi son objectif de 1,8.




Taux de lésion avec interruption de travail (LIT)






Table de données : Taux de lésion avec interruption de travail (LIT)

Année	Réel	Ciblé
2003	2,2	1,8
2004	2,1	1,8
2005	2,0	1,8
2006	1,9	1,8
2007	1,8	1,8
2008	1,7	1,8




• Il a continué de réduire le nombre de blessures chez les jeunes travailleuses et travailleurs.
• Il a procédé à 10 inspections éclair axées sur la santé et la sécurité dans la province en 2009 2010 comparativement à 7 en 2008 2009.
• En décembre 2009, il avait déjà effectué plus de 65 000 visites sur place dans au-delà de 31 000 lieux de travail et avait donné plus de 106 000 ordres, ce qui comprend les inspections préventives effectuées dans plus de 25 430 lieux de travail et 85 966 ordres donnés dans le cadre de la stratégie Sécurité au travail Ontario.

En outre, le ministère du Travail a modernisé de nombreux éléments de sa réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.

• Il a assuré l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail grâce à la stratégie Sécurité au travail Ontario tout en sensibilisant les employeurs ainsi que les travailleuses et travailleurs à l’importance de la santé et de la sécurité au travail. La stratégie vise à renforcer la culture de santé et de sécurité au travail, ce qui contribuera à réduire le nombre de blessures et les coûts connexes pour les employeurs, à améliorer la productivité économique de l’Ontario et à alléger le fardeau pour le système de soins de santé. Il s’agit d’une méthode axée sur les risques sectoriels qui repose sur trois piliers : l’application de la loi, la conformité et le partenariat.
• Il a adopté des lois et a fourni de l’information sur la façon de protéger les travailleuses et travailleurs contre la violence au travail et de gérer le harcèlement au travail. Le projet de loi 168 intitulé Loi de 2009 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail), qui entrera en vigueur le 15 juin 2010, modifiera la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario dans le but de renforcer la protection des travailleurs en exigeant que les employeurs fassent ce qui suit :
  • élaborer des politiques et des programmes sur la violence au travail et le harcèlement au travail et fournir aux travailleurs des renseignements et des directives sur le contenu de ces politiques et programmes;
  • évaluer les risques de violence au travail;
  • s’il peut se produire, dans le lieu de travail, de la violence familiale susceptible d’exposer un travailleur à un préjudice corporel, prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour le protéger.
• Chaque année, il élabore, met en œuvre et affiche en ligne des plans sectoriels d’application de la loi. Ces plans indiquent les principaux dangers propres à chaque secteur, les problèmes liés à la santé et à la sécurité dans les lieux de travail des divers secteurs économiques, l’orientation des activités d’application de la loi pour l’année et les inspections éclair prévues.
• Il à instauré la prestation intégrée de services qui met à contribution tous les partenaires du système, c. à-d. le ministère du Travail, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et les associations de santé et de sécurité, pour faire en sorte que le partenaire qui convient intervienne auprès d’un lieu de travail afin de répondre à ses besoins en matière de santé et de sécurité, notamment au chapitre de la formation des employeurs destinée à les sensibiliser davantage à la santé et à la sécurité au travail.
• Il à simplifié le processus visant à permettre aux constructeurs, aux employeurs et aux personnes qui prennent part à des projets de construction en Ontario de répondre aux exigences réglementaires grâce à un nouveau formulaire d’avis électronique de projet (e-NOP) qui est accessible en ligne sans frais.
• Il à collaboré avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, les ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario, les administrations municipales et le gouvernement fédéral pour lutter contre l’économie clandestine dans le secteur de la construction.
• Il s’est employé à mettre en œuvre le numéro d’entreprise unique dans le cadre de l’initiative gouvernementale L’Ontario propice aux affaires. Le numéro d’entreprise sera attribué par l’Agence du revenu du Canada et fera le lien avec le Répertoire des entreprises de l’Ontario. Ainsi, chaque entreprise aura un numéro unique qui sera reconnu par les partenaires tant fédéraux que provinciaux, ce qui permettra au gouvernement d’offrir aux entreprises des services rapides, intelligents et rationalisés.
• Il à créé le Comité consultatif d’experts qui est chargé d’effectuer un examen approfondi du système provincial de santé et de sécurité au travail et de prévention des blessures.

Protéger les travailleurs vulnérables et rendre les lieux de travail plus équitables

En 2009–2010, le ministère à réalisé d’autres progrès relativement à l’application des normes d’emploi.

