Document de consultation sur la deuxième étendue de la portée du Règlement sur la sécurité des aiguilles à d’autres lieux de travail et services de soins de santé

Diffusion : May 2009
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Règlement sur la sécurité des aiguilles

Le Règlement sur la sécurité des aiguilles (Règlement de l’Ontario 474⁄07) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement en vue d’encourager des environnements de travail sains pour le personnel infirmier et les autres travailleurs des soins de santé.

Le Règlement s’applique aux hôpitaux, foyers de soins de longue durée, établissements psychiatriques, laboratoires et centres de prélèvement. Il rend obligatoire l’utilisation d’une seringue de sécurité ou d’un instrument sans aiguille pour remplacer les aiguilles creuses, dans le souci de protéger les travailleurs des soins de santé contre les blessures causées par des aiguilles. Les blessures causées par des aiguilles peuvent transmettre de graves maladies infectieuses véhiculées par le sang, dont l’hépatite B, l’hépatite C et le VIH, aux travailleurs des soins de santé.

Les instruments sans aiguille possèdent des caractéristiques de sécurité intégrées qui permettent d’éliminer ou de réduire au minimum le risque de blessure percutanée pour le travailleur (par exemple, capuchon articulé recouvrant l’aiguille, aiguille rétractable), ce qui protège l’utilisateur d’une blessure percutanée et de l’exposition aux maladies infectieuses véhiculées par le sang. Pour assurer les soins du patient, régler le problème de la disponibilité des aiguilles de sécurité et d’autres aspects, le Règlement sur la sécurité des aiguilles prévoit plusieurs exceptions à l’exigence d’utiliser des aiguilles de sécurité. L’usage d’une aiguille de sécurité n’est pas exigé dans les circonstances suivantes :

Le travailleur estime que, dans les circonstances données, l’usage d’une aiguille de sécurité présenterait un risque de préjudice plus élevé que l’usage d’une aiguille creuse pour lui–même, pour un autre travailleur ou pour le patient.
L’employeur est incapable de se procurer une aiguille de sécurité adaptée au travail malgré des démarches raisonnables dans les circonstances.
Une déclaration de situation d’urgence est en vigueur ou il existe une situation qui présente ou peut présenter un grave danger pour la santé publique, l’employeur a épuisé son stock d’aiguilles de sécurité adaptées au travail, le risque de préjudice qu’il y a à retarder le travail jusqu’à ce qu’une aiguille de sécurité adaptée au travail devienne disponible est plus élevé que celui qu’il y a à utiliser une aiguille creuse qui n’est pas une aiguille de sécurité.

Proposition d’étendre le règlement à d’autres lieux de travail offrant des soins de santé

À l’heure actuelle, le ministère du Travail et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée procèdent conjointement à des consultations sur une proposition d’étendre la portée du Règlement sur la sécurité des aiguilles à d’autres endroits où des services de soins de santé exigeant l’usage d’aiguilles creuses sont fournis à des particuliers, notamment des établissements médicaux, des habitations privées ou des lieux publics. Le ministère du Travail et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée sollicitent les avis des intervenants sur les autres endroits et services de soins de santé auxquels le règlement pourrait s’appliquer et comment mettre en œuvre le règlement dans ces lieux et pour ces services de soins de santé. La date prévue de mise en œuvre du règlement est le 1^er avril 2010.

Par exemple, les deux ministères se demandent s’il convient d’étendre la portée du règlement aux lieux de travail suivants, où des travailleurs pourraient utiliser des aiguilles creuses :

cliniques et cabinets médicaux et dentaires;
centres de santé communautaires;
bureaux de santé publique;
équipes Santé familiale;
centres de santé indépendants, comme ceux qui procèdent à des opérations chirurgicales de la cataracte ou à des chirurgies esthétiques;
cliniques et hospices de traitement du cancer;
cliniques de don de sang;
autres établissements où des soins de santé sont fournis par des professionnels réglementés en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Le ministère du Travail et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée consultent également les intervenants au sujet de la question de savoir comment appliquer le règlement aux travailleurs, entreprises et organismes qui fournissent des services et programmes de soins de santé qui exigent l’usage d’aiguilles creuses, dans des endroits qui ne sont pas habituellement considérés comme des établissements ou centres de soins de santé. Par exemple :

des services de soins à domicile, comme ceux qui sont fournis par le biais des centres d’accès aux soins communautaires;
des services médicaux d’urgence, comme les services ambulanciers;
les programmes de santé publique, comme les immunisations dans les écoles, les entreprises, les centres communautaires et les centres commerciaux;
les services de soutien à la santé fournis aux élèves dans les écoles, comme les injections d’insuline;
les services de soins de santé et de premiers soins fournis à des travailleurs ou à d’autres personnes dans les lieux de travail industriels et autres.

Comment pouvez–vous participer?

La participation des intervenants fait partie intégrante du processus d’élaboration des règlements. En faisant participer les intervenants de l’industrie et des syndicats, les professionnels des soins de santé et d’autres personnes et entités intéressées par l’élaboration de modifications possibles au règlement, nous contribuons à la mise en œuvre efficace du règlement et empêchons les travailleurs des soins de santé d’être exposés à des risques de blessures causées par des aiguilles.

Nous invitons les personnes et entités intéressées à présenter par écrit leurs observations touchant la proposition d’étendre la portée du Règlement sur la sécurité des aiguilles et l’aspect pratique de la mise en application de la proposition.

Veuillez soumettre vos commentaires d’ici au 10 juillet 2009 :

Courrier :
Examen du Règlement sur la sécurité des aiguilles
Ministère du Travail de l’Ontario
400 University Avenue, 12^e étage
Toronto, ON M7A 1T7

Télécopie : 416 326–7650

Courriel : needlesafety@ontario.ca

Le Règlement de l’Ontario 474⁄07 est consultable sur le site Web Lois–en–ligne du gouvernement de l’Ontario à www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_070474_f.htm.

Les suggestions et commentaires remis au ministère du Travail font partie d'une consultation publique visant à solliciter différents points de vue au sujet d’une proposition d’étendre la portée du Règlement sur la sécurité des aiguilles à d’autres lieux de travail et services de soins de santé. Au cours de ce processus, certains documents, commentaires ou certains résumés de ces derniers pourraient être partagés avec les parties intéressées, et ce, durant et après la période de commentaires publics. Cependant, le ministère ne divulguera pas de données personnelles, telles que l'identité ou les coordonnées d'un individu, sauf si cela est requis par la loi.

Si vous avez des questions au sujet de l'accès à l'information ou au sujet de la protection de la vie privée, veuillez contacter le bureau du coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée au 416 326–7786.