• Il à effectué plus de 2 245 inspections préventives dans des lieux de travail présentant des risques élevés.
• Il à lancé une nouvelle ligne d’information téléphonique sans frais (mise en service en avril 2009), à créé une équipe d’aiguillage et à établi une feuille de renseignements afin d’aider les employés qui participent au Programme concernant les aides familiaux résidants du gouvernement fédéral à régler des problèmes liés à leurs droits en matière d’emploi. Il à prêté assistance à plus de 1 500 personnes grâce à la ligne d’information.
• Il à élargi la protection offerte aux travailleuses et travailleurs figurant parmi les plus vulnérables de la province grâce au dépôt et à la mise en œuvre de deux lois :
  1. La Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres), qui est entrée en vigueur le 22 mars 2010, modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi dans le but de :
     • réduire au minimum l’exploitation potentielle des travailleurs étrangers temporaires par des employeurs et des agents tiers.
  2. La Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (agences de placement temporaire), qui est entrée en vigueur le 6 novembre 2009, vise à :
     • ne pas empêcher injustement les travailleuses et travailleurs temporaires d’accéder à un poste permanent lorsqu’un employeur veut les embaucher d’une agence;
     • faire en sorte que les employés soient bien renseignés au sujet de leurs affectations et de leurs droits en vertu de la Loi sur les normes d’emploi;
     • interdire aux agences de placement temporaire d’imposer des frais aux travailleurs;
     • accorder aux travailleuses et travailleurs temporaires le droit de recevoir un avis de licenciement (ou une indemnité tenant lieu de préavis) et de toucher une indemnité de cessation d’emploi.

En 2009–2010, le ministère à soutenu la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement et à continué d’améliorer la prestation de services et d’accroître les activités d’application de la loi.

• Il a effectué des inspections préventives relatives aux normes d’emploi et a augmenté les enquêtes chez des employeurs qui sont dans des secteurs présentant des risques élevés, qui ont des antécédents de non-conformité ou qui sont soupçonnés de ne pas respecter la loi.
• Il à réaffecté les ressources pour gérer et réduire le nombre de réclamations et le retard dans les dossiers liés aux normes d’emploi et il est en train de modifier le processus de gestion des réclamations grâce à la création d’un groupe de travail pour une durée de deux ans.
• Il à offert de la formation et à fait de la sensibilisation pour améliorer la conformité et a proposé diverses façons de se renseigner, y compris des documents en plusieurs langues.
• Il à amélioré la réception et la gestion des réclamations grâce à la centralisation des services de réception et à la mise en œuvre d’une stratégie visant à réduire le retard dans le traitement des réclamations.
• Il à amélioré les systèmes informatiques afin de faciliter l’accès en ligne et la gestion des réclamations, a examiné et mis à jour les procédures et politiques et à élaboré et mis en œuvre des processus de gestion et de communication des données.
• Il a haussé pour la septième fois le salaire minimum général, qui est passé de 6,85  $ en 2004 à 10,25  $ au 31 mars 2010.

Salaire minimum général

Table de données : Salaire minimum général

Année	Salaire minimum général
1er janvier 1995	6,85 $
1er janvier 1996	6,85 $
1er janvier 1997	6,85 $
1er janvier 1998	6,85 $
1er janvier 1999	6,85 $
1er janvier 2000	6,85 $
1er janvier 2001	6,85 $
1er janvier 2002	6,85 $
1er janvier 2003	6,85 $
1er février 2004	6,85 $
1er février 2005	7,45 $
1er février 2006	7,75 $
1er février 2007	8,00 $
31 mars, 2008	8,75 $
31 mars 2009	9,50 $
31 mars 2010	10,25 $

Créer et maintenir des relations de travail stables

En 2009–2010, le ministère à fait la promotion de l’équité, de l’équilibre et de la productivité dans les relations de travail en Ontario.

• Il a fourni des services de règlement objectif des différends pour les négociations collectives. Cela a permis de régler 1 237 conventions collectives et d’obtenir un taux de règlement de 96,9 % sans grève ni lock-out (données de décembre 2009), ce qui demeure supérieur à l’objectif de 95 %.

Règlements sans grève ni lock-out

Table de données : Règlements sans grève ni lock-out

Anné	Réel	Ciblé
2004 – 2005
2005 – 2006
2006 – 2007	97.70 %	95 %
2007– 2008	98 %	95 %
2008 – 2009	97.80 %	95 %
2009 – 2010 [T3]	96.90 %	95 %

En 2009–2010, le ministère à continué de fournir de façon efficace des services de règlement objectif des différends et de la formation dans les secteurs syndiqués de la province.

• Il à collaboré avec l’industrie de la construction, le secteur de la vente des aliments au détail ainsi que le secteur parapublic dans une conjoncture difficile afin de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de relations de travail.
• Il à soutenu d’autres ministères, le secteur privé, des municipalités de même que les secteurs de l’éducation et de la santé en leur fournissant des services de médiation et d’arbitrage et des renseignements objectifs sur les négociations collectives et en prêtant assistance aux parties grâce à ses programmes de solutions interactives.
• Il à créé le Comité consultatif mixte de l’industrie de la construction qui est chargé de trouver des moyens de promouvoir la stabilité et la prospérité dans l’industrie de la construction en Ontario.

Table de données : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2009-2010

	Dépenses ministérielles réelles provisoires
Fonctionnement	183,6  M$
Immobilisations	0,1  M$
Effectif (au 31 mars 2010)	1 459

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